{"id":2102,"date":"2018-06-13T16:20:02","date_gmt":"2018-06-13T14:20:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=2102"},"modified":"2019-11-12T15:43:42","modified_gmt":"2019-11-12T14:43:42","slug":"lettre-de-session-numero-8-juin-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2018\/06\/13\/lettre-de-session-numero-8-juin-2018\/","title":{"rendered":"Lettre de session Num\u00e9ro 8, juin 2018"},"content":{"rendered":"<h2><strong>Editorial<\/strong><\/h2>\n<p>Mesdames, Messieurs,<br \/>\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n<p>Les questions globales ont atteint le secteur immobilier: quelles seraient les cons\u00e9quences si les investisseurs \u00e9trangers pla\u00e7aient plus d\u2019argent dans les infrastructures suisses? En droit locatif, il s\u2019agit de clarifier des questions qui deviendront \u00e9galement pertinentes en Suisse avec la num\u00e9risation croissante et la pratique des plateformes d\u2019h\u00e9bergement. Au Conseil national, nous discuterons de l\u2019initiative contre le mitage au cours de la session d\u2019\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019Association Immobilier Suisse s\u2019engage en faveur de conditions lib\u00e9rales pour le march\u00e9 et la concurrence. Une concurrence \u00e9quilibr\u00e9e augmente l\u2019offre de logements tout en r\u00e9duisant les prix. La possibilit\u00e9 fondamentale pour les investisseurs \u00e9trangers de placer leurs fonds dans l\u2019immobilier suisse est importante. Elle est importante non seulement pour les entreprises internationales, mais aussi pour les caisses de pension suisses qui souhaitent \u00e0 l\u2019inverse continuer d\u2019investir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019AIS rejette clairement l\u2019initiative 16.498 visant \u00e0 soumettre les infrastructures strat\u00e9giques du secteur \u00e9nerg\u00e9tique, telles que les centrales hydro\u00e9lectriques, \u00e0 la Lex Koller: la Lex Koller n\u2019est pas le bon moyen pour r\u00e9glementer les questions strat\u00e9giques relatives aux infrastructures suisses.<\/p>\n<p>Les plateformes en ligne sont de plus en plus utilis\u00e9es dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, y compris pour la location d\u2019h\u00e9bergements. C\u2019est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) souhaite r\u00e9viser l\u2019ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d\u2019habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Le DEFR sugg\u00e8re que les propri\u00e9taires puissent d\u00e9livrer \u00e0 leurs locataires des licences autorisant la sous-location. L\u2019AIS rejette ce projet de r\u00e9vision. Pour en savoir plus sur ces sujets politiques actuels, lisez la pr\u00e9sente lettre de session.<\/p>\n<p>Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n<p>Daniel F\u00e4ssler<br \/>\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS<br \/>\nConseiller national AI<\/p>\n<hr \/>\n<h2><strong>Initiative contre le mitage<\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019AIS rejette l\u2019initiative populaire \u00abStopper le mitage \u2013 pour un d\u00e9veloppement durable du milieu b\u00e2ti\u00a0(initiative contre le mitage)\u00bb.L\u2019initiative exige que les zones \u00e0 b\u00e2tir en Suisse cessent de s\u2019\u00e9tendre. Les nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir ne seraient autoris\u00e9es que si une surface d\u2019une taille au moins \u00e9quivalente et avec une qualit\u00e9 de sol comparable \u00e9tait d\u00e9class\u00e9e. L\u2019initiative exige \u00e9galement que la construction \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la zone \u00e0 b\u00e2tir soit s\u00e9v\u00e8rement restreinte. L\u2019AIS estime que les deux axes de l\u2019initiative ne sont pas justifi\u00e9s par des arguments objectifs et que l\u2019initiative nuirait \u00e0 la Suisse (plus de d\u00e9tails dans la prise de position de l\u2019AIS: www.vis-ais.ch\/fr\/nos-positions\/). Elle sera trait\u00e9e le 31 mai par le Conseil national. Nous vous prions de rejeter l\u2019initiative.<\/p>\n<hr \/>\n<h2><strong>Modification de l\u2019OBLF: statu quo maintenu<\/strong><\/h2>\n<p>La num\u00e9risation a cr\u00e9\u00e9 des plateformes d\u2019h\u00e9bergement qui facilitent la (sous-)location \u00e0 court terme de logements priv\u00e9s, car les r\u00e9servations, les paiements, etc. sont trait\u00e9s directement par l\u2019interm\u00e9diaire de ces plateformes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend clarifier les questions d\u00e9coulant de cette nouvelle forme de sous-location en modifiant l\u2019OBLF (ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d\u2019habitations et de locaux commerciaux). Le locataire pourrait obtenir des licences de sous-location qui l\u2019autoriseraient \u00e0 sous-louer son logement (par exemple via des plateformes d\u2019h\u00e9bergement). La position des propri\u00e9taires se d\u00e9t\u00e9riorerait massivement. L\u2019AIS rejette clairement une telle modification et se positionnera en cons\u00e9quence dans la consultation en cours.