Chers coll\u00e8gues, ch\u00e8res coll\u00e8gues,
\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n
En d\u00e9cembre dernier, en rejetant la loi sur les loyers commerciaux, le Parlement a clairement refus\u00e9 de s\u2019immiscer dans les rapports locatifs. Toutefois, la question de savoir comment les propri\u00e9taires et les locataires g\u00e8rent la situation des entreprises ferm\u00e9es en raison de la pand\u00e9mie reste d\u2019actualit\u00e9 dans de nombreux cas. Depuis les fermetures d\u00e9cid\u00e9es en mars\u00a02020 par le gouvernement, l\u2019Association\u00a0Immobilier\u00a0Suisse souligne que la solution la plus efficace et la plus durable consiste en des accords en partenariat entre les parties.<\/p>\n
L\u2019AIS suit \u00e9galement avec int\u00e9r\u00eat les discussions r\u00e9currentes sur la lex\u00a0Koller et prend position sur celle-ci. Concernant l\u2019initiative parlementaire\u00a016.498 sur la soumission des infrastructures strat\u00e9giques du secteur \u00e9nerg\u00e9tique examin\u00e9e par la CEATE-N dans le cadre de la lex Koller, l\u2019AIS souligne que les infrastructures \u00e9ventuellement concern\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenues par l\u2019Etat. Des interventions de plus grande envergure ne sont pas n\u00e9cessaires en Suisse et il convient donc d\u2019y renoncer.<\/p>\n
D\u2019autres sujets li\u00e9s \u00e0 l\u2019immobilier font actuellement l\u2019objet d\u2019intenses discussions. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT) entre ainsi dans sa phase suivante. En cas de construction en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, il conviendrait de pouvoir mieux tenir compte des particularit\u00e9s r\u00e9gionales. Dans le m\u00eame temps, la distinction entre zones constructibles et non constructibles doit \u00eatre renforc\u00e9e. Il s\u2019agit l\u00e0 de deux objectifs ambitieux compte tenu des structures d\u2019urbanisation traditionnellement diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Par ailleurs, la question est actuellement d\u00e9battue de savoir si une r\u00e9vision totale des r\u00e8gles de fixation des loyers ou du droit du bail dans son ensemble est n\u00e9cessaire. L\u2019AIS ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision compl\u00e8te, mais participe aux discussions avec les diff\u00e9rentes parties prenantes.<\/p>\n
La pr\u00e9sente lettre de session revient sur ces th\u00e8mes.<\/p>\n
Merci pour votre int\u00e9r\u00eat et votre engagement!<\/p>\n
Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident AIS
\nConseiller aux Etats<\/p>\n
L\u2019initiative parlementaire 16.498 d\u00e9pos\u00e9e en 2016 demande que les infrastructures strat\u00e9giques du secteur \u00e9nerg\u00e9tique (notamment les centrales hydrauliques, les r\u00e9seaux \u00e9lectriques et les r\u00e9seaux de gaz) soient soumises \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (LFAIE). Elle vise \u00e0 emp\u00eacher les investisseurs \u00e9trangers d\u2019acqu\u00e9rir ou d\u2019investir librement dans les infrastructures strat\u00e9giques essentielles au bon fonctionnement de la Suisse. Cela devrait \u00e9galement \u00e9viter que les investisseurs nationaux ne soient laiss\u00e9s pour compte. Apr\u00e8s plusieurs reports de la discussion au Parlement, les consultations de la commission responsable (CEATE-N) sont entr\u00e9es dans une deuxi\u00e8me phase. Nous nous exprimerons sur le projet d\u00e8s que la commission ouvrira la proc\u00e9dure de consultation.<\/p>\n
