Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues,
\nMesdames, Messieurs,<\/p>\n
L\u2019ann\u00e9e qui touche \u00e0 sa fin aura \u00e9t\u00e9 intense pour chacun d\u2019entre nous. Nous avons \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 de r\u00e9els d\u00e9fis, et ce \u00e9galement au niveau de la politique immobili\u00e8re. Je vous remercie pour votre engagement en faveur d\u2019une politique immobili\u00e8re qui garantit des conditions-cadres o\u00f9 il est possible d\u2019investir, et donc de pr\u00e9server et de d\u00e9ployer un parc immobilier moderne.<\/p>\n
C\u2019est avec plaisir que je vous pr\u00e9sente dans cette lettre de session les sujets actuels importants dans la politique immobili\u00e8re ainsi que la position de l\u2019Association Immobilier Suisse (AIS).<\/p>\n
La motion 21.3598 (CER-N), adopt\u00e9e au Conseil national lors de la session d\u2019automne, exige une r\u00e9vision de la lex Koller. L\u2019aisance \u00e9conomique de la Suisse est en partie bas\u00e9e sur le capital \u00e9tranger plac\u00e9 dans des entreprises et des biens immobiliers suisses. L\u2019\u00e9conomie de notre pays d\u00e9pend donc de la capacit\u00e9 des entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 investir en Suisse. C\u2019est pourquoi l\u2019AIS s\u2019engage en faveur d\u2019une large alliance des grandes organisations \u00e9conomiques et immobili\u00e8res pour poursuivre la lutte contre un durcissement de la lex Koller.<\/p>\n
La session d\u2019hiver de 2021 sera l\u2019occasion de traiter des sujets relatifs au conflit entre deux objectifs: l\u2019objectif de protection de l\u2019Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) et l\u2019objectif de densification de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT). L\u2019AIS consid\u00e8re que la \u00abdensification\u00bb ne doit pas \u00eatre qu\u2019un mot creux. Il s\u2019agit du seul moyen d\u2019endiguer r\u00e9ellement la progression du mitage.<\/p>\n
Lisez-en plus sur ces sujets et d\u2019autres dossiers importants de la politique immobili\u00e8re dans la pr\u00e9sente lettre de session<\/a>.<\/p>\n Merci pour votre int\u00e9r\u00eat et votre engagement. <\/p>\n Daniel F\u00e4ssler La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) contraint la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 tenir un inventaire sp\u00e9cialis\u00e9 national appel\u00e9 Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS). Cet instrument d\u2019\u00e9valuation qualitative des sites construits est le seul du pays \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli selon des crit\u00e8res standardis\u00e9s. Il constitue donc une base fondamentale pour le bon d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation. Cependant, il n\u2019a cess\u00e9 de s\u2019agrandir ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il est \u00e0 l\u2019origine de d\u00e9fis: pour les femmes et hommes politiques, les organismes d\u2019urbanisme, mais aussi les propri\u00e9taires. Deux\u00a0objectifs se trouvent en conflit. Nous avons d\u2019une part l\u2019objectif d\u00e9fini par la loi sur la protection de la nature et du paysage (art.\u00a06 LPN), qui consiste \u00e0 pr\u00e9server les sites historiques construits \u00e0 prot\u00e9ger; et d\u2019autre part le principe inscrit dans la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (art.\u00a01 LAT) qui exige la cr\u00e9ation de zones d\u2019habitation compactes. La pr\u00e9servation des terrains agricoles et la densification des zones urbaines qu\u2019elle implique exigent parfois des exceptions \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019ISOS.<\/p>\n Les deux initiatives parlementaires pr\u00e9voient donc de compl\u00e9ter l\u2019article\u00a06 de la LPN (initiative parlementaire 17.525) et l\u2019article\u00a06 de la LAT (initiative parlementaire 17.526). Il devrait \u00eatre possible de s\u2019\u00e9carter des directives actuelles, notamment lorsque la surface urbanis\u00e9e doit \u00eatre densifi\u00e9e vers l\u2019int\u00e9rieur. Le Conseil national traitera ces deux initiatives parlementaires au cours de la prochaine session d\u2019hiver.<\/p>\n L\u2019AIS salue les efforts de promotion de la densification dans les zones urbanis\u00e9es, et donc la pr\u00e9servation g\u00e9n\u00e9rale des surfaces agricoles. L\u2019AIS soutient donc les deux\u00a0initiatives parlementaires.<\/p>\n Le Parlement a r\u00e9cemment refus\u00e9 des durcissements de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019acquisition d\u2019immeubles par des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (lex Koller) dans le cadre de la pand\u00e9mie de Covid-19. Par la suite, la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a tout de m\u00eame adopt\u00e9 une motion (21.3598<\/a>) qui invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 soumettre au Parlement un message sous la forme d\u2019un projet de r\u00e9vision dont la consultation avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2017. Ce projet avait alors \u00e9t\u00e9 clairement refus\u00e9 lors de la proc\u00e9dure de consultation.<\/p>\n Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion au cours de la session d\u2019automne de 2021. Cette affaire sera trait\u00e9e au premier trimestre de 2022 par la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), puis par le Conseil des Etats.<\/p>\n L\u2019AIS souligne \u00e9galement: <\/strong><\/p>\n
\nMeilleurs v\u0153ux de fin d\u2019ann\u00e9e \u00e0 vous ainsi qu\u2019\u00e0 vos familles!<\/p>\n
\nPr\u00e9sident de l\u2019AIS
\nConseiller aux Etats<\/p>\n
\nInitiative parlementaire 17.525 et initiative parlementaire 17.526 Rendre possible la densification de l\u2019urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus \u00e0 l\u2019inventaire ISOS<\/strong><\/h3>\n
\nMise \u00e0 jour \u2013 Lex Koller<\/strong><\/h3>\n
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