{"id":2098,"date":"2018-02-17T16:16:13","date_gmt":"2018-02-17T15:16:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=2098"},"modified":"2019-11-12T15:44:10","modified_gmt":"2019-11-12T14:44:10","slug":"lettre-de-session-numero-7-fevrier-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2018\/02\/17\/lettre-de-session-numero-7-fevrier-2018\/","title":{"rendered":"Lettre de session Num\u00e9ro 7, f\u00e9vrier 2018"},"content":{"rendered":"

Editorial<\/strong><\/h2>\n

Mesdames, Messieurs,
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 intense pour le secteur immobilier sur le plan politique. La r\u00e9vision de la Lex Koller propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment fait beaucoup de vagues. L\u2019AIS s\u2019est fortement oppos\u00e9e, et pour de bonnes raisons, \u00e0 un renforcement de la Lex Koller. L\u2019ensemble du secteur immobilier, la plupart des cantons, tous les partis bourgeois et avec eux une grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation rejettent le projet. C\u2019est pourquoi nous esp\u00e9rons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renoncera au renforcement envisag\u00e9 de la Lex Koller.<\/p>\n

En 2018 \u00e9galement, les hommes et femmes politiques d\u00e9battront de th\u00e8mes qui concernent tr\u00e8s directement le secteur de l\u2019immobilier. L\u2019AIS prend fermement position sur l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb, sur l\u2019initiative contre le mitage et sur les possibles modifications du droit du bail. Vous trouverez de plus amples informations \u00e0 ce sujet dans la pr\u00e9sente lettre de session.<\/p>\n

J\u2019attire votre attention sur la s\u00e9ance d\u2019information AIS du 7 mars qui se d\u00e9roulera \u00e0 l\u2019h\u00f4tel Bellevue Palace \u00e0 Berne. Ernst Hauri, directeur de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL), interviendra sur la t\u00e2che commune de l\u2019Etat et du secteur priv\u00e9 consistant \u00e0 fournir un nombre suffisant de logements de qualit\u00e9 et parlera \u00e0 cet \u00e9gard de la mani\u00e8re de travailler, des d\u00e9fis et des succ\u00e8s dans ce contexte conflictuel. Vous pouvez vous inscrire en envoyant un e-mail \u00e0 contact@vis-ais.ch.<\/p>\n

Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n

Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller national AI<\/p>\n

\n

Initiative contre le mitage<\/strong><\/h2>\n

L\u2019AIS rejette l\u2019initiative populaire \u00abStopper le mitage \u2013 pour un d\u00e9veloppement durable du milieu b\u00e2ti\u00a0(initiative contre le mitage)\u00bb.L\u2019initiative exige que les zones \u00e0 b\u00e2tir en Suisse cessent de s\u2019\u00e9tendre. Les nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir ne seraient autoris\u00e9es que si une surface d\u2019une taille au moins \u00e9quivalente et avec une qualit\u00e9 de sol comparable \u00e9tait d\u00e9class\u00e9e. L\u2019AIS estime que cette initiative n\u2019est pas justifi\u00e9e par des arguments objectifs et qu\u2019elle nuirait \u00e0 la Suisse (plus de d\u00e9tails dans la prise de position de l\u2019AIS: www.vis-ais.ch\/fr\/nos-positions\/). Elle sera trait\u00e9e le 5 mars par le Conseil des Etats.<\/p>\n

\n

\u00abDavantage de logements abordables\u00bb<\/strong><\/h2>\n

L\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb exige d\u2019investir plus d\u2019argent public pour la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Avec 510 millions de francs, le fonds de roulement est d\u00e9j\u00e0 bien dot\u00e9. L\u2019AIS estime qu\u2019une augmentation suppl\u00e9mentaire de 250 millions de francs n\u2019est ni appropri\u00e9e, ni n\u00e9cessaire. L\u2019AIS rejette donc cette proposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit adopter son message d\u2019ici avril 2018. Nous l\u2019analyserons et vous informerons.<\/p>\n

\n

Modification du registre foncier:
\nUtilisation du num\u00e9ro AVS pour l\u2019identification<\/strong><\/h2>\n

En d\u00e9cembre 2017, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un long d\u00e9bat, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont d\u00e9cid\u00e9s pour une m\u00e9thode claire d\u2019identification des propri\u00e9taires fonciers: \u00e0 l\u2019avenir, le num\u00e9ro AVS sera utilis\u00e9 pour l\u2019identification. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a au d\u00e9part \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des Etats et le Conseil national en raison des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 des alternatives, les deux conseils ont finalement accept\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un argument notamment s\u2019est av\u00e9r\u00e9 d\u00e9terminant, celui selon lequel les num\u00e9ros AVS sont g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e dans les cantons. Tous les autres num\u00e9ros d\u2019identification sont en effet enregistr\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e et pourraient faire l\u2019objet d\u2019une utilisation frauduleuse. Remarque de l\u2019AIS: les r\u00e9serves \u00e9mises en raison des pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la protection des donn\u00e9es demeurent. Nous examinerons donc avec un \u0153il critique l\u2019ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/em><\/p>\n

