Chers coll\u00e8gues, ch\u00e8res coll\u00e8gues,
\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n
C\u2019est avec plaisir que je vous pr\u00e9sente dans cette lettre de session les sujets actuels importants dans la politique immobili\u00e8re ainsi que la position de l\u2019Association Immobilier Suisse (AIS). La politique suit un rythme \u00e9lev\u00e9, la pand\u00e9mie de Covid-19 a aussi renforc\u00e9 la pression sur la politique immobili\u00e8re.<\/p>\n
Ce printemps, la CER-N a approuv\u00e9 une motion qui doit obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter un message sur la r\u00e9vision de la lex Koller sur la base du projet de d\u00e9cision de 2017. L\u2019objectif est clair: apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec des tentatives d\u2019utiliser la pand\u00e9mie de Covid-19 pour durcir temporairement la lex Koller, il s\u2019agit d\u2019essayer une nouvelle fois en employant d\u2019autres moyens. L\u2019AIS souligne \u00e9galement qu\u2019avec la lex Koller, en comparaison internationale, la Suisse dispose d\u2019un instrument de r\u00e9gulation restrictif en politique immobili\u00e8re. Les exceptions existantes au r\u00e9gime d\u2019autorisation sont b\u00e9n\u00e9fiques pour l\u2019\u00e9conomie suisse. L\u2019AIS et une large alliance d\u2019organisations professionnelles du secteur et du monde \u00e9conomique continuent de rejeter un durcissement.<\/p>\n
Pour les locataires de biens commerciaux touch\u00e9s par les fermetures et les restrictions li\u00e9es au Covid, de plus en plus de solutions ont pu \u00eatre trouv\u00e9es au fil des mois, \u00e0 l\u2019amiable et en faisant preuve de coop\u00e9ration. Quelques litiges devront \u00eatre examin\u00e9s par les tribunaux. Un premier jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par le tribunal des baux et loyers de Zurich au d\u00e9but du mois d\u2019ao\u00fbt. Celui-ci est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la fermeture par les autorit\u00e9s n\u2019est pas un d\u00e9faut qui doit \u00eatre assum\u00e9 par les propri\u00e9taires. Cette d\u00e9cision de principe peut contribuer \u00e0 orienter d\u2019autres locataires vers des solutions n\u00e9goci\u00e9es.<\/p>\n
Lisez-en plus sur ces sujets et d\u2019autres dossiers importants de la politique immobili\u00e8re dans la pr\u00e9sente lettre de session.<\/p>\n
Merci pour votre int\u00e9r\u00eat et votre engagement!<\/p>\n
Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller aux Etats<\/p>\n
En 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait lanc\u00e9 une proc\u00e9dure de consultation sur une r\u00e9vision de la lex Koller. Il voulait combler des lacunes, am\u00e9liorer l\u2019ex\u00e9cution et r\u00e9duire le fardeau administratif des autorit\u00e9s. Dans le m\u00eame temps, il soumettait \u00e9galement \u00e0 la discussion un resserrement des r\u00e8gles sur l\u2019achat d\u2019un bien immobilier commercial et l\u2019extension du r\u00e9gime d\u2019autorisation \u00e0 l\u2019acquisition de soci\u00e9t\u00e9s d\u2019immeubles d\u2019habitation. Toutefois, ces der-ni\u00e8res id\u00e9es ne faisaient pas partie de la proc\u00e9dure de consultation. Les participants \u00e0 la consultation ont largement rejet\u00e9 la r\u00e9vision et l\u2019ont fait de mani\u00e8re tr\u00e8s claire. Le durcissement propos\u00e9 n\u2019a g\u00e9n\u00e9ralement pas non plus re\u00e7u de soutien de la part des cantons. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un message au Parlement.<\/p>\n
Depuis lors, la CER-N a adopt\u00e9 au printemps 2021 une motion qui doit contraindre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement un message reprenant la consultation de 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette tr\u00e8s clairement cette demande. La situation initiale n\u2019a pas chang\u00e9. En outre, le Parlement a r\u00e9cemment rejet\u00e9 des durcissements de la lex Koller en raison de la pand\u00e9mie de coronavirus.<\/p>\n
L\u2019AIS souligne:<\/strong><\/p>\n\n