L\u2019AIS insiste d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 sur les points suivants: <\/strong><\/p>\n Nous refusons que ces questions soient tranch\u00e9es dans la lex\u00a0Koller. La lex\u00a0Koller n\u2019est pas pertinente \u00e0 cet \u00e9gard, en ceci qu\u2019elle porte sur les immeubles. Les questions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des infrastructures d\u2019importance nationale doivent \u00eatre trait\u00e9es \u00e0 un niveau strat\u00e9gique sup\u00e9rieur. Il s\u2019agit ici d\u2019\u00e9tudier dans quelle mesure il existe un besoin effectif d\u2019intervention.<\/p>\n Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT) vise \u00e0 tenir davantage compte des particularit\u00e9s des diff\u00e9rentes r\u00e9gions en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 accorder \u00e0 cette fin une plus grande marge de man\u0153uvre aux cantons, selon un cadre fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil national n\u2019est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour diverses raisons, dont certaines \u00e9taient contradictoires.<\/p>\n Le contexte est maintenant devenu encore plus exigeant. En effet, l\u2019\u00abInitiative paysage\u00bb d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019automne\u00a02020 entend geler le nombre de b\u00e2timents en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, ainsi que les surfaces construites. Dans ce contexte, la CEATE-E a fix\u00e9 fin avril\u00a02021 un objectif de stabilisation des constructions en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Cette stabilisation sera encourag\u00e9e par une strat\u00e9gie d\u2019incitation. Le projet pr\u00e9par\u00e9 par la CEATE-E constitue un contre-projet \u00e0 l\u2019\u00abInitiative paysage\u00bb. Il s\u2019agit toutefois \u00e9galement de r\u00e9pondre \u00e0 une pr\u00e9occupation fondamentale du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de donner une plus grande marge de man\u0153uvre aux cantons. Les probl\u00e8mes d\u2019am\u00e9nagement du territoire devraient pouvoir \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s par des solutions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque r\u00e9gion.<\/p>\n L\u2019AIS souligne:<\/strong><\/p>\n L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement et le Parlement d\u00e9battent actuellement de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision du droit du bail. Alors que le Conseil des Etats avait adopt\u00e9 une motion de la commission juridique du Conseil des Etats sur les r\u00e8gles de fixation des loyers (20.3922) lors de la session d\u2019hiver 2020, la CAJ-N a statu\u00e9 fin mars qu\u2019une r\u00e9vision du droit du bail dans le domaine des r\u00e8gles de fixation des loyers n\u2019est actuellement pas indiqu\u00e9e. Par 13\u00a0voix contre 12, elle recommande \u00e0 son Conseil de rejeter cette motion.<\/p>\n Parall\u00e8lement \u00e0 la consultation sur la motion 20.3922, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du logement (OFL) organise une table ronde sur le droit du bail \u00e0 laquelle sont convi\u00e9s les principales parties prenantes du secteur immobilier en Suisse. Apr\u00e8s des enqu\u00eates men\u00e9es aupr\u00e8s des associations et des entretiens avec des experts, la table ronde se tiendra fin juin sous la direction de Guy\u00a0Parmelin, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Selon l\u2019AIS, une r\u00e9vision compl\u00e8te du droit du bail n\u2019est pas n\u00e9cessaire, mais des adaptations de certaines dispositions l\u00e9gales peuvent \u00eatre discut\u00e9es.<\/p>\n Conseil national:<\/strong><\/p>\n Chers coll\u00e8gues, ch\u00e8res coll\u00e8gues, Mesdames, Messieurs, En d\u00e9cembre dernier, en rejetant la loi sur les loyers commerciaux, le Parlement a clairement refus\u00e9 de s\u2019immiscer dans les rapports locatifs. Toutefois, la question de savoir comment les propri\u00e9taires et les locataires g\u00e8rent la situation des entreprises ferm\u00e9es en raison de la pand\u00e9mie reste d\u2019actualit\u00e9 dans de nombreux cas. 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\nAm\u00e9nagement du territoire \u2013 2e\u00a0\u00e9tape de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (18.077) <\/strong><\/h3>\n
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\nDroit du bail<\/strong><\/h3>\n
\nAper\u00e7u des affaires importantes pour la session d\u2019\u00e9t\u00e9 de 2021 <\/strong><\/h3>\n
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