{"id":104851,"date":"2022-02-24T19:44:34","date_gmt":"2022-02-24T18:44:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=104851"},"modified":"2022-02-24T19:47:46","modified_gmt":"2022-02-24T18:47:46","slug":"lettre-de-session-fevrier-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2022\/02\/24\/lettre-de-session-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Lettre de session f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"<p>Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<br \/>\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n<p>Au premier trimestre\u00a02022, les commissions parlementaires responsables ont abord\u00e9 diverses questions pertinentes pour la politique immobili\u00e8re ou poursuivi les discussions \u00e0 ce sujet. Le d\u00e9bat en cours sur la r\u00e9vision \u00e9ventuelle de la Lex\u00a0Koller donne en particulier lieu \u00e0 une implication active de l\u2019AIS, de la branche immobili\u00e8re et des organisations professionnelles majeures. Nous nous engageons une fois encore pour un \u00abnon\u00bb clair afin de prot\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie suisse et tous les investisseurs et investisseuses.<\/p>\n<p>En Suisse aussi, les turbulences sur les march\u00e9s boursiers mondiaux d\u00e9but\u00a02022, la hausse de l\u2019inflation et la sp\u00e9culation sur une modification des taux directeurs aux \u00c9tats-Unis ont sem\u00e9 le doute chez les investisseuses et investisseurs. Ces \u00e9volutions concernent directement nos membres, surtout les investisseurs immobiliers cot\u00e9s en bourse.<\/p>\n<p>L\u2019AIS lancera un dialogue plus vaste au sujet de la finance et du d\u00e9veloppement durable dans le secteur financier dans le courant de l\u2019ann\u00e9e. Je me r\u00e9jouis de pouvoir vous annoncer la pr\u00e9sence de Sabine D\u00f6beli, CEO de Swiss\u00a0Sustainable\u00a0Finance, en tant qu\u2019intervenante \u00e0 notre \u00e9v\u00e9nement de session du 9\u00a0mars. Dans notre lettre de session, la directrice de Swiss\u00a0Sustainable\u00a0Finance r\u00e9pond aux questions sur l\u2019\u00e9conomie financi\u00e8re durable, sujet sur lequel elle reviendra plus en d\u00e9tail lors de notre \u00e9v\u00e9nement de session. Vous \u00eates naturellement convi\u00e9 \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement (d\u00e9tails \u00e0 la page\u00a03). Lisez \u00e9galement la position et les arguments de l\u2019AIS sur les sujets pertinents actuellement en mati\u00e8re de politique immobili\u00e8re.<\/p>\n<p>Merci pour votre int\u00e9r\u00eat et votre engagement.<\/p>\n<p>Daniel F\u00e4ssler<br \/>\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS<br \/>\nConseiller aux \u00c9tats<\/p>\n<hr \/>\n<h3><strong>Mise \u00e0 jour \u2013 Lex Koller<\/strong><\/h3>\n<p>L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, le Parlement a rejet\u00e9 plusieurs tentatives de durcissement de la Lex\u00a0Koller. M\u00eame la pand\u00e9mie de COVID-19 n\u2019a pas pu convaincre le Parlement qu\u2019un tel durcissement profiterait \u00e0 l\u2019\u00e9conomie suisse, bien au contraire.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 tout, la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil\u00a0national (CER-N) a adopt\u00e9 une motion (<a href=\"https:\/\/www.parlament.ch\/de\/ratsbetrieb\/suche-curia-vista\/geschaeft?AffairId=20213598\">21.3598<\/a>) qui invite le Conseil\u00a0f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 transmettre au Parlement un message sous la forme d\u2019un projet de r\u00e9vision dont la consultation avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2017. Ce projet avait alors \u00e9t\u00e9 clairement refus\u00e9 lors de la proc\u00e9dure de consultation, poussant ainsi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mettre le dossier de c\u00f4t\u00e9.<\/p>\n<p>Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion au cours de la session d\u2019automne de 2021. La commission juridique du Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter le dossier le 17\u00a0f\u00e9vrier. La question sera examin\u00e9e le 16 mars au Conseil des \u00c9tats durant la session de printemps<\/p>\n<p><strong>L\u2019AIS souligne \u00e9galement: <\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Le march\u00e9 immobilier a besoin de concurrence. Sans les investisseurs \u00e9trangers, la demande baisse, et les prix avec elle.<\/li>\n<li>Un durcissement de la Lex\u00a0Koller toucherait aussi des entreprises d\u00e9j\u00e0 actives en Suisse et menacerait leur d\u00e9veloppement.<\/li>\n<li>Le meilleur argument contre une discrimination des investisseurs suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est l\u2019ouverture de la Suisse face aux investissements \u00e9trangers.