<\/p>\n<hr \/>\n<h2><strong>Initiative parlementaire 16.498 \u00abInfrastructures strat\u00e9giques\u00bb <\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019Initiative parlementaire demande que les infrastructures strat\u00e9giques de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie (centrales hydro\u00e9lectriques, r\u00e9seaux \u00e9lectriques, r\u00e9seaux de gaz) soient soumises \u00e0 la Lex Koller. Les investissements venant de l\u2019\u00e9tranger ne seraient plus possibles. Les commissions de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie (CEATE) des deux Conseils ont acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate et souhaiteraient pr\u00e9parer un projet de consultation pour l\u2019initiative parlementaire. L\u2019AIS refuse d\u2019ancrer un tel r\u00e8glement dans la Lex Koller. Les questions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des infrastructures d\u2019importance nationale doivent \u00eatre clarifi\u00e9es de mani\u00e8re strat\u00e9gique.<\/p>\n<hr \/>\n<h2><strong>S\u00e9ance du printemps 2018 au Parlement<\/strong><\/h2>\n<ul>\n<li>18.3233: Postulat de St\u00f6ckli Hans, \u00abContr\u00f4le des investissements \u00e9trangers\u00bb\n<ul>\n<li>Le postulat exige des \u00e9claircissements quant \u00e0 savoir si des modifications de la loi sont n\u00e9cessaires pour limiter l\u2019influence \u00e9trang\u00e8re sur la Suisse. Il sera trait\u00e9 le 29 mai par le Conseil des Etats.<br \/>\nL\u2019AIS soutient la cr\u00e9ation d\u2019un tel rapport qui pr\u00e9senterait entre autres la r\u00e9glementation dans d\u2019autres pays. Toutefois, l\u2019AIS rejette l\u2019introduction d\u2019obstacles plus importants pour les investisseurs \u00e9trangers.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>17.063: Initiative populaire \u00abStopper le mitage \u2013 pour un d\u00e9veloppement durable du milieu b\u00e2ti\u00a0(initiative contre le mitage)\u00bb\n<ul>\n<li>L\u2019initiative populaire exige que les zones \u00e0 b\u00e2tir en Suisse cessent de s\u2019\u00e9tendre. L\u2019initiative exige \u00e9galement que la construction \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la zone \u00e0 b\u00e2tir soit s\u00e9v\u00e8rement restreinte. L\u2019initiative populaire sera trait\u00e9e le 31 mai et le 7 juin par le Conseil national.<br \/>\nL\u2019AIS rejette cette initiative populaire. L\u2019id\u00e9e de minorit\u00e9s de la CEATE-N qui veulent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019initiative avec une contre-proposition pour la construction en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, est \u00e9galement rejet\u00e9e.<strong>\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<hr \/>\n<h2><strong>Agenda<\/strong><\/h2>\n<p><strong>S\u00e9ance d\u2019information AIS, s\u00e9ance d\u2019hiver 2018<br \/>\n<\/strong><strong>Veuillez r\u00e9server le mardi 11 d\u00e9cembre 2018,\u00a0<\/strong><strong>\u00e0 partir de 12h30, H\u00f4tel Schweizerhof \u00e0 Berne<\/strong><\/p>\n<h3><strong>\u00a0<\/strong><strong>L\u2019importance \u00e9conomique des investisseurs immobiliers <\/strong><strong>et du secteur de l\u2019immobilier<\/strong><\/h3>\n<p>En collaboration avec l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall, l\u2019AIS pr\u00e9pare actuellement une \u00e9tude compl\u00e8te sur l\u2019importance \u00e9conomique du secteur immobilier et sur le concept r\u00e9glementaire qui l\u2019encadre.\u00a0Roland F\u00fcss, professeur de Real Estate Finance, et Daniel Sager, de Meta Sys AG, vous pr\u00e9senteront les premiers r\u00e9sultats en d\u00e9cembre.\u00a0Nous les aborderons de mani\u00e8re plus approfondie dans un groupe de discussion.\u00a0Le programme d\u00e9taill\u00e9 suivra.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Editorial Mesdames, Messieurs, Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, Les questions globales ont atteint le secteur immobilier: quelles seraient les cons\u00e9quences si les investisseurs \u00e9trangers pla\u00e7aient plus d\u2019argent dans les infrastructures suisses? En droit locatif, il s\u2019agit de clarifier des questions qui deviendront \u00e9galement pertinentes en Suisse avec la num\u00e9risation croissante et la pratique des plateformes d\u2019h\u00e9bergement. 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