{"id":2116,"date":"2019-03-02T16:33:00","date_gmt":"2019-03-02T15:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=2116"},"modified":"2019-11-12T15:45:35","modified_gmt":"2019-11-12T14:45:35","slug":"lettre-de-session-numero-11-mars-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2019\/03\/02\/lettre-de-session-numero-11-mars-2018\/","title":{"rendered":"Lettre de session Num\u00e9ro 11, mars 2018"},"content":{"rendered":"

Editorial<\/strong><\/h2>\n

Mesdames, Messieurs,
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

L\u2019ouverture de la Suisse aux investissements \u00e9trangers est essentielle \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9. Les investissements directs \u00e9trangers s\u2019\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 plus de mille milliards de francs suisses. Dans son rapport actuel, \u00abInvestissements transfrontaliers et contr\u00f4les des investissements\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate \u00e0 juste titre que l\u2019introduction de contr\u00f4les \u00e9tatiques sur les investissements directs n\u2019apporterait aujourd\u2019hui aucune valeur ajout\u00e9e. L\u2019AIS soutient les arguments du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et rejette les demandes de contr\u00f4le des investissements:ceux-ci ont pour cons\u00e9quence d\u2019accro\u00eetre l\u2019incertitude pour les investisseurs, de r\u00e9duire l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse et d\u2019engendrer des co\u00fbts administratifs inutiles.<\/p>\n

L\u2019initiative contre l\u2019\u00e9talement urbain a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e le 10 f\u00e9vrier. Le peuple suisse a soigneusement pes\u00e9 les co\u00fbts et les avantages de cette initiative et en a reconnu les effets n\u00e9fastes. Mais avec l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb, un nouveau r\u00e9f\u00e9rendum approche et nous devons clairement en pr\u00e9senter les risques pour le secteur immobilier et l\u2019ensemble de la Suisse. Cette initiative ne conduirait pas \u00e0 des logements plus abordables pour les personnes \u00e0 faibles revenus, mais conduirait plut\u00f4t \u00e0 priver le march\u00e9 de logements et donc \u00e0 rendre ceux-ci plus chers sur le march\u00e9 libre. Avec d\u2019autres associations partenaires, nous nous engageons contre les fausses promesses, afin que le march\u00e9 libre du logement assure l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances pour tous.\u00a0Dans cette lettre de session, vous trouverez des informations \u00e0 propos des sujets et interventions politiques d\u2019actualit\u00e9 qui concernent directement l\u2019industrie de l\u2019immobilier.<\/p>\n

Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n

Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller national AI<\/p>\n

\n

Contr\u00f4le des investissements<\/strong><\/h2>\n

En mars 2018, Pirmin Bischof et Hans St\u00f6ckli ont soumis deux postulats (18.3376 \/ 18.3233) demandant un rapport sur les investissements \u00e9trangers en Suisse et l\u2019examen \u00e9ventuel de ces investissements. Avec sa motion \u00abProt\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements\u00bb (18.3021), Beat Rieder demande \u00e0 la Suisse d\u2019introduire l\u2019instrument national de contr\u00f4le des investissements.<\/p>\n

Le rapport sur les postulats est d\u00e9sormais disponible et montre qu\u2019une politique ouverte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investissements \u00e9trangers est d\u2019une importance capitale pour la place \u00e9conomique suisse. Un afflux suffisant de capitaux et de connaissances est assur\u00e9 et contribue \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois. La l\u00e9gislation existante permet d\u2019\u00e9liminer pratiquement la menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale r\u00e9sultant de l\u2019acquisition d\u2019entreprises par des acteurs \u00e9trangers hostiles. Dans le domaine des infrastructures critiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine comment des mesures cibl\u00e9es permettent d\u2019am\u00e9liorer encore la capacit\u00e9 de r\u00e9sistance aux activit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res abusives.<\/p>\n

L\u2019AIS insiste sur les \u00e9l\u00e9ments suivants: le contr\u00f4le des investissements entra\u00eenerait une plus grande incertitude chez les investisseurs et nuirait consid\u00e9rablement \u00e0 la Suisse et \u00e0 sa prosp\u00e9rit\u00e9. Ne remettons pas en question ce qui fonctionne bien, ne n\u00e9cessite aucune action et garantit notre prosp\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

\n

Initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb\u00a0<\/strong>et cr\u00e9dit-cadre destin\u00e9 \u00e0 augmenter le fonds de roulement<\/h2>\n

