![\"daniel](\"http:\/\/www.vii-aii.ch\/public\/media\/filer_public\/2016\/09\/16\/d_faessler_2_1.jpg\")
<\/p>\nMesdames, Messieurs,
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n
En avril 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 une consultation sur la r\u00e9vision de la Lex Koller \u2013 et l\u2019a ouverte le 10 mars 2017 avec un retard important. Le projet communiqu\u00e9 propose parfois des durcissements consid\u00e9rables de la Lex Koller. Nous rejetons fermement les propositions qui avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es il y a deux ans en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s et qui le sont maintenant simplement \u00abpour discussion\u00bb.<\/p>\n
Un tel renforcement ne nuirait pas seulement \u00e0 la r\u00e9putation de la Suisse en tant que pays comp\u00e9titif au climat juridique s\u00fbr. Il exercerait \u00e9galement un impact n\u00e9gatif direct sur l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie, notamment les investisseurs, assurances et caisses de pension suisses \u2013 et sur nous tous, leurs assur\u00e9s. Par ailleurs, les renforcements propos\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9s par le Parlement en juin 2014.<\/p>\n
Dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la consultation, nous exposons les faits et les arguments du point de vue de l\u2019AII. Vous trouverez de plus amples informations \u00e0 ce sujet dans la pr\u00e9sente lettre de session.<\/p>\n
Les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral seront \u00e9galement le sujet de notre prochaine s\u00e9ance d\u2019information, m\u00eame si celle-ci se tiendra apr\u00e8s le 30 juin 2017, date de cl\u00f4ture de la consultation. Veuillez r\u00e9server d\u00e8s maintenant cette date \u00e0 l\u2019automne: mardi 26 septembre 2017, \u00e0 midi.<\/p>\n
Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n
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Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AII
\nConseiller national AI<\/p>\n
Ouverture de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la Lex Koller<\/strong><\/p>\n Le 10 mars, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la consultation en vue d\u2019une r\u00e9vision de la Lex Koller annonc\u00e9e depuis longtemps d\u00e9j\u00e0. Le projet pr\u00e9sent\u00e9 se sert cependant d\u2019un subterfuge indigne: le postulat Hodgers 11.3200, qui selon ses propres dires a pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9parer le projet de r\u00e9vision, peut \u00eatre appliqu\u00e9 sans r\u00e9vision de la loi.<\/p>\n Une simple modification d\u2019ordonnance (comme le r\u00e9clame l\u2019ex-conseiller national Antonio Hodgers) suffirait; une r\u00e9vision de la loi n\u2019est pas n\u00e9cessaire. Nous sommes donc surpris que le projet se fixe comme principal objectif la mise en oeuvre du postulat Hodgers: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pourtant annonc\u00e9 dans le communiqu\u00e9 de presse du 1er avril 2015 des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s d\u2019une r\u00e9vision partielle qu\u2019il ne met aujourd\u2019hui qu\u2019en discussion.<\/p>\n Nous rejetons ces renforcements propos\u00e9s sous la forme d\u2019\u00aboptions\u00bb:<\/p>\n 1. Le Conseil des Etats a clairement refus\u00e9, il y a moins de trois ans, deux motions ayant dans l\u2019ensemble le m\u00eame contenu. Une nouvelle \u00e9dition des m\u00eames propositions dans un d\u00e9lai aussi court n\u2019est pas appropri\u00e9e; il n\u2019y a aucune raison mat\u00e9rielle de le faire.