{"id":2522,"date":"2020-06-02T12:47:51","date_gmt":"2020-06-02T10:47:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=2522"},"modified":"2020-06-02T12:48:28","modified_gmt":"2020-06-02T10:48:28","slug":"lettre-de-session-juin-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2020\/06\/02\/lettre-de-session-juin-2020\/","title":{"rendered":"Lettre de session juin 2020"},"content":{"rendered":"

Editorial<\/strong><\/h3>\n

Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues,
\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n

Ces derni\u00e8res semaines ont \u00e9t\u00e9 monopolis\u00e9es par un seul sujet: la crise du coronavirus. Elle nous frappe tous. Elle frappe toutes les branches. Le temps est d\u00e9sormais venu d\u2019y apporter une r\u00e9ponse commune.<\/p>\n

La question de la gestion des loyers commerciaux lorsque les entreprises ne sont pas compl\u00e8tement,voire pas du tout, en mesure de fonctionner est centrale dans le d\u00e9bat politique et public. Les deux Commissions de l\u2019\u00e9conomie\u00a0(CER) r\u00e9affirment leur volont\u00e9 de trouver une solution politique via diverses motions. La proposition initiale de la CER du Conseil national \u00e9tait compl\u00e8tement disproportionn\u00e9 et aurait eu un impact beaucoup trop important sur les droits des propri\u00e9taires convenus en vertu du droit priv\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9s par le droit constitutionnel. C\u2019est pourquoi l\u2019AIS avait soumis sa propre proposition ((Link Medienmitteilung)) \u00e0 la CER-E.<\/p>\n

Maintenant que le Conseil des \u00c9tats ait accept\u00e9 l\u2019essentiel de cette proposition, les deux commissions \u00e9conomiques sont maintenant parvenues \u00e0 un accord sur ces motions. M\u00eame si la derni\u00e8re proposition ressemble maintenant \u00e0 un compromis qui prend au moins partiellement en compte les objections du VIS, nous la rejetons clairement.<\/p>\n

Vous trouverez dans la pr\u00e9sente lettre l\u2019appr\u00e9ciation et la position de l\u2019Association Immobilier Suisse ainsi que des prises de position sur d\u2019autres propositions actuelles du secteur immobilier.<\/p>\n

Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement!<\/p>\n

Daniel\u00a0F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller aux Etats<\/p>\n

\n

COVID-19: Les contrats de location individuels n\u00e9cessitent des solutions individuelles<\/strong><\/h3>\n

D\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par ordonnance pour environ sept semaines afin d\u2019endiguer le coronavirus, la fermeture des magasins, restaurants et autres entreprises confronte le Parlement \u00e0 la question de savoir si la clarification des questions du droit du bail peut \u00eatre laiss\u00e9e aux locataires concern\u00e9s ou si la politique doit intervenir au moyen de dispositions concr\u00e8tes. La question fondamentale du droit du bail, qui est de savoir si la fermeture d\u2019une entreprise sur la base des mesures COVID-19 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral constitue un d\u00e9faut de l\u2019objet lou\u00e9 et si les locataires concern\u00e9s ont donc droit \u00e0 une diminution de loyer, reste ouverte.<\/p>\n

Les Commissions de l\u2019\u00e9conomie du Conseil national et du Conseil des Etats ont demand\u00e9 une intervention de l\u2019Etat pour lever cette ambigu\u00eft\u00e9 \u2013 suppos\u00e9e \u2013 et imposer des dispositions uniformes totales ou partielles.<\/p>\n

L\u2019AIS insiste sur les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

    \n
  • Chaque intervention politique dans les baux de droit priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9rera de nouvelles injustices. De fastidieuses proc\u00e9dures judiciaires ne pourront pas toujours \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.<\/li>\n
  • La question fondamentale du droit du bail, qui est de savoir si la fermeture d\u2019une entreprise constitue un d\u00e9faut de droit du bail de l\u2019objet lou\u00e9, reste ouverte.<\/li>\n
  • Une \u00e9ventuelle mesure \u00e9tatique en r\u00e9ponse \u00e0 une question de droit priv\u00e9 doit \u00eatre proportionn\u00e9e, clairement d\u00e9finie et en faveur de ceux qui sont le plus susceptibles d\u2019avoir besoin de soutien pour combler les pertes caus\u00e9es par la crise. Il s\u2019agit des plus petites entreprises.<\/li>\n
  • Une \u00e9ventuelle intervention de l\u2019Etat en r\u00e9action \u00e0 la crise du COVID-19 ne doit pas cr\u00e9er de pr\u00e9c\u00e9dent.<\/li>\n<\/ul>\n

    Nouvelles motions 20.3451 de la CER-N et 20.3460 de la CER-S<\/strong><\/p>\n

    Apr\u00e8s le rejet des propositions des Commissions de l\u2019\u00e9conomie du Conseil des Etats et du Conseil national par les autres commissions ou conseils, la CER-N ont r\u00e9dig\u00e9 une disposition alternative bas\u00e9e sur les projets existants lors de sa s\u00e9ance du 12\u00a0mai. La CER-E soutient cette proposition et a d\u00e9pos\u00e9 une motion\u00a020.3460 analogue le 19\u00a0mai:<\/p>\n

      \n
    • Les entreprises dont les activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 interrompues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en raison du COVID-19 doivent r\u00e9gler 40% du loyer \u00e0 leur propri\u00e9taire pour la la dur\u00e9e de la fermeture forc\u00e9e. Cette disposition doit \u00eatre obligatoire pour les loyers inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e015\u00a0000\u00a0francs et facultative pour les loyers entre15\u00a0000 et 20\u00a0000\u00a0francs (clause d\u2019exemption).<\/li>\n
    • Les entreprises indirectement touch\u00e9es qui ont d\u00fb r\u00e9duire leurs activit\u00e9s doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la m\u00eame diminution pendant deux mois au maximum.<\/li>\n
    • Un fonds pour les cas de rigueur en faveur des bailleurs dot\u00e9 de 20\u00a0millions de francs doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

