{"id":2120,"date":"2019-06-05T16:37:46","date_gmt":"2019-06-05T14:37:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=2120"},"modified":"2019-11-12T15:44:57","modified_gmt":"2019-11-12T14:44:57","slug":"lettre-de-session-numero-12-juin-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2019\/06\/05\/lettre-de-session-numero-12-juin-2019\/","title":{"rendered":"Lettre de session Num\u00e9ro 12, juin 2019"},"content":{"rendered":"

Editorial<\/strong><\/h2>\n

Mesdames, Messieurs,
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

Le droit du bail doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans le domaine de la r\u00e9glementation des loyers. Plusieurs interventions demandent un r\u00e9examen et une adaptation du droit actuel. Du point de vue de l\u2019Association Immobilier Suisse qui repr\u00e9sente des investisseurs institutionnels et aussi priv\u00e9s, une r\u00e9vision est n\u00e9cessaire pour des raisons \u00e9conomiques et juridiques. Il est n\u00e9cessaire de disposer des meilleures conditions possibles pour les investisseurs afin de pouvoir renforcer les investissements dans l\u2019immobilier et ainsi contribuer \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de l\u2019ensemble de la Suisse.<\/p>\n

Le sujet de la prosp\u00e9rit\u00e9 est aussi abord\u00e9 par l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb: elle exige notamment qu\u2019au moins 10% des nouveaux logements construits soient en possession de ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. L\u2019AIS a examin\u00e9 les effets de son acceptation en collaboration avec l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall et Meta-Sys\u00a0AG. Les conclusions sont claires: une acceptation entra\u00eenerait la r\u00e9duction du nombre de logements sur le march\u00e9 libre et donc un rench\u00e9rissement de ces derniers. La classe moyenne serait d\u00e9savantag\u00e9e, les risques augmenteraient pour les investisseurs. Il est important de pouvoir proposer des logements abordables aux personnes disposant de faibles revenus. Cependant, \u00e9largir largement la construction de logements rendus plus avantageux par l\u2019intervention de l\u2019Etat, sans mesures d\u2019accompagnement telles qu\u2019un contr\u00f4le effectif des possibilit\u00e9s financi\u00e8res des habitants, ne profite qu\u2019\u00e0 peu de personnes et n\u2019est pas efficace, bien au contraire. Vous trouverez notre \u00e9tude sur notre site Internet: www.vis-ais.ch.<\/p>\n

Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n

Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller aux Etats AI<\/p>\n

\n

R\u00e9vision du droit du bail<\/strong><\/h2>\n

R\u00e9cemment, diverses interventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au sujet du droit du bail. Elles exigent essentiellement une r\u00e9vision des r\u00e8gles relatives \u00e0 la fixation du loyer. Une chose est claire: le droit du bail actuel est obsol\u00e8te et il pr\u00e9sente des faiblesses consid\u00e9rables. Ainsi, le conseiller national Olivier Feller (PLR) demande dans l\u2019initiative parlementaire 17.491 que le calcul du rendement admissible soit modernis\u00e9. Les rendements admissibles doivent \u00eatre fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur et non par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Au vu des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs et de la chute des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux du capital, le conseiller national Philippe Nantermod (PLR) demande un ajustement des r\u00e8gles concernant les rendements abusifs. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) demande \u00e0 son conseil de donner suite \u00e0 ces initiatives.<\/p>\n

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) veut revoir les r\u00e8gles applicables \u00e0 la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Avec la motion 18.4101, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre charg\u00e9 d\u2019adapter la r\u00e9glementation relative au loyer aux conditions actuelles afin d\u2019obtenir une am\u00e9lioration, aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 la motion lors de la session pr\u00e9c\u00e9dente et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer la proposition correspondante.<\/p>\n

L\u2019AIS soutient ces efforts visant \u00e0 r\u00e9viser le droit du bail et la r\u00e9glementation relative au loyer. Il est important de tenir \u00e0 jour les bases juridiques, \u00e9galement pour que les tribunaux puissent prendre des d\u00e9cisions sur des bases l\u00e9gales adapt\u00e9es \u00e0 notre \u00e9poque.<\/p>\n

\n

\u00a0<\/strong>Prot\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements\u00a0(18.3021 Motion Rieder)<\/strong><\/h2>\n

La motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour contr\u00f4ler les investissements directs depuis l\u2019\u00e9tranger dans des entreprises suisses. Une autorit\u00e9 d\u2019approbation serait n\u00e9cessaire pour les affaires soumises au contr\u00f4le des investissements.\u00a0L\u2019AIS refuse fondamentalement de tels contr\u00f4les des investissements et demande au Conseil des Etats de rejeter la motion. Vous trouverez la prise de position correspondante de l\u2019association au sujet des contr\u00f4les de l\u2019investissement en Suisse sur notre site Internet: www.vis-ais.ch.<\/p>\n

\n

Etude AIS: \u00abDavantage de logements abordables\u00bb est une conclusion \u00e9conomique erron\u00e9e<\/strong><\/h2>\n

Sur mandat de l\u2019AIS, les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d\u2019une acceptation de l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es pour la premi\u00e8re fois par l\u2019Universit\u00e9 de Saint-Gall et Meta-Sys\u00a0AG. Elles frapperaient la classe moyenne et l\u2019ensemble de la population suisse. L\u2019exigence d\u2019un quota de 10% des b\u00e2timents nouvellement r\u00e9alis\u00e9s devant \u00eatre en possession de ma\u00eetres d\u2019ouvrage \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique aurait des cons\u00e9quences \u00e9conomiques clairement n\u00e9gatives.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude met en \u00e9vidence les effets contre-productifs de l\u2019initiative. Comme elle ignore des crit\u00e8res essentiels pour le march\u00e9 de l\u2019immobilier tels que l\u2019\u00e9volution de la situation du march\u00e9, la croissance \u00e9conomique ou la r\u00e9partition des revenus, elle aurait des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables sur le march\u00e9 du logement locatif. L\u2019initiative entra\u00eenerait un rench\u00e9rissement des loyers sur le march\u00e9 non subventionn\u00e9. En effet, lorsque des personnes qui peuvent se permettre de se procurer un logement sur le march\u00e9 libre vivent dans des appartements subventionn\u00e9s, le march\u00e9 est fauss\u00e9. De plus, les objectifs d\u2019am\u00e9nagement du territoire de la Suisse seraient sous pression: un d\u00e9veloppement du soutien \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique entra\u00eenerait une plus grande occupation fonci\u00e8re. Cet effet s\u2019opposerait clairement \u00e0 l\u2019objectif de lutter contre le mitage.\u00a0Vous trouverez un r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9tude sur notre site Internet: www.vis-ais.ch\/fr\/nos-positions.<\/p>\n

\n

Aper\u00e7u des autres th\u00e8mes de la session d\u2019\u00e9t\u00e9\u00a02019<\/strong><\/h2>\n

17.019 Loi sur les march\u00e9s publics. R\u00e9vision totale.<\/strong>
\nCE, 5\u00a0juin \/ CE 12\u00a0juin
\nAIS: +<\/p>\n

18.4101 Motion Conseil des Etats (CAJ-CE). R\u00e9vision des r\u00e8gles applicables \u00e0 la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux<\/strong>
\nCN, 20\u00a0juin
\nAIS: +<\/p>\n

17.491 Iv. pa. Feller. Modernisation des modalit\u00e9s de calcul du rendement admissible en droit du bail<\/strong>
\nCN, 20 juin
\nAIS: +<\/p>\n

17.514 Iv. pa. Nantermod. Rendement abusif. Limiter l\u2019article\u00a0269\u00a0CO aux cas de p\u00e9nurie.<\/strong>
\nCN, 20\u00a0juin
\nAIS: +<\/p>\n

17,515 Iv. pa. Nantermod. Rendement abusif. Limiter l\u2019article\u00a0270\u00a0CO aux cas de p\u00e9nurie.<\/strong>
\nCN, 20\u00a0juin
\nAIS: +<\/p>\n

19.3410 Motion Caroni. 55\u00a0ans de propri\u00e9t\u00e9 par \u00e9tages. Une mise \u00e0 jour s\u2019impose.<\/strong>
\nCE, 4\u00a0juin
\nAIS: +<\/p>\n

18.3021 Motion Rieder. Prot\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements<\/strong>
\nCE, 17\u00a0juin
\nAIS: –<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Editorial Mesdames, Messieurs, Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, Le droit du bail doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans le domaine de la r\u00e9glementation des loyers. Plusieurs interventions demandent un r\u00e9examen et une adaptation du droit actuel. Du point de vue de l\u2019Association Immobilier Suisse qui repr\u00e9sente des investisseurs institutionnels et aussi priv\u00e9s, une r\u00e9vision est n\u00e9cessaire pour des raisons \u00e9conomiques et juridiques. Il […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-2120","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2120","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2120"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2120\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2123,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2120\/revisions\/2123"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2120"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2120"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2120"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}