Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues,
\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n
La forte hausse du prix du gaz, du p\u00e9trole et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 affecte tant les bailleurs que les locataires. Cette situation n\u2019\u00e9voluera gu\u00e8re dans un futur proche. Il incombe \u00e0 notre branche et aux politiciens de rendre notre pays rapidement ind\u00e9pendant des combustibles fossiles par le soutien des \u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n
Le Conseil des \u00c9tats d\u00e9lib\u00e9rera de la deuxi\u00e8me partie de la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a02) pendant la session d\u2019\u00e9t\u00e9. Comme le Conseil national n\u2019est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la CEATE-E l\u2019a largement r\u00e9vis\u00e9e. La commission sugg\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer d\u2019une part la marge de man\u0153uvre des cantons \u2013 l\u00e0 o\u00f9 c\u2019est n\u00e9cessaire – et d\u2019autre part, d\u2019int\u00e9grer l\u2019 objectif de base de l\u2019\u00abInitiative paysage\u00bb. Veuillez lire notre positionnement \u00e0 ce propos ci-dessous.<\/p>\n
L\u2019AIS se penche depuis longtemps sur diverses questions relatives au droit du bail. Ces travaux devraient \u00eatre approfondis prochainement avec des experts du droit du bail et des \u00e9conomistes. Nous sommes ravis de vous inviter d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats. Veuillez r\u00e9server votre soir\u00e9e du 26\u00a0septembre. Nous vous enverrons une invitation d\u00e9taill\u00e9e en temps utile.<\/p>\n
Merci pour votre int\u00e9r\u00eat et votre engagement.<\/p>\n
Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller aux \u00c9tats<\/p>\n
La deuxi\u00e8me partie de la r\u00e9vision partielle concerne la construction en dehors des zones constructibles. On se demandent depuis bient\u00f4t dix ans si et comment la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale de la construction en dehors des zones constructibles doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e. Le constat selon lequel les traditions de construction et les besoins varient fortement d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre a d\u00e9clench\u00e9 les discussions. L\u2019intention d\u2019offrir aux cantons plus de marge de man\u0153uvre, s\u2019ils en ont besoin et s\u2019ils souhaitent s\u2019en servir, est discut\u00e9 depuis le d\u00e9but. Lors de sa s\u00e9ance du 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019, le Conseil national n\u2019est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue en cons\u00e9quence. Les raisons qui ont conduit \u00e0 cette d\u00e9cision sont en partie diam\u00e9tralement oppos\u00e9es. Dans ce contexte, la CEATE du Conseil des \u00c9tats a tent\u00e9 d\u2019apurer la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la r\u00e9duire \u00e0 ses pr\u00e9occupations essentielles. Une alliance gauche-verts a d\u00e9pos\u00e9 l\u2019\u00abinitiative paysage\u00bb d\u00e9but septembre\u00a02020 pendant les d\u00e9lib\u00e9rations au sein de la commission. L\u2019initiative cherche \u00e0 geler le nombre d\u2019\u00e9difices et les surfaces b\u00e2ties en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n
La CEATE-E a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accepter en principe le fond de l\u2019\u00abinitiative paysage\u00bb, mais d\u2019organiser sa mise en \u0153uvre de telle sorte que l\u2019agriculture puisse continuer \u00e0 se d\u00e9velopper et qu\u2019une ex\u00e9cution adapt\u00e9e \u00e0 la pratique soit possible. Dans un concept global, la commission propose un objectif de stabilisation permettant de tenir compte des particularit\u00e9s et des besoins des cantons. Les cantons devraient par ailleurs \u00eatre en mesure de cr\u00e9er des zones sp\u00e9ciales destin\u00e9es \u00e0 des utilisations non li\u00e9es aux emplacements en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir. Cette stipulation est associ\u00e9e \u00e0 des obligations qui devraient permettre d\u2019am\u00e9liorer la situation g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
L\u2019AIS souligne les points suivants:<\/strong> il est difficile de poursuivre des objectifs d\u2019ordre sup\u00e9rieur avec la r\u00e9vision de la LAT\u00a02 tout en respectant les particularit\u00e9s cantonales. La proposition de la commission r\u00e9pond largement \u00e0 cette exigence. Nous soutenons l\u2019approche qui a \u00e9t\u00e9 choisie. Nous rejetons l\u2019initiative paysage que nous estimons extr\u00eame, rigide et difficilement applicable.<\/p>\n Le 18\u00a0mai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 la proc\u00e9dure de consultation portant sur la mise en \u0153uvre de la motion\u00a018.3021 \u00abProt\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements\u00bb. Le projet pr\u00e9liminaire de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative aux contr\u00f4les des investissements \u00e9trangers pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une instance de contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers directs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de rejeter l\u2019introduction de tels contr\u00f4les. La r\u00e9glementation actuelle est suffisante et le rapport co\u00fbts\/avantages du contr\u00f4le des investissements n\u2019est pas int\u00e9ressant.<\/p>\n L\u2019AIS adoptera une attitude critique. Les instruments r\u00e9glementaires actuels permettent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de d\u00e9fendre correctement les int\u00e9r\u00eats de la population suisse et de l\u2019\u00e9conomie du pays. L\u2019ouverture de notre \u00e9conomie au reste du monde est primordiale pour un petit pays comme le n\u00f4tre. La Suisse doit \u00e9galement rester attractive pour les investisseurs \u00e9trangers en p\u00e9riode de crise g\u00e9opolitique.<\/p>\n Conseil des \u00c9tats: Conseil national: Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, Mesdames, Messieurs, La forte hausse du prix du gaz, du p\u00e9trole et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 affecte tant les bailleurs que les locataires. Cette situation n\u2019\u00e9voluera gu\u00e8re dans un futur proche. Il incombe \u00e0 notre branche et aux politiciens de rendre notre pays rapidement ind\u00e9pendant des combustibles fossiles par le soutien des \u00e9nergies renouvelables. Le Conseil des \u00c9tats […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-105003","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105003","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=105003"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105003\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":105010,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/105003\/revisions\/105010"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=105003"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=105003"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=105003"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nContr\u00f4le des investissements \u2013 lancement d\u2019une proc\u00e9dure de consultation<\/strong><\/h3>\n
\n\u00a0<\/strong>Aper\u00e7u des affaires importantes pour la session d\u2019\u00e9t\u00e9 de 2022 <\/strong><\/h3>\n
\n<\/strong>9 juin<\/p>\n\n
\nACCEPTER<\/strong><\/li>\n
\nREJETER<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n<\/strong>2 juin<\/p>\n\n
\nACCEPTER<\/strong><\/li>\n
\nACCEPTER<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"