<\/li>\n<li>Avec la Lex\u00a0Koller, en comparaison internationale, la Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un instrument de r\u00e9gulation restrictif en politique immobili\u00e8re. Les exceptions existantes au r\u00e9gime d\u2019autorisation sont b\u00e9n\u00e9fiques \u00e0 l\u2019\u00e9conomie suisse.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019AIS et une large alliance d\u2019organisations professionnelles du secteur et du monde \u00e9conomique continuent de rejeter un durcissement. Vous trouverez d\u2019autres arguments dans notre <a href=\"http:\/\/www.vis-ais.ch\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/NR12deutsch_VIS_positionspapier_nov.pdf\">prise de position<\/a> sur notre site Internet.<\/p>\n<hr \/>\n<h3><strong>Entretien avec Sabine D\u00f6beli, CEO de Swiss Sustainable Finance<\/strong><\/h3>\n<ol>\n<li><strong>Madame D\u00f6beli, vous avez \u00e9tabli une feuille de route avec des mesures concr\u00e8tes pour l\u2019industrie financi\u00e8re suisse fin\u00a02021. Quels en sont les trois axes principaux?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La feuille de route propose des mesures pour tous les acteurs majeurs du march\u00e9 financier suisse. Les mesures pour accro\u00eetre la transparence sur le d\u00e9veloppement durable y occupent une place centrale, de m\u00eame que les objectifs clairs pour am\u00e9liorer l\u2019empreinte carbone du portefeuille et le conseil actif \u00e0 la client\u00e8le en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>Comment Swiss Sustainable Finance contribue-t-elle \u00e0 la transition vers un secteur financier suisse durable?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Nous poursuivons cet objectif avec trois\u00a0orientations majeures: l\u2019information et la formation \u00e0 la finance durable, \u00e0 base de publications, d\u2019\u00e9v\u00e9nements et de modules d\u2019apprentissage en ligne; l\u2019\u00e9laboration de normes et d\u2019outils pour int\u00e9grer le d\u00e9veloppement durable dans les processus financiers; la promotion g\u00e9n\u00e9rale du dialogue et de l\u2019\u00e9change sur le sujet.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>Dans quelle mesure la Suisse doit-elle \u2013 et peut-elle\u00a0\u2013 \u00eatre un mod\u00e8le au niveau mondial? <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La Suisse a la meilleure position de d\u00e9part pour avancer sur ce sujet: des entreprises innovantes, des ressources suffisantes et une longue exp\u00e9rience \u00e0 cet \u00e9gard. Aujourd\u2019hui, l\u2019offre de produits durables est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s diversifi\u00e9e et novatrice. Elle peut d\u00e9sormais aussi faire figure de leader en mati\u00e8re de conseil \u00e0 la client\u00e8le et de transparence.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>\u00c0 quoi ressemblera la place financi\u00e8re suisse dans 20\u00a0ans?<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Il sera normal que les aspects de d\u00e9veloppement durable soient int\u00e9gr\u00e9s aux d\u00e9cisions financi\u00e8res. Par ailleurs, il sera possible de voir pour chaque produit combien il est durable par rapport \u00e0 d\u2019autres. Nous aurons donc de nombreux produits qui contribueront de mani\u00e8re concr\u00e8te \u00e0 un changement positif.<\/p>\n<hr \/>\n<p><em>L\u2019association <strong>Swiss Sustainable Finance<\/strong> s\u2019est donn\u00e9 pour mission de renforcer la position de la Suisse en tant que voix majeure et actrice dans le domaine de la finance durable, contribuant par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 une \u00e9conomie durable et florissante. Implant\u00e9e \u00e0 Zurich, Gen\u00e8ve et Lugano, l\u2019association r\u00e9unit actuellement plus de 190\u00a0membres et partenaires de r\u00e9seau, avec des prestataires financiers, des investisseurs, des universit\u00e9s, des \u00e9coles de commerce, des institutions publiques et d\u2019autres organisations int\u00e9ress\u00e9es.<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0<\/em><em>Sabine D\u00f6beli, CEO de Swiss Sustainable Finance, prononcera le discours d\u2019ouverture le mercredi midi, 9\u00a0mars, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019\u00e9v\u00e9nement de session AIS, sur le th\u00e8me: \u00abLa finance durable en plein essor: pertinence pour les investisseurs immobiliers et le monde politique\u00bb. D\u00e9tails \u00e0 la fin de la lettre de session.