{"id":2107,"date":"2018-09-13T16:24:03","date_gmt":"2018-09-13T14:24:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=2107"},"modified":"2019-11-12T15:42:49","modified_gmt":"2019-11-12T14:42:49","slug":"lettre-de-session-numero-9-septembre-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2018\/09\/13\/lettre-de-session-numero-9-septembre-2018\/","title":{"rendered":"Lettre de session Num\u00e9ro 9, s\u00e9ptembre 2018"},"content":{"rendered":"

Editorial<\/strong><\/h2>\n

Mesdames, Messieurs,
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la bonne d\u00e9cision le 20 juin 2018: le projet mis en consultation au printemps 2017 pour une r\u00e9vision de la \u00abLex Koller\u00bb, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e9trang\u00e8res, nuit au secteur de l\u2019immobilier, \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la Suisse. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 poursuivre le projet. La grande majorit\u00e9 des r\u00e9ponses \u00e0 la consultation \u00e9taient n\u00e9gatives. Notre Association Immobilier Suisse (AIS) s\u2019est fortement engag\u00e9e contre la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la Lex Koller. Je remercie ici toutes les personnes qui ont lutt\u00e9 contre un renforcement absurde de la loi en vigueur et ont contribu\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9ussite.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019AIS s\u2019est exprim\u00e9e dans le cadre de consultations concernant le r\u00f4le de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (initiative parlementaire Eder, 12.402) et concernant la modification de l\u2019ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d\u2019habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Vous trouverez nos arguments sur notre site Internet.<\/p>\n

Selon les pr\u00e9visions, le 25 novembre de cette ann\u00e9e, le peuple suisse pourra voter au sujet de l\u2019initiative dite \u00abcontre le mitage\u00bb, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement rejettent \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9: elle est orient\u00e9e de fa\u00e7on unilat\u00e9rale sur la protection des terres cultivables et ne tient pas compte des besoins d\u2019utilisation dans notre pays.<\/p>\n

Lisez-en davantage sur les th\u00e8mes politiques actuels et pertinents dans la pr\u00e9sente lettre de session.<\/p>\n

Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n

Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller national AI<\/p>\n

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Initiative contre le mitage<\/strong><\/h2>\n

L\u2019AIS rejette l\u2019initiative populaire \u00abStopper le mitage \u2013 pour un d\u00e9veloppement durable du milieu b\u00e2ti\u00a0(initiative contre le mitage)\u00bb. L\u2019initiative exige que les zones \u00e0 b\u00e2tir en Suisse cessent de s\u2019\u00e9tendre. De nouvelles zones \u00e0 b\u00e2tir ne seraient autoris\u00e9es que si une surface d\u2019une taille au moins \u00e9quivalente et avec une qualit\u00e9 de sol comparable \u00e9tait d\u00e9class\u00e9e. L\u2019initiative exige \u00e9galement que la construction en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir soit fortement limit\u00e9e. L\u2019AIS estime que ces deux axes de l\u2019initiative ne sont pas justifi\u00e9s par des arguments objectifs et nuiraient \u00e0 la Suisse (plus de d\u00e9tails dans la prise de position de l\u2019AIS: www.vis-ais.ch\/fr\/nos-positions). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement rejettent l\u2019initiative.<\/p>\n

\n

Protection de l\u2019\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements<\/strong><\/h2>\n

Une motion du conseiller aux Etats Beat Rieder (18.3021)demande des bases juridiques pour le contr\u00f4le des investissements \u00e9trangers directs dans des entreprises suisses. A ce jour, la Suisse ne conna\u00eet pas de contr\u00f4le d\u2019investissements. En outre, une autorit\u00e9 d\u2019approbation devrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e pour les affaires soumises au contr\u00f4le des investissements: un tel organe aurait pour but de prot\u00e9ger et de garantir la place \u00e9conomique suisse, l\u2019ordre public et la s\u00e9curit\u00e9. A juste titre, le Conseil des Etats a transmis la motion \u00e0 la Commission de l\u2019\u00e9conomie (CER) pour examen pr\u00e9alable.<\/p>\n

