{"id":1390,"date":"2017-12-12T11:18:36","date_gmt":"2017-12-12T10:18:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/2017\/12\/12\/6-sessionsbrief-dezember-2017\/"},"modified":"2017-12-12T12:10:29","modified_gmt":"2017-12-12T11:10:29","slug":"6-sessionsbrief-dezember-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2017\/12\/12\/6-sessionsbrief-dezember-2017\/","title":{"rendered":"Lettre de session Num\u00e9ro 4, d\u00e9cembre 2017"},"content":{"rendered":"
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Mesdames, Messieurs
\nCh\u00e8res es chers coll\u00e8gues<\/p>\n

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En cette fn d\u2019ann\u00e9e, je me tourne volontiers vers vous avec une petite vue g\u00e9n\u00e9rale des discussions actuelles et \u00e0 venir. Mais tout d\u2019abord un remerciement: pour votre engagement et votre int\u00e9r\u00eat dans cette ann\u00e9e qui se termine. Gr\u00e2ce \u00e0 votre soutien, l\u2019\u00e9conomie immobili\u00e8re apprend comment localiser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9viter des demandes r\u00e9glementaires inappropri\u00e9es et des exigences parfois excessives. Je vous remercie de votre soutien et je demande \u00e0 tous ceux qui nous ont accompagn\u00e9s et soutenus sur les questions d\u2019actualit\u00e9 de poursuivre cet effort ensemble en 2018.<\/p>\n

Au sujet de la r\u00e9vision de la Lex Koller: le dossier est important pour l\u2019Association Immobilier Suisse (AIS), car le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumis en consultation est bien plus pr\u00e9judiciable qu\u2019utile. M\u00eame s\u2019il n\u2019y a encore aucune analyse offcielle de la part de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, le r\u00e9sultat factuel est clair gr\u00e2ce \u00e0 nos efforts conjoints: au total, 195 r\u00e9ponses ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues. Parmi ceux qui ont r\u00e9pondu (partis, cantons, entreprises et organisations), seuls 16 se prononcent en faveur du projet de r\u00e9vision.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Les conclusions de l\u2019Offce f\u00e9d\u00e9ral ne seront disponibles qu\u2019en 2018. Nous nous attendons toutefois \u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suspende son projet initial et renonce \u00e0 soumettre un projet de r\u00e9vision au Parlement. Nous exposons les faits et les arguments dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la consultation (www.vis-ais.ch\/fr\/positions\/).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Lisez \u00e9galement notre position sur l’\u00ab<\/em>Initiative contre le mitage\u00bb<\/em> et sur l’initiative \u00ab<\/em>Davantage de logements abordables\u00bb<\/em> qui vont toutes deux bient\u00f4t \u00eatre trait\u00e9es au Parlement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Pour finir, j\u2019aimerais aussi attirer votre attention sur notre s\u00e9ance de printemps de l\u2019ann\u00e9e prochaine: le docteur Ernst Hauri, directeur de l\u2019Offce f\u00e9d\u00e9ral du logement OFL, parlera notamment du r\u00f4le des entreprises priv\u00e9es dans la construction de logements suisse. Veuillez donc r\u00e9server la pause de midi du mercredi 7 mars 2018.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Je vous souhaite de joyeuses f\u00eates de No\u00ebl et un passage paisible en 2018.<\/p>\n

Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident AIS
\nConseiller national AI<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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L’application du droit en vigueur est le meilleur rem\u00e8de
\n<\/strong>L\u2019initiative \u00abStopper le mitage \u2013 pour un d\u00e9veloppement durable du milieu b\u00e2ti\u00bb<\/em><\/span><\/p>\n

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L\u2019AIS rejette fermement l\u2019\u00abInitiative contre le mitage\u00bb. Elle n\u2019est pas justifi\u00e9e sur le fond et nuirait \u00e0 la Suisse. C\u2019est ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e9galement dans son message du 11 octobre 2017. La loi actuelle sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT) est suffisamment efficace contre l\u2019\u00e9talement urbain. L\u2019initiative \u00abStopper le mitage \u2013 pour un d\u00e9veloppement durable du milieu b\u00e2ti\u00bb exige que les zones constructibles ne doivent plus cro\u00eetre en Suisse. Les nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir ne seraient autoris\u00e9es que si une surface d\u2019une taille au moins \u00e9quivalente et avec une qualit\u00e9 de sol comparable \u00e9tait d\u00e9class\u00e9e. Par ailleurs, l\u2019initiative exige des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires pour le d\u00e9veloppement du milieu b\u00e2ti vers l\u2019int\u00e9rieur et pour les constructions en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. L\u2019\u00e9conomie immobili\u00e8re rejette de telles restrictions si importantes dans la l\u00e9gislation sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire. La mise en \u0153uvre de la LAT en vigueur est en cours dans le domaine des milieux b\u00e2tis. La densification requise qu\u2019elle exige lors de la construction pose d\u00e9j\u00e0 des d\u00e9fis consid\u00e9rables aux autorit\u00e9s de planification ainsi qu\u2019aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage, aux investisseurs et \u00e0 l\u2019\u00e9conomie. Des durcissements suppl\u00e9mentaires ne sont ni n\u00e9cessaires ni supportables.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Distorsion du march\u00e9 locatif
\n<\/strong>Initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb<\/em><\/p>\n

