Lettre de session Numéro 7, février 2018

Lettre de session Numéro 7, février 2018
13. septembre 2019 Lea Kärcher
In Non classifié(e)

Editorial

Mesdames, Messieurs,
Chères et chers collègues,

L’année dernière a été intense pour le secteur immobilier sur le plan politique. La révision de la Lex Koller proposée par le Conseil fédéral a notamment fait beaucoup de vagues. L’AIS s’est fortement opposée, et pour de bonnes raisons, à un renforcement de la Lex Koller. L’ensemble du secteur immobilier, la plupart des cantons, tous les partis bourgeois et avec eux une grande majorité des participants à la consultation rejettent le projet. C’est pourquoi nous espérons que le Conseil fédéral renoncera au renforcement envisagé de la Lex Koller.

En 2018 également, les hommes et femmes politiques débattront de thèmes qui concernent très directement le secteur de l’immobilier. L’AIS prend fermement position sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», sur l’initiative contre le mitage et sur les possibles modifications du droit du bail. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la présente lettre de session.

J’attire votre attention sur la séance d’information AIS du 7 mars qui se déroulera à l’hôtel Bellevue Palace à Berne. Ernst Hauri, directeur de l’Office fédéral du logement (OFL), interviendra sur la tâche commune de l’Etat et du secteur privé consistant à fournir un nombre suffisant de logements de qualité et parlera à cet égard de la manière de travailler, des défis et des succès dans ce contexte conflictuel. Vous pouvez vous inscrire en envoyant un e-mail à contact@vis-ais.ch.

Je vous remercie de votre intérêt et de votre engagement.

Daniel Fässler
Président de l’AIS
Conseiller national AI


Initiative contre le mitage

L’AIS rejette l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)».L’initiative exige que les zones à bâtir en Suisse cessent de s’étendre. Les nouvelles zones à bâtir ne seraient autorisées que si une surface d’une taille au moins équivalente et avec une qualité de sol comparable était déclassée. L’AIS estime que cette initiative n’est pas justifiée par des arguments objectifs et qu’elle nuirait à la Suisse (plus de détails dans la prise de position de l’AIS: www.vis-ais.ch/fr/nos-positions/). Elle sera traitée le 5 mars par le Conseil des Etats.


«Davantage de logements abordables»

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» exige d’investir plus d’argent public pour la construction de logements d’utilité publique. Avec 510 millions de francs, le fonds de roulement est déjà bien doté. L’AIS estime qu’une augmentation supplémentaire de 250 millions de francs n’est ni appropriée, ni nécessaire. L’AIS rejette donc cette proposition. Le Conseil fédéral doit adopter son message d’ici avril 2018. Nous l’analyserons et vous informerons.


Modification du registre foncier:
Utilisation du numéro AVS pour l’identification

En décembre 2017, à l’issue d’un long débat, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont décidés pour une méthode claire d’identification des propriétaires fonciers: à l’avenir, le numéro AVS sera utilisé pour l’identification. La proposition du Conseil fédéral a au départ été rejetée par le Conseil des Etats et le Conseil national en raison des préoccupations liées à la protection des données. Après avoir examiné des alternatives, les deux conseils ont finalement accepté la proposition du Conseil fédéral. Un argument notamment s’est avéré déterminant, celui selon lequel les numéros AVS sont gérés de manière décentralisée dans les cantons. Tous les autres numéros d’identification sont en effet enregistrés de manière centralisée et pourraient faire l’objet d’une utilisation frauduleuse. Remarque de l’AIS: les réserves émises en raison des préoccupations liées à la protection des données demeurent. Nous examinerons donc avec un œil critique l’ordonnance présentée par le Conseil fédéral.


Séance du printemps 2018 au Parlement

  • 17.3358: Motion de la CEATE-CN, Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation
    • La motion demande une modification du droit de l’aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la réaffectation de tous les bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d’habitation, dans le respect des objectifs et des principes généraux de l’aménagement du territoire. La motion sera traitée le 13 mars par le Conseil national. L’AIS soutient cette motion.
  • 17.4199: Motion Hösli Werner, Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété
    • La motion demande une modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) et des directives et instructions pertinentes. Elle sera traitée le 15 mars par le Conseil des Etats. L’AIS soutient cette motion.
  • 17.063: Initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»
    • L’initiative populaire exige que les zones à bâtir en Suisse cessent de s’étendre. Les nouvelles zones à bâtir ne seraient autorisées que si une surface d’une taille au moins équivalente et avec une qualité de sol comparable était déclassée. L’initiative sera traitée le 5 mars par le Conseil des Etats. L’AIS rejette cette initiative populaire. 

 Agenda

Séance d’information AIS, séance du printemps
Veuillez réserver le mercredi 7 mars 2018.

«Investisseurs privés – construction de logements d’utilité publique»

A partir de 12h30, hôtel Bellevue Palace à Berne

 12h30: apéritif et repas
13h15: accueil et introduction par Daniel Fässler, conseiller national et président de l’AIS
13h20: «Investisseurs privés – construction de logements d’utilité publique», Ernst Hauri, directeur de l’Office fédéral du logement (OFL)
14h20: questions et discussion
14h45: clôture

Il revient essentiellement au secteur privé de fournir à la Suisse un nombre suffisant de logements de qualité. Avec la construction de logements d’utilité publique, la Confédération, les cantons et les communes complètent l’offre du marché. L’Office fédéral du logement (OFL) joue ici un rôle central. Ernst Hauri, directeur de l’OFL, expliquera comment l’Etat et les investisseurs privés se partagent cette tâche aujourd’hui. Nous aborderons ensuite plus en détail les améliorations éventuelles et les questions parfois controversées au cours de la discussion. Nous nous réjouissons d’ores et déjà de pouvoir échanger avec vous.

Nous vous remercions de vous inscrire à l’adresse e-mail: contact@vis-ais.ch.