<\/em><\/p>\n<hr \/>\n<h3><strong>Initiative parlementaire 17.525 et initiative parlementaire 17.526 Rendre possible la densification de l\u2019urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus \u00e0 l\u2019inventaire ISOS<\/strong><\/h3>\n<p>La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) contraint la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 tenir un inventaire sp\u00e9cialis\u00e9 national appel\u00e9 Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS). Cet instrument d\u2019\u00e9valuation qualitative des sites construits est le seul du pays \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli selon des crit\u00e8res standardis\u00e9s. Il constitue une base essentielle pour le bon d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation.<\/p>\n<p>Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019inventaire n\u2019a cess\u00e9 de progresser. Cela repr\u00e9sente un d\u00e9fi pour l\u2019am\u00e9nagement urbain, les propri\u00e9taires fonciers et les responsables politiques. Le conflit entre les objectifs de maintien des sites historiques construits \u00e0 prot\u00e9ger d\u2019une part et de densification du b\u00e2ti d\u2019autre part, entra\u00eene des retards et des probl\u00e8mes dans de nombreux projets de construction. La pr\u00e9servation des terrains agricoles et la densification des zones construites existantes qu\u2019elle implique exigent parfois des exceptions \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019ISOS.<\/p>\n<p>Les deux initiatives parlementaires pr\u00e9voient donc de compl\u00e9ter l\u2019article\u00a06 de la LPN (initiative parlementaire 17.525) et l\u2019article\u00a06 de la LAT (initiative parlementaire 17.526). Il devrait \u00eatre possible de s\u2019\u00e9carter des directives actuelles, notamment lorsque la surface urbanis\u00e9e doit \u00eatre densifi\u00e9e vers l\u2019int\u00e9rieur. La CEATE-N demande au Conseil national de classer les projets durant la session de printemps. Une minorit\u00e9 s\u2019exprime contre le classement.<\/p>\n<p>L\u2019AIS salue les efforts de promotion de la densification de la zone urbanis\u00e9e, et donc la pr\u00e9servation g\u00e9n\u00e9rale des surfaces agricoles. L\u2019AIS soutient donc les deux\u00a0initiatives parlementaires.<\/p>\n<hr \/>\n<h3><strong>Aper\u00e7u des affaires importantes pour la session de printemps\u00a02022 <\/strong><\/h3>\n<p><strong>Conseil des \u00c9tats:<\/strong><\/p>\n<p>1<sup>er<\/sup> mars: 21.316 (initiative d\u00e9pos\u00e9e par un canton \u2013 Gen\u00e8ve). En faveur d\u2019une mesure de prolongation du d\u00e9lai en cas de demeure du locataire pour d\u00e9faut de paiement<br \/>\nREJET<\/p>\n<p>16 mars: 21.3598 (Mo. CER-NR). Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<br \/>\nREJET<\/p>\n<p><strong>Conseil national:<\/strong><\/p>\n<p>18 mars: 17.525 (initiative parlementaire \u2013 Rutz Gregor). Rendre possible la densification de l\u2019urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus \u00e0 l\u2019inventaire ISOS<br \/>\nREFUS DE CLASSER<\/p>\n<p>17.526 (initiative parlementaire \u2013 (Egloff) Walliser). Rendre possible la densification de l\u2019urbanisation en fixant des priorit\u00e9s dans l\u2019inventaire ISOS<br \/>\nREFUS DE CLASSER<\/p>\n<hr \/>\n<h3><strong>Invitation \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement de session AIS<\/strong><\/h3>\n<h4><strong>La finance durable en plein essor: pertinence pour les investisseurs immobiliers et le monde politique<\/strong><\/h4>\n<p><strong>9\u00a0mars\u00a02022<br \/>\n<\/strong><strong>D\u00e8s 12h30<br \/>\n<\/strong><strong>H\u00f4tel Schweizerhof, Berne<\/strong><\/p>\n<p>La question du d\u00e9veloppement durable rev\u00eat d\u00e9sormais \u00e9galement une importance primordiale pour la finance. La probl\u00e9matique du d\u00e9veloppement durable occupe le devant de la sc\u00e8ne tant pour la gestion de fortune et le conseil en placement que pour les caisses de pension et les assureurs. Les nouvelles conditions-cadres affectent aussi les investisseurs qui s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 l\u2019immobilier.<\/p>\n<p>Sabine D\u00f6beli, CEO de Swiss Sustainable Finance, montrera comment la Suisse est positionn\u00e9e dans la finance durable et comment les conditions-cadres \u00e9voluent. Elle en \u00e9num\u00e9rera les cons\u00e9quences pour le secteur immobilier.<\/p>\n<p>Veuillez vous inscrire par e-mail \u00e0 <a href=\"mailto:contact@vis-ais.ch\">contact@vis-ais.ch<\/a>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, Mesdames, Messieurs, Au premier trimestre\u00a02022, les commissions parlementaires responsables ont abord\u00e9 diverses questions pertinentes pour la politique immobili\u00e8re ou poursuivi les discussions \u00e0 ce sujet. 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