Chers coll\u00e8gues, ch\u00e8res coll\u00e8gues,
\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n
Le d\u00e9bat concernant la gestion des loyers commerciaux pendant le confinement impos\u00e9 au printemps par le gouvernement en raison du Covid-19 n\u2019est pas encore achev\u00e9. En ce qui concerne la question de savoir si les propri\u00e9taires seront contraints par d\u00e9cret gouvernemental \u00e0 appliquer un certain pourcentage de r\u00e9duction sur les loyers stipul\u00e9s dans les baux concern\u00e9s, les deux Conseils devront prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires au cours de la session d\u2019hiver. La question centrale est la suivante: est-il r\u00e9ellement n\u00e9cessaire de prendre des mesures? L\u2019Association Immobilier Suisse AIS consid\u00e8re que non. En effet, lorsque le march\u00e9 a de bonnes solutions \u00e0 offrir, une r\u00e9glementation gouvernementale n\u2019est pas efficace et doit donc \u00eatre refus\u00e9e. Il convient d\u2019encourager des solutions \u00e0 l\u2019amiable entre les propri\u00e9taires et les locataires, des d\u00e9cisions prises au niveau de l\u2019Etat seraient contre-productives. Actuellement, parmi les seuls les membres de l\u2019AIS, la part d\u2019accords conclus entre les locataires et les propri\u00e9taires se situe autour de 75%. De nombreuses n\u00e9gociations n\u2019ont toutefois pas pu \u00eatre men\u00e9es jusqu\u2019au bout, car de nombreux locataires de locaux commerciaux souhaitent, et c\u2019est bien compr\u00e9hensible, attendre l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires.<\/p>\n
La commission juridique du Conseil des Etats demande au Conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. En revanche, le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur ce projet lors d\u2019une session extraordinaire fin octobre, remportant une infime majorit\u00e9. Au cours de la consultation d\u00e9taill\u00e9e, la commission juridique du Conseil national a compl\u00e9t\u00e9 le projet de loi, mais l\u2019a rejet\u00e9 au vote sur l\u2019ensemble. L\u2019AIS recommande au Conseil national de rejeter ce projet lors du vote sur l\u2019ensemble, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de la CAJ-N. Il est recommand\u00e9 au Conseil des Etats de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, conform\u00e9ment \u00e0 la proposition de la CAJ-E.<\/p>\n
La pr\u00e9sente lettre vous informe de l\u2019\u00e9tat actuel de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, de la volont\u00e9 de r\u00e9viser le droit du bail, et des cons\u00e9quences de la r\u00e9vision de la loi CO2 sur le secteur de l\u2019immobilier.<\/p>\n
Merci pour votre int\u00e9r\u00eat et votre engagement!<\/p>\n
Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident AIS
\nConseiller aux Etats<\/p>\n
Le d\u00e9bat autour des loyers commerciaux pendant le confinement impos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au printemps 2020 se poursuit avec la m\u00eame intensit\u00e9. Tandis que la commission juridique du Conseil national avait indiqu\u00e9 \u00e0 ce dernier, avant la session d\u2019automne, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la loi, la Conseil national a tout de m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entrer en mati\u00e8re lors de la session d\u2019automne avec 91 voix contre 89 et 4\u00a0abstentions.<\/p>\n
La commission juridique du Conseil national a adapt\u00e9 la loi sur des points essentiels: au vu de la situation actuelle autour du Covid-19, cette loi devrait \u00eatre applicable au-del\u00e0 du confinement national aux mois de mars et avril\u00a02020, \u00e9galement pour les mesures prises par la suite. Cette loi doit aussi \u00eatre applicable pour des mesures tr\u00e8s restrictives des cantons ou des communes. Par ailleurs, les parties contractantes doivent assumer les co\u00fbts dans un rapport de 50:50 (et non 60:40 comme l\u2019a propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral).<\/p>\n
Au cours du vote sur l\u2019ensemble, la loi a fini par \u00eatre rejet\u00e9e avec 13 voix contre 11. Une minorit\u00e9 recommande au Conseil d\u2019accepter la loi. Enfin, la commission juridique du Conseil des Etats recommande \u00e0 son Conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re. Ce projet est \u00e0 l\u2019ordre du jour des deux conseils pour les sessions d\u2019hiver \u00e0 venir.<\/p>\n
