{"id":2217,"date":"2019-12-03T13:46:49","date_gmt":"2019-12-03T12:46:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=2217"},"modified":"2019-12-03T13:47:33","modified_gmt":"2019-12-03T12:47:33","slug":"lettre-de-session-numero-14-decembre-2019","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2019\/12\/03\/lettre-de-session-numero-14-decembre-2019\/","title":{"rendered":"Lettre de session Num\u00e9ro 14, d\u00e9cembre 2019"},"content":{"rendered":"

Editorial<\/strong><\/h3>\n

Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues,
\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n

Nous sommes bient\u00f4t \u00e0 l\u2019aube de la 51e<\/sup>\u00a0l\u00e9gislature. Les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir verront \u00e9galement quelques d\u00e9bats dans le domaine de l\u2019immobilier. Ainsi, diff\u00e9rentes interventions sont pendantes, notamment dans le droit du bail. Des r\u00e9glementations qui encouragent l\u2019investissement au lieu de le freiner sont n\u00e9cessaires, pour le bien de la collectivit\u00e9. L\u2019ensemble des citoyens et citoyennes suisses ont absolument besoin que les caisses de pension, notamment, obtiennent les rendements requis \u00e0 l\u2019aide des investissements r\u00e9alis\u00e9s directement ou indirectement dans l\u2019immobilier et disposent d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Au printemps prochain, le Conseil national examinera le projet de r\u00e9vision de la loi sur le CO2<\/sub>\u00e9tudi\u00e9 par le Conseil des Etats en sa qualit\u00e9 de premier conseil. Ce projet touche directement le secteur immobilier. En effet, ce dernier est un g\u00e9n\u00e9rateur important d\u2019\u00e9missions de CO2<\/sub>: le chauffage au gaz, au mazout, les enveloppes de b\u00e2timent d\u00e9ficientes et les installations \u00e9lectroniques et d\u2019\u00e9clairage ont pour cons\u00e9quence qu\u2019au niveau mondial, un tiers des \u00e9missions de CO2<\/sub>sont caus\u00e9es par les b\u00e2timents. En Suisse, c\u2019est plus d\u2019un quart. Le secteur immobilier a d\u00e9j\u00e0 pu r\u00e9duire consid\u00e9rablement ses \u00e9missions au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et d\u00e9cennies. Cependant, il reste encore un potentiel \u00e0 exploiter pour des solutions innovantes. Afin de les mettre en \u0153uvre et de r\u00e9nover le parc immobilier d\u2019une fa\u00e7on efficace, \u00e9conomique et durable en termes de consommation \u00e9nerg\u00e9tique et d\u2019\u00e9missions de CO2<\/sub>, les investisseurs et propri\u00e9taires immobiliers ont besoin de r\u00e9glementations appropri\u00e9es et raisonnables. L\u2019Association Immobilier Suisse\u00a0AIS va continuer \u00e0 s\u2019engager en faveur d\u2019une politique raisonnable, utile et \u00e9quilibr\u00e9e dans le domaine de l\u2019immobilier et de l\u2019environnement pendant la nouvelle l\u00e9gislature. Une telle politique sera favorable \u00e0 l\u2019ensemble de la collectivit\u00e9. En effet, d\u00e8s le moment o\u00f9 les investisseurs et propri\u00e9taires immobiliers auront la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des innovations et des solutions align\u00e9es sur le d\u00e9veloppement durable, de bonnes offres pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es pour les locataires.\u00a0Vous lirez \u00e9galement dans la pr\u00e9sente lettre de session pourquoi il est important de refuser l\u2019instrument de contr\u00f4le de l\u2019investissement et notre position concernant les initiatives en cours dans le domaine du droit du bail.<\/p>\n

Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n

Daniel\u00a0F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller aux Etats<\/p>\n

\n

Prot\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie suisse en contr\u00f4lant les investissements
\n(18.3021 Motion Rieder)<\/strong><\/h3>\n

La motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour contr\u00f4ler les investissements directs depuis l\u2019\u00e9tranger dans des entreprises suisses. Il conviendrait alors de cr\u00e9er une autorit\u00e9 d\u2019approbation pour les affaires soumises au contr\u00f4le des investissements.\u00a0L\u2019AIS rejette fondamentalement les contr\u00f4les des investissements. Notre prosp\u00e9rit\u00e9 repose en grande partie sur le commerce ext\u00e9rieur et la libre circulation des capitaux. De plus, dans de nombreux secteurs, nous sommes d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 des r\u00e9glementations restrictives qui assurent une protection contre des rachats ind\u00e9sirables. C\u2019est pourquoi il convient de pr\u00e9server notre ouverture commerciale et d\u2019opposer des arguments rationnels \u00e0 des craintes d\u00e9nu\u00e9es de fondement.\u00a0La CER, en sa qualit\u00e9 de commission charg\u00e9e de l\u2019examen pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Conseil national, a identifi\u00e9 clairement cet effet n\u00e9gatif et met en garde contre l\u2019introduction du nouvel instrument de contr\u00f4le. Nous recommandons au Conseil national de suivre la pr\u00e9conisation de sa commission. Vous trouverez l\u2019argumentation compl\u00e8te et la position de l\u2019AIS sur notre site Internet www.vis-ais.ch.<\/p>\n