Dans le m\u00eame temps, et en accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des Etats a accept\u00e9 un postulat du conseiller aux Etats Pirmin Bischof (18.3376) demandant un vaste \u00e9tat des lieux des investissements \u00e9trangers dans les entreprises suisses.<\/p>\n

L\u2019AIS constate que la discussion doit \u00eatre men\u00e9e, mais qu\u2019elle doit l\u2019\u00eatre sur la base de nos principes lib\u00e9raux et en fonction des faits: \u00e0 l\u2019heure actuelle, les entreprises suisses cot\u00e9es en bourse se trouvent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 pr\u00e8s de 70% en mains \u00e9trang\u00e8res. Il est \u00e9galement important de noter que notre prosp\u00e9rit\u00e9 est en grande partie le r\u00e9sultat de fronti\u00e8res toujours ouvertes et d\u2019une facilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s. L\u2019AIS consid\u00e8re d\u2019un \u0153il critique les contr\u00f4les d\u2019investissements tels qu\u2019ils sont pratiqu\u00e9s dans d\u2019autres pays.<\/p>\n

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Interventions en droit du bail<\/strong><\/h2>\n

Le conseiller national Olivier Feller exige dans une initiative parlementaire (17.491) que les modalit\u00e9s de calcul du rendement admissible dans le cadre d\u2019un bail \u2013 calcul important pour les parties aux contrats de location \u2013 soient d\u00e9termin\u00e9es par le l\u00e9gislateur. Ce n\u2019est actuellement pas le cas. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, il incombe au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer les crit\u00e8res d\u00e9finissant le rendement autoris\u00e9 et par cons\u00e9quent le caract\u00e8re abusif du montant d\u2019un loyer.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 pr\u00e9vue en droit du bail d\u2019adapter le loyer aux loyers usuels dans la localit\u00e9 ou le quartier reste lettre morte dans la pratique. Une initiative parlementaire du conseiller national Hans Egloff (17.493) vise maintenant \u00e0 ancrer dans le droit du bail les exigences actuelles concernant le devoir de preuve du caract\u00e8re usuel des loyers dans la localit\u00e9 ou le quartier.\u00a0L\u2019AIS soutient les deux initiatives parlementaires.<\/p>\n

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\u00a0<\/strong>Agenda <\/strong><\/h2>\n

S\u00e9ance d\u2019information AIS, s\u00e9ance de l\u2019hiver 2018
\n<\/strong>Veuillez r\u00e9server le mardi 11 d\u00e9cembre 2018 <\/strong>\u00e0 partir de 12h30, \u00e0 l\u2019h\u00f4tel Schweizerhof \u00e0 Berne<\/strong><\/p>\n

Concernant l\u2019importance des investisseurs immobiliers et du secteur <\/strong>immobilier pour l\u2019\u00e9conomie<\/strong><\/p>\n

En coop\u00e9ration avec l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall, l\u2019AIS \u00e9labore actuellement une \u00e9tude compl\u00e8te de la signification du secteur immobilier pour l\u2019\u00e9conomie et du concept de r\u00e9gulation qui l\u2019entoure.\u00a0Roland F\u00fcss, professeur en Real Estate Finance, et Daniel Sager, de Meta-Sys AG, vous pr\u00e9senteront les premiers r\u00e9sultats en d\u00e9cembre.\u00a0Nous les approfondirons dans le cadre d\u2019un panel de discussion.\u00a0Le programme d\u00e9taill\u00e9 suivra.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Editorial Mesdames, Messieurs, Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la bonne d\u00e9cision le 20 juin 2018: le projet mis en consultation au printemps 2017 pour une r\u00e9vision de la \u00abLex Koller\u00bb, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e9trang\u00e8res, nuit au secteur de l\u2019immobilier, \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie et \u00e0 la Suisse. Pour cette raison, […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17,12],"tags":[],"class_list":["post-2107","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2107","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2107"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2107\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2108,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2107\/revisions\/2108"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2107"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2107"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2107"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}