{"id":666,"date":"2017-06-28T14:56:51","date_gmt":"2017-06-28T12:56:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=666"},"modified":"2018-03-09T11:08:40","modified_gmt":"2018-03-09T10:08:40","slug":"le-secteur-immobilier-rejette-le-projet-de-durcissement-de-la-lex-koller","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2017\/06\/28\/le-secteur-immobilier-rejette-le-projet-de-durcissement-de-la-lex-koller\/","title":{"rendered":"Le secteur immobilier rejette le projet de durcissement de la Lex Koller"},"content":{"rendered":"

L\u2019Association Immobilier Suisse (AIS) justifie le refus cat\u00e9gorique du projet de r\u00e9vision de la Lex Koller dans une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 la consultation. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est discriminatoire envers les \u00e9trangers et incompatible avec les accords de libre-\u00e9change existants. Elle nuit \u00e0 l\u2019industrie et aux services suisses. La r\u00e9putation de la Suisse en tant que pays comp\u00e9titif au climat juridique s\u00fbr serait compromise.<\/strong><\/p>\n

La p\u00e9riode de consultation relative \u00e0 une r\u00e9vision de la Lex Koller se termine le 30 juin. L\u2019Association Immobilier Suisse (AIS) (http:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/nos-positions\/<\/a>) et ses membres ont adopt\u00e9 une position claire et d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. De nombreuses r\u00e9ponses \u00e9manant du secteur r\u00e9v\u00e8lent que le projet ainsi que les durcissements de la Lex Koller propos\u00e9s et soumis au d\u00e9bat sont largement rejet\u00e9s. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019imposer des exigences que le Parlement avait clairement rejet\u00e9es en 2014 lors du traitement d\u2019interventions parlementaires constitue notamment un coup de force qui ne rallie pas une majorit\u00e9 politique. Dans l\u2019ensemble, le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est discriminatoire envers les \u00e9trangers et incompatible avec les accords de libre-\u00e9change existants. Il nuit \u00e0 l\u2019industrie et aux services suisses ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse en tant que pays comp\u00e9titif au climat juridique s\u00fbr. Il aurait \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur l\u2019\u00e9conomie, notamment sur les investisseurs, les assurances et les caisses de pension suisses \u2013 et sur nous tous, leurs assur\u00e9s.
\nDans sa version actuelle, la Lex Koller tient compte des besoins des investisseurs suisses et \u00e9trangers et est adapt\u00e9e aux exigences du march\u00e9 international. L\u2019\u00e9conomie de la Suisse en profite durablement.<\/p>\n