\n

\u00a0<\/strong>Interventions actuelles en mati\u00e8re de droit du bail<\/strong><\/h3>\n

Diff\u00e9rentes interventions seront trait\u00e9es prochainement; elles demandent notamment des modifications des dispositions concernant les loyers. Ainsi, le conseiller national Olivier Feller (PLR) demande dans l\u2019initiative parlementaire 17.491<\/strong>que le calcul du rendement admissible soit fix\u00e9 par la l\u00e9gislation et non par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral comme jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Au vu des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs et de la chute des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux du capital, le conseiller national Philippe\u00a0Nantermod (PLR) demande un ajustement des r\u00e8gles concernant les rendements abusifs (in.\u00a0pa.\u00a017.514<\/strong>). Le conseiller aux Etats Carlo\u00a0Sommaruga (PS) demande une modification du droit du bail afin d\u2019inclure des r\u00e9glementations plus souples en faveur des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (mo.\u00a018.3932<\/strong>).<\/p>\n

Les modifications du droit du bail doivent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 tous. Le droit du bail assure la protection des locataires et cette derni\u00e8re est actuellement bonne et solide. Il n\u2019a pas la fonction de restreindre ou d\u2019entamer inutilement la capacit\u00e9 d\u2019action des investisseurs et propri\u00e9taires immobiliers. En effet, la performance qu\u2019apportent ces derniers \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie suisse et leur engagement pour une bonne offre sur le march\u00e9 du logement ne sont plus \u00e0 prouver et se situent \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 reconnu en Suisse. Pour ces raisons, d\u2019\u00e9ventuelles modifications du droit du bail doivent \u00eatre abord\u00e9es avec retenue.<\/p>\n

\n

\u00a0<\/strong>Aper\u00e7u concernant la votation populaire du 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020: NON \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb<\/strong><\/h3>\n

Le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020, nous serons appel\u00e9s \u00e0 voter concernant l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb. Cette initiative demande qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, au moins 10% de l\u2019ensemble des nouveaux logements construits soient en possession de ma\u00eetres d\u2019ouvrage \u0153uvrant \u00e0 la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. A cette fin, un droit de pr\u00e9emption devrait \u00eatre accord\u00e9 aux cantons et aux communes. Si l\u2019initiative est rejet\u00e9e, le fonds de roulement b\u00e9n\u00e9ficiera de 250\u00a0millions de CHF suppl\u00e9mentaires, sans que des rapports de propri\u00e9t\u00e9 rigides ne soient fix\u00e9s. La position de l\u2019AIS:<\/p>\n

> Une acceptation retirerait des logements du march\u00e9 immobilier libre; les loyers augmenteraient sur le march\u00e9 libre.<\/p>\n

> Du fait de la p\u00e9nurie de terrains, la densification ne serait pas favoris\u00e9e mais au contraire consid\u00e9rablement entrav\u00e9e.<\/p>\n

> Une subvention de si grande envergure pour les coop\u00e9ratives n\u2019est pas n\u00e9cessaire; des subventions suffisantes sont d\u00e9j\u00e0 en place.<\/p>\n

L\u2019AIS \u0153uvre pour la promotion efficace de la construction de logements. Cela requiert des prescriptions d\u2019occupation appropri\u00e9es pour les personnes r\u00e9ellement dans le besoin.\u00a0Pour ces raisons: NON \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb le 9\u00a0f\u00e9vrier\u00a02020.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Editorial Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, Mesdames, Messieurs, Nous sommes bient\u00f4t \u00e0 l\u2019aube de la 51e\u00a0l\u00e9gislature. Les quatre ann\u00e9es \u00e0 venir verront \u00e9galement quelques d\u00e9bats dans le domaine de l\u2019immobilier. Ainsi, diff\u00e9rentes interventions sont pendantes, notamment dans le droit du bail. Des r\u00e9glementations qui encouragent l\u2019investissement au lieu de le freiner sont n\u00e9cessaires, pour le bien de la collectivit\u00e9. L\u2019ensemble des […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-2217","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2217","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2217"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2217\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2221,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2217\/revisions\/2221"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2217"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2217"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2217"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}