      Si les motions sont accept\u00e9es par les deux Conseils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recevra le mandat de mise en \u0153uvre d\u00e8s la session d\u2019\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      L\u2019AIS consid\u00e8re que les loyers devraient \u00eatre r\u00e9gis par le droit priv\u00e9 et que les locataires devraient trouver des solutions au cas par cas.<\/strong> La solution propos\u00e9e par la CER-N et la CER-S concerne environ 90% des loyers concern\u00e9s. Elle est rigide et ne tient pas compte des diff\u00e9rents cas et situations. En revanche, la proposition de compromis soumis par l\u2019AIS \u00e0 la CER-E b\u00e9n\u00e9ficierait en premier lieu aux entreprises de petite taille et exclusivement touch\u00e9es directement par une fermeture. Les motions 20.3451 et 20.3460 vont bien au-del\u00e0, cr\u00e9ant de l’incertitude et des attentes exag\u00e9r\u00e9es. L\u2019AIS rejette donc les deux propositions.<\/p>\n

      Depuis le d\u00e9but de la crise, l\u2019AIS a invit\u00e9 les bailleurs \u00e0 approcher leurs locataires de mani\u00e8re proactive et \u00e0 trouver des solutions au cas par cas. Dans l’intervalle, non seulement de nombreux reports de loyer ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s, mais aussi de nombreuses dispenses pour les locataires. Si la politique n’avait pas commenc\u00e9 \u00e0 s’immiscer dans le droit priv\u00e9 de la location, il y aurait d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui des accords d\u00e9finitifs dans beaucoup plus de locations.<\/p>\n

      \n

      Le droit du bail: efforts actuels<\/strong><\/h3>\n

      Diff\u00e9rentes interventions sont toujours en cours de traitement; elles demandent notamment des modifications des dispositions concernant les loyers. Le conseiller national Olivier Feller\u00a0(PLR) demande dans l\u2019initiative parlementaire\u00a017.491<\/strong> que le calcul du rendement admissible soit fix\u00e9 par la l\u00e9gislation et non par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral comme jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Au vu des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs et de la chute des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux du capital, le conseiller national Philippe\u00a0Nantermod (PLR) demande un ajustement des r\u00e8gles concernant les rendements abusifs (in. pa. 17.514<\/strong>). Le conseiller aux Etats Carlo\u00a0Sommaruga (PS) demande une modification du droit du bail afin d\u2019inclure des r\u00e9glementations plus souples en faveur des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (mo. 18.3932<\/strong>).<\/p>\n

      L\u2019AIS insiste sur les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/strong> Les modifications du droit du bail doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019appliquer et \u00e0 servir \u00e0 tous. Le droit du bail prot\u00e8ge aujourd\u2019hui les locataires de mani\u00e8re solide et efficace. En parall\u00e8le, il ne doit pas limiter inutilement ou restreindre la marge de man\u0153uvre des investisseurs et propri\u00e9taires immobiliers. La performance qu\u2019apportent ces derniers \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie suisse et leur engagement pour une bonne offre sur le march\u00e9 du logement ne sont plus \u00e0 prouver et se situent \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 reconnu en Suisse. Pour ces raisons, d\u2019\u00e9ventuelles modifications du droit du bail doivent \u00eatre abord\u00e9es avec retenue.<\/p>\n

      \n

      Aper\u00e7u des th\u00e8mes importants de la session d\u2019\u00e9t\u00e9\u00a02020<\/strong><\/h3>\n
        \n
      • 4\u00a0juin, Conseil des Etats:\u00a0\u00a0\u00a0 20.3077\u00a0(Ip.) Assainissement \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. La Conf\u00e9d\u00e9ration doit agir plus rapidement et de mani\u00e8re plus globale.<\/li>\n
      • 19\u00a0juin, Conseil national:\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 16.498 (Iv. Pa.) Soumettre les infrastructures strat\u00e9giques du secteur \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la Lex Koller. (prolongation du d\u00e9lai)<\/li>\n<\/ul>\n
        \n

        S<\/strong>\u00e9ance d\u2019information AIS, session d\u2019automne\u00a02020<\/strong><\/h3>\n

        Veuillez r\u00e9server la date du 8\u00a0septembre 2020, \u00e0 partir de 12h30, \u00e0 l\u2019h\u00f4tel de Berne<\/p>\n

        \u00abLogement et immobilier: un tour d\u2019horizon politique\u00bb<\/strong><\/h4>\n
        Analyse et explications du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin (chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche DEFR)<\/strong><\/h5>\n

        La crise du COVID-19 l\u2019illustre clairement, l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb ainsi que les efforts actuels afin de modifier le droit du bail en ont t\u00e9moign\u00e9: les investissements dans l\u2019immobilier et la th\u00e9matique des logements en soi sont source de d\u00e9bat politique controvers\u00e9. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Guy Parmelin explique comment l\u2019interaction des diff\u00e9rents acteurs du milieu du logement s\u2019organise, quelles modifications r\u00e9glementaires sont en cours et quelles attentes il nourrit \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rents acteurs. Nous nous r\u00e9jouissons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de prendre part \u00e0 un d\u00e9bat int\u00e9ressant au terme de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

        Nous prenons volontiers vos inscriptions par e-mail \u00e0 l\u2019adresse contact@vis-ais.ch.<\/p>\n

         <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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