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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera au plus tard en avril 2018 le message sur l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb contre laquelle il a d\u00e9j\u00e0 clairement exprim\u00e9 son opposition. L\u2019AIS rejette \u00e9galement la demande des initiateurs d\u2019ancrer dans la Constitution l\u2019obligation faite \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de subventionner plus fortement l\u2019offre de logements locatifs abordables. Ces demandes exag\u00e9r\u00e9es alt\u00e9reraient le march\u00e9 locatif plus qu\u2019elles ne le stimuleraient. Nous avons plut\u00f4t besoin de bonnes condi-tions g\u00e9n\u00e9rales pour les investisseurs qui permettent une construction dense et donnent lieu \u00e0 des prix \u00e9quitables sur le march\u00e9 locatif.<\/p>\n

Pas d\u2019augmentation du Fonds de roulement<\/strong>
\nLe d\u00e9ploiement suppl\u00e9mentaire d\u2019argent des contribuables pour la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans une mise en consultation n\u2019est pas judicieux. Actuellement, avec 510 millions de francs suisses, le Fonds de roulement est d\u00e9j\u00e0 bien dot\u00e9. L\u2019AIS estime qu\u2019une augmentation de 250 millions, telle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral la propose au Parlement, n\u2019est ni pertinente ni utile. Plut\u00f4t que d\u2019investir encore plus d\u2019argent public dans la construction immobili\u00e8re, il convient d\u2019optimiser le droit de la construction et d\u2019autres conditions-cadres pour les b\u00e2timents r\u00e9sidentiels priv\u00e9s \u00e0 bon march\u00e9 et d\u2019\u00e9viter ainsi les distorsions du march\u00e9.<\/p>\n

Le financement des personnes serait mieux cibl\u00e9 et plus efficace
\n<\/strong>Les personnes qui ont du mal \u00e0 trouver un logement convenable sur le march\u00e9 libre en raison de leur faible revenu ont besoin d\u2019aide. A cet \u00e9gard, le financement des personnes serait plus cibl\u00e9 et plus efficace qu\u2019un renforcement du financement actuellement existant des biens immobiliers. L\u2019AIS insiste sur les \u00e9l\u00e9ments suivants: il n\u2019existe en Suisse aucune n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de continuer \u00e0 renforcer l\u2019encouragement public pour les coop\u00e9ratives et les particuliers. Nous refusons l\u2019extension de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique au moyen du cr\u00e9dit-cadre propos\u00e9. Les investisseurs immobiliers et les ma\u00eetres d\u2019ouvrage cr\u00e9ent actuellement des surfaces de logement \u00e0 des prix \u00e9quitables et veillent \u00e0 ce qu\u2019il y ait des offres conformes au march\u00e9 dans toutes les cat\u00e9gories de loyers.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Agenda de l’AIS<\/strong><\/p>\n

S\u00e9ance d’information AIS de la session de printemps
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Veuillez r\u00e9server le mercredi 7 mars 2018.<\/p>\n

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\u00abInvestisseurs priv\u00e9s \u2013 Construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique\u00bb
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A partir de 12h30, restaurant zum \u00c4usseren Stand, salle Empire \u00e0 Berne<\/span><\/p>\n

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  • Accueil et introduction (\u00e0 partir de 13h15) – Daniel F\u00e4ssler, pr\u00e9sident de l\u2019AIS, Conseiller national AI<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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    • Expos\u00e9 – Dr Ernst Hauri, directeur de l\u2019Offce f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL)<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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      • Discussion<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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        Il revient essentiellement au secteur priv\u00e9 de fournir \u00e0 la Suisse des logements suffsants et de qualit\u00e9. Avec la construction de logements sociaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes compl\u00e8tent l\u2019offre du march\u00e9. L\u2019Offce f\u00e9d\u00e9ral du logement joue ici un r\u00f4le central. Lors de la s\u00e9ance d\u2019information, le docteur Ernst Hauri, directeur de l\u2019OFL, expliquera comment l\u2019Etat et les investisseurs priv\u00e9s se partagent cette t\u00e2che aujourd\u2019hui. Nous approfondirons ensuite les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles et traiterons des questions parfois controvers\u00e9es lors d\u2019une table ronde.<\/p>\n

        La s\u00e9ance qui se d\u00e9roulera au restaurant zum \u00c4usseren Stand, salle Empire, commencera par un repas chaud qui vous sera servi d\u00e8s 12h30 et elle se terminera au plus tard \u00e0 14h45.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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        Nous nous r\u00e9jouissons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de pouvoir \u00e9changer avec vous.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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        Nous vous remercions de vous inscrire via: contact@vis-ais.ch<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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        Mesdames, Messieurs Ch\u00e8res es chers coll\u00e8gues En cette fn d\u2019ann\u00e9e, je me tourne volontiers vers vous avec une petite vue g\u00e9n\u00e9rale des discussions actuelles et \u00e0 venir. Mais tout d\u2019abord un remerciement: pour votre engagement et votre int\u00e9r\u00eat dans cette ann\u00e9e qui se termine. Gr\u00e2ce \u00e0 votre soutien, l\u2019\u00e9conomie immobili\u00e8re apprend comment localiser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9viter des demandes […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-1390","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1390","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1390"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1390\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1397,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1390\/revisions\/1397"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1390"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1390"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1390"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}