{"id":2685,"date":"2020-10-27T18:08:11","date_gmt":"2020-10-27T17:08:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=2685"},"modified":"2020-10-27T18:08:11","modified_gmt":"2020-10-27T17:08:11","slug":"forte-proportion-daccords-entre-les-bailleurs-et-les-locataires-de-locaux-commerciaux-a-loccasion-du-confinement-du-au-coronavirus-la-politique-ne-doit-pas-y-porter-prejudice","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2020\/10\/27\/forte-proportion-daccords-entre-les-bailleurs-et-les-locataires-de-locaux-commerciaux-a-loccasion-du-confinement-du-au-coronavirus-la-politique-ne-doit-pas-y-porter-prejudice\/","title":{"rendered":"Forte proportion d&#8217;accords entre les bailleurs et les locataires de locaux commerciaux \u00e0 l&#8217;occasion du confinement d\u00fb au coronavirus: la politique ne doit pas y porter pr\u00e9judice"},"content":{"rendered":"<p><strong>Des accords partenariaux ont pu \u00eatre trouv\u00e9s entre les parties pour la plupart des baux de biens commerciaux qui ont d\u00fb rester clos pendant le confinement. La toute derni\u00e8re enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des membres de l\u2019Association Immobilier Suisse AIS montre que le pourcentage de conventions sign\u00e9es atteint m\u00eame 80% dans le cas des plus petits loyers. Le Conseil national devrait donc rejeter la loi sur les loyers commerciaux.<\/strong><\/p>\n<p>Au mois d\u2019octobre, l\u2019Association Immobilier Suisse AIS a \u00e0 nouveau men\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s de ses membres au sujet des accords conclus sur les loyers commerciaux. Les r\u00e9sultats parlent d\u2019eux-m\u00eames: parmi les 31\u00a0entreprises participantes qui totalisent plus de 5900\u00a0baux commerciaux touch\u00e9s par le confinement caus\u00e9 par le coronavirus, des accords ont \u00e9t\u00e9 conclus dans 74% des cas. Ce sont 12% de plus qu\u2019au moment de la premi\u00e8re enqu\u00eate en juin\u00a02020.<\/p>\n<p>La loi COVID-19 sur les loyers commerciaux a pour intention de soulager les locataires touch\u00e9s par le confinement dont le loyer est inf\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0000\u00a0CHF par mois en leur accordant une r\u00e9duction de loyer de 60% pour cette p\u00e9riode. Les bailleurs seraient les seuls \u00e0 supporter la perte de loyer; s\u2019ils se retrouvent en situation de d\u00e9tresse \u00e9conomique, ils doivent recevoir un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019enqu\u00eate de l\u2019AIS montre qu\u2019une telle solution politique est inutile et qu\u2019elle arriverait trop tard: les chiffres concernant les accords conclus avec les locataires b\u00e9n\u00e9ficiaires de la proposition de loi sont m\u00eame nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne globale. Des accords ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s dans 80% des cas.<\/p>\n<p>La structure de ces accords est tr\u00e8s sp\u00e9cifique, comme les rapports de location: outre les reports de loyers, dans de nombreux cas, les loyers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits de moiti\u00e9 pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 trois mois. Dans 16,3% des contrats pr\u00e9sentant un loyer inf\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0000\u00a0CHF, la r\u00e9duction de loyer d\u00e9passe m\u00eame les 60% pour les trois premiers mois.<\/p>\n<p><strong>La solution politique emp\u00eache les accords en partenariat<\/strong><\/p>\n<p>Le Conseil national prendra une d\u00e9cision sur la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux lors de sa session extraordinaire de la fin octobre. Pour l\u2019AIS, il est clair qu\u2019une intervention de l\u2019Etat dans des rapports locatifs de droit priv\u00e9 n\u00e9cessite la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tat d\u2019urgence extraordinaire. Dans le cas du confinement en lien avec le coronavirus, ce n\u2019\u00e9tait pas le cas. Les r\u00e9sultats des deux enqu\u00eates de l\u2019AIS sont corrobor\u00e9s par ceux de l\u2019\u00e9tude men\u00e9e par gfs.bern et l\u2019analyse effectu\u00e9e par W\u00fcest Partner \u00e0 la demande de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement OFL: eux aussi arrivent \u00e0 la conclusion que les parties ont d\u00e9j\u00e0 majoritairement trouv\u00e9 un accord et qu\u2019il n\u2019y a pas de difficult\u00e9s globales au niveau national dans le domaine des loyers commerciaux. Pour sa part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas demand\u00e9 au Parlement d\u2019approuver la loi COVID-19.<\/p>\n<p>L\u2019AIS recommande au Conseil national de rejeter la loi. L\u2019intervention qu\u2019elle engendrerait dans le droit priv\u00e9 ne serait pas pertinente, violerait la constitution et serait disproportionn\u00e9e au vu du grand nombre d\u2019accords d\u00e9j\u00e0 conclus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Des accords partenariaux ont pu \u00eatre trouv\u00e9s entre les parties pour la plupart des baux de biens commerciaux qui ont d\u00fb rester clos pendant le confinement. La toute derni\u00e8re enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des membres de l\u2019Association Immobilier Suisse AIS montre que le pourcentage de conventions sign\u00e9es atteint m\u00eame 80% dans le cas des plus petits loyers. 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