L\u2019AIS recommande aux conseils de rejeter la loi.<\/strong> Des enqu\u00eates men\u00e9es par l\u2019AIS, gfs.bern et W\u00fcest Partner montrent qu\u2019un grand nombre de parties contractantes ont d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 des solutions individuelles. Parmi les seuls membres de l\u2019AIS, il s\u2019agit de 75% de tous les contrats de location existants. Une solution \u00e9tatique serait par ailleurs anticonstitutionnelle et excessive, en plus d\u2019arriver beaucoup trop tard.<\/p>\n \u00a0<\/strong>D\u00e9but ao\u00fbt, la commission juridique du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopt\u00e9 une motion visant \u00e0 effectuer une r\u00e9vision \u00e9quilibr\u00e9e des r\u00e8gles de fixation des loyers pour les locaux commerciaux et d\u2019habitation (20.3922). La commission a adopt\u00e9 cette motion dans un contexte o\u00f9 plusieurs initiatives parlementaires en suspens demandaient des changements de modalit\u00e9s pour la fixation et le contr\u00f4le des loyers.<\/p>\n La position de l\u2019AIS:<\/strong> une r\u00e9vision du droit du bail ne pourra avoir lieu que si tous les acteurs de la politique immobili\u00e8re s\u2019allient pour l\u2019organiser et pour la d\u00e9fendre. La motion constitue un premier pas, mod\u00e9r\u00e9, vers cette r\u00e9vision. Une r\u00e9vision unilat\u00e9rale ne serait ni efficace ni susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9.<\/p>\n 30\u00a0novembre:\u00a0 20.076 Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux<\/strong> 18 d\u00e9cembre: 16.451 Iv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial uniquement limit\u00e9e aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par n\u00e9cessit\u00e9.<\/strong> 18 d\u00e9cembre: 17.493 Iv. pa. Egloff. Loyers usuels dans la localit\u00e9 ou dans le quartier. Instaurer des crit\u00e8res \u00e0 valeur probante.<\/strong> 18 d\u00e9cembre: 17.525 Iv. pa. Rutz Gregor. Rendre possible la densification de l\u2019urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus \u00e0 l\u2019ISOS.<\/strong> 18 d\u00e9cembre: 17.526 Iv. pa. (Egloff) Walliser. Rendre possible la densification de l\u2019urbanisation en fixant des priorit\u00e9s dans l\u2019inventaire ISOS.<\/strong> <\/p>\n 2 d\u00e9cembre: 20.076 Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux<\/strong> 15 d\u00e9cembre: 17.491 Iv. pa. Feller. Modernisation des modalit\u00e9s de calcul du rendement admissible en droit du bail.<\/strong> 15 d\u00e9cembre: 17.514 Iv. pa. Nantermod. Rendement abusif. Limiter l\u2019article 269 CO aux cas de p\u00e9nurie.<\/strong> 15 d\u00e9cembre: 17.515 Iv. pa. Nantermod. Rendement abusif. Limiter l\u2019article 270 CO aux cas de p\u00e9nurie.<\/strong> 15 d\u00e9cembre: 20.3922 Mo. CJ-CE. R\u00e9vision \u00e9quilibr\u00e9e des r\u00e8gles applicables \u00e0 la fixation des loyers d\u2019habitations et de locaux commerciaux.<\/strong> Chers coll\u00e8gues, ch\u00e8res coll\u00e8gues, Mesdames, Messieurs, Le d\u00e9bat concernant la gestion des loyers commerciaux pendant le confinement impos\u00e9 au printemps par le gouvernement en raison du Covid-19 n\u2019est pas encore achev\u00e9. En ce qui concerne la question de savoir si les propri\u00e9taires seront contraints par d\u00e9cret gouvernemental \u00e0 appliquer un certain pourcentage de r\u00e9duction sur les loyers stipul\u00e9s dans les […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-2768","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2768","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2768"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2768\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3081,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2768\/revisions\/3081"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2768"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2768"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2768"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nDroit du bail: la commission juridique du Conseil des Etats souhaite une r\u00e9vision globale<\/strong><\/h3>\n
\nAper\u00e7u des affaires importantes pour la session d\u2019hiver de 2020<\/strong><\/h3>\n
Conseil national<\/strong><\/h4>\n
\n> Rejet<\/p>\n
\n> Approbation de la prolongation du d\u00e9lai<\/p>\n
\n> Approbation de la prolongation du d\u00e9lai<\/p>\n
\n> Rejet du classement (= demande d\u2019une minorit\u00e9 de la CEATE-N)<\/p>\n
\n>Rejet du classement (= demande d\u2019une minorit\u00e9 de la CEATE-N)<\/p>\nConseil des Etats<\/strong><\/h4>\n
\n> Pas d\u2019entr\u00e9e en mati\u00e8re<\/p>\n
\n> Approbation<\/p>\n
\n> Approbation<\/p>\n
\n> Approbation<\/p>\n
\n> Approbation<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"