CE, 11 mars
\nL\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb exige qu\u2019au moins 10% des nouveaux logements construits appartiennent \u00e0 des ma\u00eetres d\u2019ouvrage \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Elle exige en outre un droit de pr\u00e9emption en faveur des cantons et des communes sur les biens-fonds propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou d\u2019entreprises qui lui sont li\u00e9es. Avec 510 millions de francs, le fonds de roulement est d\u00e9j\u00e0 bien dot\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national proposent n\u00e9anmoins d\u2019augmenter le fonds de roulement de 250 millions de francs suppl\u00e9mentaires \u00e0 titre de contre-proposition indirecte \u00e0 cette initiative. L\u2019initiative a \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9e par 143 voix contre 54 au Conseil national. La CER-E est d\u2019accord et recommande \u00e0 son conseil de suivre le Conseil national et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

L\u2019AIS constate que l\u2019initiative n\u2019est ni appropri\u00e9e ni n\u00e9cessaire. Il en r\u00e9sulterait une distorsion suppl\u00e9mentaire du march\u00e9 du logement et donc des loyers plus \u00e9lev\u00e9s sur le march\u00e9 libre. L\u2019augmentation du fonds de roulement, d\u00e9j\u00e0 bien dot\u00e9, est elle aussi inutile: il n\u2019y a pas besoin de subventions suppl\u00e9mentaires, d\u2019autant plus que trop souvent, elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas aux personnes qui en ont vraiment besoin.<\/p>\n

\n

R\u00f4le de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (iv. pa 12.402 Eder)<\/strong><\/h2>\n

Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le projet CEATE-CN, qui propose de pr\u00e9ciser l\u2019importance des expertises de la CFNP et de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des monuments historiques (CFMH) du point de vue du droit proc\u00e9dural.Cela signifie qu\u2019une expertise de ces commissions n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme la seule, mais comme l\u2019une des nombreuses bases de d\u00e9cision pour les projets dans les objets figurant dans l\u2019inventaire f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019AIS soutient le projet d\u2019inscrire clairement dans la loi la pratique d\u00e9j\u00e0 en usage.<\/p>\n

\n

\u00a0<\/strong>Evaluation des ouvrages et des sites <\/strong>en vue de leur inscription dans l\u2019Isos. Les crit\u00e8res doivent \u00eatre clarifi\u00e9s (motion 17.4308 Conseil national (Regazzi))<\/strong><\/h2>\n

La motion exige l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un catalogue de crit\u00e8res contraignants pour la qualification d\u2019un objet en tant que site \u00e0 prot\u00e9ger. Un tel catalogue n\u2019existe pas encore \u00e0 ce jour. Cela cr\u00e9e des tensions et des conflits d\u2019objectifs en mati\u00e8re de construction et de r\u00e9novation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la motion, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national. L\u2019AIS se f\u00e9licite des efforts visant \u00e0 \u00e9tablir un catalogue uniforme de crit\u00e8res et demande au Conseil des Etats d\u2019approuver \u00e9galement la motion.<\/p>\n

\n

Aper\u00e7u des autres th\u00e8mes de la session de printemps 2019<\/strong><\/h2>\n

15.455, iv. pa. Egloff. Emp\u00eacher les sous-locations abusives
\n<\/strong>CN, 22 mars
\nAIS: +<\/p>\n

12.402, iv. pa. Eder. R\u00f4le de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP)<\/strong>
\nCE, 18 mars
\nAIS: +<\/p>\n

18.4101 motion CAJ. R\u00e9vision des r\u00e8gles applicables \u00e0 la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux<\/strong>
\nCE, 20 mars
\nAIS: +<\/p>\n

17.511, iv. pa. Berberat. Consolider la lutte contre les loyers abusifs<\/strong>
\nCE, 20 mars
\nAIS: –<\/p>\n

Motion 17.4308 Conseil national (Regazzi). Evaluation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l\u2019Isos. Les crit\u00e8res doivent \u00eatre clarifi\u00e9s.<\/strong>
\nCE, 21 mars
\nAIS: +<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Editorial Mesdames, Messieurs, Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, L\u2019ouverture de la Suisse aux investissements \u00e9trangers est essentielle \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9. Les investissements directs \u00e9trangers s\u2019\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 plus de mille milliards de francs suisses. Dans son rapport actuel, \u00abInvestissements transfrontaliers et contr\u00f4les des investissements\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate \u00e0 juste titre que l\u2019introduction de contr\u00f4les \u00e9tatiques sur les investissements directs n\u2019apporterait […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-2116","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2116","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2116"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2116\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2119,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2116\/revisions\/2119"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2116"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2116"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2116"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}