{"id":2305,"date":"2020-03-21T10:08:29","date_gmt":"2020-03-21T09:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/2020\/03\/21\/folgen-von-betriebsschliessungen-fuer-gewerbemieten-aufgrund-des-coronavirus\/"},"modified":"2020-03-22T14:29:31","modified_gmt":"2020-03-22T13:29:31","slug":"folgen-von-betriebsschliessungen-fuer-gewerbemieten-aufgrund-des-coronavirus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2020\/03\/21\/folgen-von-betriebsschliessungen-fuer-gewerbemieten-aufgrund-des-coronavirus\/","title":{"rendered":"Cons\u00e9quences sur les baux commerciaux des fermetures d\u2019\u00e9tablissement en raison du coronavirus"},"content":{"rendered":"

Cons\u00e9quences sur les baux commerciaux des fermetures d\u2019\u00e9tablissement en raison du coronavirus<\/strong><\/h2>\n

Les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019endiguement du coronavirus touchent durement l\u2019\u00e9conomie suisse et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Une grande partie des locaux commerciaux ainsi que tous les restaurants, bars et bo\u00eetes de nuit, mais aussi les coiffeurs, les instituts de beaut\u00e9 et de nombreuses autres petites entreprises restent \u00abferm\u00e9s au public\u00bb jusqu\u2019au 19 avril 2020 d\u2019apr\u00e8s l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (ordonnance 2 COVID-19).<\/p>\n

Les fermetures ordonn\u00e9es soul\u00e8vent bien entendu la question de savoir comment les entrepreneurs touch\u00e9s pourront ma\u00eetriser la crise qui les touche de mani\u00e8re inattendue. Cela concerne aussi bien les locataires que les bailleurs, les propri\u00e9taires et les investisseurs. Parfois, des demandes de r\u00e9duction, d\u2019exon\u00e9ration ou de report du loyer ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Dans ce cas, l\u2019interdiction d\u2019exploitation d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9faut au sens du droit du bail (art. 259a ss CO).<\/p>\n

Au sujet du d\u00e9faut selon le droit du bail<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019interdiction limit\u00e9e dans le temps de l\u2019activit\u00e9 commerciale, les contrats entre les bailleurs et les locataires conservent leur validit\u00e9. Les mesures prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne limitent pas cette obligation. Les bailleurs continuent de remplir leurs obligations, tout comme les locataires le font aussi.\u00a0Les locataires peuvent demander une r\u00e9duction du loyer en cas de \u00abd\u00e9faut de l\u2019objet lou\u00e9\u00bb. Le droit du bail en vigueur ne dit pas si et dans quelles conditions les fermetures et les restrictions d\u2019exploitation ordonn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constituent un \u00abd\u00e9faut\u00bb que doit supporter le bailleur. Celui-ci n\u2019est pas pr\u00e9vu pour une telle situation extraordinaire. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les fermetures et les restrictions d\u2019exploitation concernent des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques r\u00e9alis\u00e9es dans ou avec l\u2019objet lou\u00e9. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, l\u2019objet lou\u00e9 en tant que tel reste utilisable et exploitable.<\/p>\n

Actuellement, contrairement \u00e0 la r\u00e9duction des horaires de travail dans le cas des versements de salaire, il n\u2019y a pas d\u2019instruments de soutien gouvernemental pour le paiement des loyers. La possibilit\u00e9 d\u2019utiliser les aides financi\u00e8res annonc\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est une question encore en suspens. Lors de sa conf\u00e9rence de presse du 20 mars 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une ordonnance correspondante pour le 25 mars 2020.<\/p>\n

Un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur commun <\/strong><\/p>\n

L\u2019Association Immobilier Suisse\u00a0AIS reconna\u00eet que la situation dans laquelle les locataires se trouvent est exceptionnellement difficile, notamment ceux de locaux commerciaux, puisqu\u2019ils ont d\u00fb cesser dans un bref d\u00e9lai tout ou une partie de leurs activit\u00e9s commerciales. L\u2019AIS recommande de chercher des solutions partenariales et de prendre des dispositions individuelles si les locataires \u00e9mettent des demandes correspondantes. Dans l\u2019id\u00e9al, l\u2019examen commun des mesures prend aussi bien en compte la situation du locataire que celle du bailleur. Dans les cas difficiles, il s\u2019agit de faire preuve de bonne volont\u00e9. Un report du loyer sur une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est la mesure de premier plan. Une exon\u00e9ration d\u00e9finitive du loyer pour la dur\u00e9e de l\u2019interdiction d\u2019utilisation ne sera possible que dans des cas exceptionnels o\u00f9 l\u2019existence de l\u2019exploitation est menac\u00e9e.<\/p>\n

Les investisseurs contribuent \u00e0 la liquidit\u00e9 du secteur de la construction<\/strong><\/p>\n

Avec leurs investissements dans des projets de r\u00e9novation et de construction neuve ainsi que dans l\u2019exploitation et la maintenance de b\u00e2timents, les membres de l\u2019Association Immobilier Suisse fournissent une contribution consid\u00e9rable \u00e0 la pr\u00e9servation de la liquidit\u00e9 des entreprises en temps de crise, en particulier dans le secteur de la construction.<\/p>\n

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