<\/p>\n 2. Les extensions \u00e0 d\u00e9battre sont inefficaces et consid\u00e9r\u00e9es comme nuisibles d\u2019apr\u00e8s l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice a re\u00e7ue (rapport de Fahrl\u00e4nder Partner AG du 28 ao\u00fbt 2015). Ce rapport montre que les mesures envisag\u00e9es entra\u00eeneraient des co\u00fbts de r\u00e9gulation \u00e9lev\u00e9s et d\u2019autres pr\u00e9judices ainsi qu\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 de fournir des explications vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Les \u00e9ventuelles extensions qui sont \u00e0 d\u00e9battre ne sont en fin de compte pas appropri\u00e9es et sont fond\u00e9es sur de fausses suppositions et interpr\u00e9tations. Les investisseurs \u00e9trangers jouent actuellement un r\u00f4le d\u00e9risoire sur le march\u00e9 immobilier suisse. Le march\u00e9 suisse est au contraire domin\u00e9 par des investisseurs nationaux. Il s\u2019agit notamment des caisses de pension, des assurances et d\u2019autres investisseurs institutionnels qui doivent investir l\u2019argent de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires et de leurs assur\u00e9s. Ils ne trouvent presque pas de placements ayant un rendement int\u00e9ressant en raison des taux d\u2019int\u00e9r\u00eat historiquement bas. La p\u00e9nurie de placements existante est donc \u00abfaite maison\u00bb. Dans cet environnement de march\u00e9, les investisseurs \u00e9trangers n\u2019interviennent presque plus comme acheteurs. Les autres modifications propos\u00e9es n\u2019ont aucun caract\u00e8re obligatoire, sont largement superflues et m\u00eame nuisibles dans certains cas.<\/p>\n Les investisseurs et l\u2019\u00e9conomie du secteur immobilier refusent fondamentalement que les investisseurs \u00e9trangers soient exclus du march\u00e9 immobilier suisse ou que leurs investissements dans des immeubles commerciaux soient \u00e0 nouveau soumis \u00e0 la Lex Koller. L\u2019hypoth\u00e8se que de telles interventions visant \u00e0 la r\u00e9gulation puissent entra\u00eener une baisse des loyers sur le march\u00e9 des logements est fausse. En effet, les entreprises immobili\u00e8res suisses cot\u00e9es en Bourse d\u00e9tiennent moins de 1% du march\u00e9 des logements locatifs. Par ailleurs, sans investisseurs immobiliers, il sera impossible de conserver une large offre d\u2019immeubles commerciaux.<\/p>\n Les investissements \u00e9trangers, pour autant qu\u2019ils existent, ne poussent pas les prix \u00e0 la hausse sur les march\u00e9s locatifs. Dans ce secteur d\u2019activit\u00e9, l\u2019activit\u00e9 d\u2019investissement accrue (\u00abfaite maison\u00bb) de ces derni\u00e8res ann\u00e9es a entra\u00een\u00e9 une augmentation de la surface disponible, si bien que l\u2019on observe \u00e0 pr\u00e9sent une baisse du prix des loyers pour les surfaces commerciales, de bureau et de vente. Et la cause de l\u2019augmentation partielle du prix des loyers dans le secteur de l\u2019habitation n\u2019est pas la Lex Koller soi-disant laxiste, mais l\u2019augmentation d\u00e9mographique croissante, le besoin croissant de surface par personne, la taille limit\u00e9e des zones de construction et en particulier celles d\u2019habitation ainsi que les possibilit\u00e9s encore insuffisantes de la densification des constructions.<\/p>\n Les investissements suisses et, si tant est qu\u2019il y en ait, les investissements \u00e9trangers dans les biens immobiliers de rendement entra\u00eenent une extension de l\u2019offre et donc une baisse du prix des loyers.<\/p>\n Les co\u00fbts engendr\u00e9s de la r\u00e9glementation par une r\u00e9vision \u00e9tendue avec les contenus \u00e0 d\u00e9battre seraient substantiels: avec les nouvelles autorisations requises (biens immobiliers \u00e0 usage commercial, r\u00e9sidences principales, transformations), une telle r\u00e9vision entra\u00eenerait des co\u00fbts administratifs importants pour les demandeurs et les autorit\u00e9s et aurait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables au niveau du personnel pour les cantons et communes.<\/p>\n