\u00abExtensions\u00bb de la consultation: aucun effet positif, mais beaucoup de d\u00e9g\u00e2ts<\/strong>
\nAvec la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet \u00abdes extensions possibles\u00bb \u00e0 la discussion: l\u2019interdiction de l\u2019acquisition d\u2019immeubles commerciaux en Suisse par des personnes install\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et l\u2019interdiction pour les investisseurs \u00e9trangers d\u2019acqu\u00e9rir des actions de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res suisses cot\u00e9es en bourse. Les investisseurs et le secteur immobilier refusent fondamentalement que les investisseurs \u00e9trangers soient exclus du march\u00e9 immobilier suisse et se sont clairement oppos\u00e9s \u00e0 ce que leurs investissements dans des immeubles commerciaux soient \u00e0 nouveau soumis \u00e0 la Lex Koller.
\nEn effet, l\u2019hypoth\u00e8se que de telles interventions r\u00e9glementaires puissent entra\u00eener une baisse des loyers sur le march\u00e9 du logement est erron\u00e9e: les entreprises immobili\u00e8res suisses cot\u00e9es en bourse d\u00e9tiennent moins de 1% du march\u00e9 des logements locatifs. Aujourd\u2019hui, ce sont principalement les caisses de pension, les assurances et d\u2019autres investisseurs institutionnels qui doivent investir l\u2019argent de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et de leurs assur\u00e9s. Ils ne trouvent presque pas de placements ayant un rendement int\u00e9ressant en raison des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat historiquement bas. La p\u00e9nurie de placements est donc \u00abfaite maison\u00bb. Dans cet environnement de march\u00e9, les investisseurs \u00e9trangers n\u2019interviennent presque plus en tant qu\u2019acheteurs. Les investissements \u00e9trangers, pour autant qu\u2019ils existent, ne poussent pas les prix \u00e0 la hausse sur les march\u00e9s locatifs. Dans ce secteur d\u2019activit\u00e9, l\u2019activit\u00e9 d\u2019investissement accrue (\u00abfaite maison\u00bb) de ces derni\u00e8res ann\u00e9es a entra\u00een\u00e9 une augmentation de la surface disponible, si bien que l\u2019on observe \u00e0 pr\u00e9sent une baisse des loyers pour les surfaces commerciales ainsi que les surfaces de bureaux et de vente. Et la cause de l\u2019augmentation partielle des loyers dans le secteur de l\u2019habitation n\u2019est pas la Lex Koller pr\u00e9tendument laxiste, mais plut\u00f4t la croissance d\u00e9mographique constante, le besoin croissant de surface par personne, la taille limit\u00e9e des zones de construction et en particulier des zones d\u2019habitation ainsi que les possibilit\u00e9s encore insuffisantes de la densification de la construction. Les investissements suisses et, si tant est qu\u2019il y en ait, les investissements \u00e9trangers dans les biens immobiliers de rendement entra\u00eenent une extension de l\u2019offre et donc une baisse des loyers.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la r\u00e9glementation: de graves r\u00e9percussions et des co\u00fbts tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s<\/strong>
\nLes co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation d\u2019une r\u00e9vision \u00e9tendue incluant les contenus \u00e0 d\u00e9battre seraient substantiels: avec les nouvelles autorisations requises (biens immobiliers \u00e0 usage commercial, r\u00e9sidences principales, transformations), une telle r\u00e9vision engendrerait des co\u00fbts administratifs \u00e9lev\u00e9s pour les demandeurs et les autorit\u00e9s et aurait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables en termes de personnel pour les cantons et les communes. C\u2019est ce que r\u00e9v\u00e8le l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation \u00e9tablie en externe pour l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice: les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral auraient notamment pour effet d\u2019accro\u00eetre la charge administrative et donc, le besoin en personnel dans les cantons. L\u2019effet des changements escompt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par les experts. Au contraire, le projet n\u2019entra\u00eenerait selon eux \u00abni une d\u00e9tente ni une aggravation de la situation sur les march\u00e9s locatifs\u00bb, mais aurait tout au plus un \u00abeffet non r\u00e9current\u00bb de \u00absoulagement \u00e0 court terme chez les investisseurs suisses avec une forte pression sur les placements\u00bb. Dans le m\u00eame temps, on assisterait \u00e0 \u00abune nationalisation des rendements immobiliers directs, \u00e9ventuellement avec une pression simultan\u00e9e sur d\u2019autres placements suisses; donc finalement \u00e0 une simple redistribution sans effet positif pour les investisseurs suisses\u00bb. Conclusion de l\u2019\u00e9tude: \u00abAvec la num\u00e9risation et la globalisation du n\u00e9goce des actions, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation pourraient \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s\u00bb, ce qui se r\u00e9percuterait tant sur les autorit\u00e9s que sur le secteur.<\/p>\n

L\u2019AIS se rallie aux recommandations des experts: \u00abAu vu des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation, de la faible utilit\u00e9 et du fait que l\u2019applicabilit\u00e9 est discutable, il pourrait \u00eatre plus avantageux d\u2019un point de vue \u00e9conomique de conserver la r\u00e9glementation actuelle\u00bb. Le projet est inutile, il accro\u00eet la charge administrative et il nuit \u00e0 la Suisse en tant que place \u00e9conomique. C\u2019est pourquoi l\u2019AIS le rejette fermement.<\/p>\n

L’ Association Immobilier Suisse (AIS)<\/strong> est un groupement suisse d\u2019investisseurs institutionnels et de grandes soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res priv\u00e9es qui d\u00e9tiennent des biens immobiliers sous forme de placements de capitaux ou d\u2019investissement. Ses membres repr\u00e9sentent au total un portefeuille de pr\u00e8s de 200 milliards de francs investis dans l\u2019immobilier.<\/p>\n

Contact::
\ncontact@vis-ais.ch<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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