Chers coll\u00e8gues, ch\u00e8res coll\u00e8gues,
\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n
La session de ce printemps est elle aussi marqu\u00e9e par la Covid-19. La pand\u00e9mie, qui a commenc\u00e9 il y a plus d\u2019un an d\u00e9j\u00e0, s\u2019\u00e9ternise, et la deuxi\u00e8me vague constitue un vaste d\u00e9fi pour nous tous. Les commerces ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s sur ordre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et de nombreuses activit\u00e9s sociales sont d\u00e9sormais impossibles. Nous devons composer avec de multiples restrictions pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Au mois de d\u00e9cembre, le Parlement a rejet\u00e9 la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, tout en augmentant les aides pour les situations difficiles. Les entreprises et particuliers en situation difficile peuvent d\u00e9sormais demander aussi des indemnisations pr\u00e9vues dans ce type de situation pour leurs frais fixes, par exemple le loyer. L\u2019AIS souligne \u00e9galement: pour prendre des d\u00e9cisions efficaces et \u00e9quitables, il est crucial que les propri\u00e9taires et les locataires discutent et trouvent des solutions individuelles.<\/p>\n
De mani\u00e8re impr\u00e9vue, la \u00ablex Koller\u00bb est \u00e9galement revenue dans nos discussions: au cours de sa session du 15\u00a0janvier 2021, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a adopt\u00e9 une initiative parlementaire visant \u00e0 \u00e9tendre provisoirement le champ d\u2019application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La Commission souhaite qu\u2019aucun bien immobilier commercial ne puisse \u00eatre vendu \u00e0 des particuliers \u00e9trangers ni \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res pendant la dur\u00e9e de la pand\u00e9mie, c\u2019est-\u00e0-dire tant que la situation particuli\u00e8re ou extraordinaire s\u2019applique, et au cours des deux ann\u00e9es qui suivront. Cette initiative parlementaire ne ferait que causer du tort \u00e0 toutes les entreprises qu\u2019elle pr\u00e9tend prot\u00e9ger. Nous rejetons clairement cette initiative parlementaire. Vous retrouverez nos arguments dans la pr\u00e9sente lettre de session.<\/p>\n
Merci pour votre int\u00e9r\u00eat et votre engagement!<\/p>\n
Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident AIS
\nConseiller aux Etats<\/p>\n
La lex Koller pr\u00e9voit diff\u00e9rentes situations dans lesquelles l\u2019achat d\u2019un bien immobilier par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est soumis \u00e0 aucune autorisation. Une exception importante dans la pratique \u00e0 l\u2019obligation d\u2019autorisation concerne l\u2019acquisition d\u2019immeubles destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle (art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0a, LFAIE). Avec cette exception introduite en 1997, le l\u00e9gislateur, pour des raisons \u00e9conomiques, cherchait \u00e0 cr\u00e9er des possibilit\u00e9s d\u2019investissement et de d\u00e9veloppement, notamment pour des \u00e9tablissements de recherche et de fabrication, des immeubles de bureau, des centres commerciaux ou des h\u00f4tels et restaurants. Cette r\u00e8gle n\u2019a pos\u00e9 aucun probl\u00e8me au cours des 20\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es. Au contraire, elle a m\u00eame parfaitement fait ses preuves. Les r\u00e9gions structurellement plus fragiles, notamment, ont r\u00e9guli\u00e8rement profit\u00e9 d\u2019investissements \u00e9trangers dans des entreprises.<\/p>\n
Le durcissement de la lex Koller r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019initiative parlementaire 21.400 emp\u00eacherait pendant plusieurs ann\u00e9es l\u2019acquisition directe d\u2019immeubles destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/strong> Partout o\u00f9 les immeubles destin\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 commerciale ou professionnelle repr\u00e9sentent plus d\u2019un tiers des actifs d\u2019une entreprise, l\u2019achat de parts correspondantes deviendrait impossible. Ainsi, ce ne sont pas simplement les investisseurs \u00e9trangers qui seraient concern\u00e9s, mais en premier lieu des entreprises suisses et internationales qui exercent d\u00e9j\u00e0 en Suisse et d\u00e9pendent de nouveaux investissements. Les cons\u00e9quences seraient radicales:<\/p>\n L\u2019AIS souligne:<\/strong> il est contradictoire d\u2019apporter une aide financi\u00e8re aux entreprises en difficult\u00e9 par des aides au cr\u00e9dit, des contributions \u00e0 fonds perdu, des paiements diff\u00e9r\u00e9s et m\u00eame des indemnisations dans les situations difficiles, tout en les prenant \u00e0 la gorge, ou en les privant de fonds, justement l\u00e0 o\u00f9 elles auraient encore une marge de man\u0153uvre. Nous invitons donc les Conseils \u00e0 rejeter l\u2019initiative parlementaire.<\/p>\n D\u00e9but ao\u00fbt 2020, sur fond d\u2019initiatives parlementaires vari\u00e9es, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopt\u00e9 une motion visant \u00e0 effectuer une r\u00e9vision \u00e9quilibr\u00e9e des r\u00e8gles applicables \u00e0 la fixation des loyers d\u2019habitations et de locaux commerciaux (20.3922<\/a>). Elle demande notamment des simplifications et des modalit\u00e9s \u00e9quilibr\u00e9es pour la fixation et le contr\u00f4le des loyers. Le Conseil des Etats a accept\u00e9 cette motion au mois de d\u00e9cembre et l\u2019a transmise au Conseil national pour consultation.<\/p>\n L\u2019AIS souligne:<\/strong> une r\u00e9vision \u00e9quilibr\u00e9e des r\u00e8gles de fixation des loyers pour toutes les parties serait souhaitable. Ses perspectives de succ\u00e8s restent discutables, mais il faut essayer. Il est indispensable de faire intervenir tous les acteurs de la politique immobili\u00e8re \u00e0 cet effet, sans quoi l\u2019acceptation n\u00e9cessaire ne pourra pas \u00eatre atteinte. Une r\u00e9vision unilat\u00e9rale ne serait ni efficace ni susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9.<\/p>\n Conseil national<\/strong><\/p>\n 19 mars: 15.455 Iv. pa. Egloff. Eviter la sous-location abusive Chers coll\u00e8gues, ch\u00e8res coll\u00e8gues, Mesdames, Messieurs, La session de ce printemps est elle aussi marqu\u00e9e par la Covid-19. La pand\u00e9mie, qui a commenc\u00e9 il y a plus d\u2019un an d\u00e9j\u00e0, s\u2019\u00e9ternise, et la deuxi\u00e8me vague constitue un vaste d\u00e9fi pour nous tous. Les commerces ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s sur ordre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et de nombreuses activit\u00e9s sociales sont […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-2949","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2949","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2949"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2949\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3076,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2949\/revisions\/3076"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2949"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2949"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2949"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\nR\u00e9vision des r\u00e8gles de fixation des loyers (motion 20.3922)<\/strong><\/h3>\n
\nAper\u00e7u des affaires importantes pour la session de printemps de 2021<\/strong><\/h3>\n
\n> Acceptation<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"