\n

S\u00e9ance du printemps 2018 au Parlement<\/strong><\/h2>\n
    \n
  • 17.3358: Motion de la CEATE-CN, R\u00e9affectation de b\u00e2timents agricoles inutilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019habitation\n
      \n
    • La motion demande une modification du droit de l\u2019am\u00e9nagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la r\u00e9affectation de tous les b\u00e2timents agricoles inutilis\u00e9s situ\u00e9s en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 des fins d\u2019habitation, dans le respect des objectifs et des principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019am\u00e9nagement du territoire. La motion sera trait\u00e9e le 13 mars par le Conseil national. L\u2019AIS soutient cette motion.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
    • 17.4199: Motion H\u00f6sli Werner, B\u00e2timents d\u2019habitation construits hors zone \u00e0 b\u00e2tir. Faire pr\u00e9valoir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propri\u00e9t\u00e9\n
        \n
      • La motion demande une modification de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT), de l\u2019ordonnance sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (OAT) et des directives et instructions pertinentes. Elle sera trait\u00e9e le 15 mars par le Conseil des Etats. L\u2019AIS soutient cette motion.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
      • 17.063: Initiative populaire \u00abStopper le mitage \u2013 pour un d\u00e9veloppement durable du milieu b\u00e2ti\u00a0(initiative contre le mitage)\u00bb\n
          \n
        • L\u2019initiative populaire exige que les zones \u00e0 b\u00e2tir en Suisse cessent de s\u2019\u00e9tendre. Les nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir ne seraient autoris\u00e9es que si une surface d\u2019une taille au moins \u00e9quivalente et avec une qualit\u00e9 de sol comparable \u00e9tait d\u00e9class\u00e9e. L\u2019initiative sera trait\u00e9e le 5 mars par le Conseil des Etats. L\u2019AIS rejette cette initiative populaire.\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
          \n

          \u00a0<\/strong>Agenda<\/strong><\/h2>\n

          S\u00e9ance d\u2019information AIS, s\u00e9ance du printemps
          \n<\/strong>Veuillez r\u00e9server le mercredi 7 mars 2018.<\/strong><\/p>\n

          \u00abInvestisseurs priv\u00e9s \u2013 construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique\u00bb<\/strong><\/h3>\n

          A partir de 12h30, h\u00f4tel Bellevue Palace \u00e0 Berne<\/strong><\/p>\n

          \u00a0<\/strong>12h30: ap\u00e9ritif et repas
          \n13h15: accueil et introduction par Daniel F\u00e4ssler, conseiller national et pr\u00e9sident de l\u2019AIS
          \n13h20: \u00abInvestisseurs priv\u00e9s \u2013 construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique\u00bb,\u00a0Ernst Hauri, directeur de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL)
          \n14h20: questions et discussion
          \n14h45: cl\u00f4ture<\/p>\n

          Il revient essentiellement au secteur priv\u00e9 de fournir \u00e0 la Suisse un nombre suffisant de logements de qualit\u00e9. Avec la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes compl\u00e8tent l\u2019offre du march\u00e9. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) joue ici un r\u00f4le central. Ernst Hauri, directeur de l\u2019OFL, expliquera comment l\u2019Etat et les investisseurs priv\u00e9s se partagent cette t\u00e2che aujourd\u2019hui. Nous aborderons ensuite plus en d\u00e9tail les am\u00e9liorations \u00e9ventuelles et les questions parfois controvers\u00e9es au cours de la discussion.\u00a0Nous nous r\u00e9jouissons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de pouvoir \u00e9changer avec vous.<\/p>\n

          Nous vous remercions de vous inscrire \u00e0 l\u2019adresse e-mail: contact@vis-ais.ch.<\/strong><\/p>\n

          \u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Editorial Mesdames, Messieurs, Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 intense pour le secteur immobilier sur le plan politique. La r\u00e9vision de la Lex Koller propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment fait beaucoup de vagues. L\u2019AIS s\u2019est fortement oppos\u00e9e, et pour de bonnes raisons, \u00e0 un renforcement de la Lex Koller. L\u2019ensemble du secteur immobilier, la plupart des […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[12],"tags":[],"class_list":["post-2098","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2098","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2098"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2098\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2101,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2098\/revisions\/2101"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2098"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2098"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2098"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}