{"id":683,"date":"2017-02-28T15:13:08","date_gmt":"2017-02-28T14:13:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=683"},"modified":"2018-03-09T11:09:47","modified_gmt":"2018-03-09T10:09:47","slug":"n3-lettre-de-session-fevrier-2017","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2017\/02\/28\/n3-lettre-de-session-fevrier-2017\/","title":{"rendered":"N\u00b03 Lettre de session Fevrier 2017"},"content":{"rendered":"

Mesdames, Messieurs,
\nCh\u00e8res et chers coll\u00e8gues,<\/p>\n

A la fin du mois de janvier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb. Il justifie notamment ce refus par le fait que l\u2019approvisionnement en habitations en Suisse doit essentiellement \u00eatre assur\u00e9 par le secteur priv\u00e9. Nous ne pouvons que nous r\u00e9jouir de cette d\u00e9cision claire. Celle-ci r\u00e9v\u00e8le que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l\u2019int\u00e9r\u00eat ni la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019autres interventions de l\u2019Etat sur le march\u00e9 du logement. D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019initiative, \u00e0 l\u2019automne 2016, l\u2019AII a elle aussi rejet\u00e9 une obligation ancr\u00e9e dans la Constitution de promouvoir l\u2019offre de logements locatifs abordables. L\u2019initiative populaire de l\u2019Association des locataires alt\u00e8re le march\u00e9 locatif plus qu\u2019elle ne le stimule. L\u2019AII s\u2019engage en faveur de bonnes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les investisseurs permettant une construction dense et donnant lieu \u00e0 des prix \u00e9quitables sur le march\u00e9 locatif. Dans ce cadre, un d\u00e9ploiement suppl\u00e9mentaire d\u2019argent public n\u2019est pas judicieux. C\u2019est pourquoi nous nous y opposerons lors de la proc\u00e9dure de consultation.
\nVeuillez r\u00e9server d\u00e8s maintenant la date de notre prochaine s\u00e9ance d\u2018information \u00e0 l\u2019automne: mardi 26 septembre 2017, \u00e0 midi.<\/p>\n

Je vous remercie de votre int\u00e9r\u00eat et de votre engagement.<\/p>\n

\"daniel<\/p>\n

Daniel F\u00e4ssler
\nPr\u00e9sident de l\u2019AII
\nConseiller national AI<\/p>\n

R\u00e9trospective de la s\u00e9ance d\u2018information 2016<\/h2>\n

Mercredi 14 d\u00e9cembre 2016, l\u2019AII a convi\u00e9 les parlementaires, les personnes int\u00e9ress\u00e9es et les membres \u00e0 assister \u00e0 sa s\u00e9ance d\u2018information. Plus de 50 invit\u00e9s ont ainsi pu obtenir un aper\u00e7u de deux sujets importants.
\nAvec sa pr\u00e9sentation, Michel Schneider, CEO de Pensimo Fondsleitung AG et adjoint du CEO de Pensimo Management AG, a familiaris\u00e9 son auditoire avec les activit\u00e9s d\u2019investissement des investisseurs institutionnels. Corrado Rampini, avocat (B\u00e4r & Karrer SA) et \u00e9minent sp\u00e9cialiste des questions li\u00e9es \u00e0 la Lex Koller, a expos\u00e9 le renforcement annonc\u00e9 par le DFJP ainsi que ses cons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9conomie: les investisseurs \u00e9trangers ne pourraient plus investir dans les entreprises immobili\u00e8res suisses cot\u00e9es en Bourse. Et la r\u00e9introduction du r\u00e9gime de l\u2019autorisation interdirait pratiquement aux investisseurs \u00e9trangers d\u2019acqu\u00e9rir des biens commerciaux. Il convient donc de rejeter de telles revendications inappropri\u00e9es (d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9es par le Parlement en 2014).
\nLes questions controvers\u00e9es et la discussion anim\u00e9e qui ont suivi d\u00e9montrent combien cette s\u00e9ance d\u2019information organis\u00e9e par l\u2019AII \u00e9tait la bienvenue. Ces manifestations sont l\u2019occasion d\u2019avoir des \u00e9changes personnels et d\u2019amener le monde politique et le secteur immobilier \u00e0 se rencontrer.<\/p>\n

L\u2019AII vous invite d\u00e8s lors cette ann\u00e9e encore \u00e0 la s\u00e9ance d\u2018information qui se tiendra \u00e0 Berne. Veuillez r\u00e9server d\u00e8s maintenant votre mardi 26 septembre 2017, \u00e0 midi.<\/p>\n

Les positions de l\u2019AII sur les principales questions politiques<\/h2>\n

L\u2019une des missions prioritaires de l\u2019AII consiste \u00e0 participer aux d\u00e9bats politiques et, par cons\u00e9quent, \u00e0 accompagner de pr\u00e8s les processus et les projets de r\u00e9glementation. L\u2019Association s\u2019engage en faveur d\u2019une politique suisse d\u2019implantation et de logement pr\u00e9voyante et durable. Nos sp\u00e9cialistes et entreprises du secteur immobilier participent au processus politique de mani\u00e8re continue et constructive.
\nUne politique fonci\u00e8re durable et des conditions-cadres raisonnables dans les domaines pertinents sont essentielles pour les investisseurs et pour l\u2019ensemble du secteur immobilier. Les documents th\u00e9matiques de l\u2019AII exposent les grandes lignes et les positions de l\u2019Association surces questions. Vous trouverez nos prises de position relatives \u00e0 tous les sujets importants pour les soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res, les caisses de pension, les assureurs et les investisseurs immobiliers sur www.vii-aii.ch\/fr\/a-notre-sujet\/nos-positions\/<\/a>:
\n\u25a0 1. Lex Koller<\/strong>: non seulement une modification des dispositions actuellement en vigueur de la Lex Koller compromettrait la r\u00e9putation de la Suisse en tant que pays comp\u00e9titif au climat juridique s\u00fbr, mais un tel renforcement aurait \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie, notamment les assurances et caisses de pension suisses ainsi que leurs assur\u00e9s.
\n\u25a0 2. Am\u00e9nagement du territoire<\/strong>: la densification des constructions dans les centres lutte contre le mitage du territoire et peut att\u00e9nuer les prix de l\u2019immobilier. Les entreprises organis\u00e9es au sein de l\u2019AII sont des partenaires importants pour le d\u00e9veloppement de la densification de l\u2019habitat dans les villes et les agglom\u00e9rations.
\n\u25a0 3. Taxe sur la plus-value<\/strong>: la taxe sur la plus-value sert \u00e0 compenser les avantages r\u00e9sultant des mesures d\u2019am\u00e9nagement et est impos\u00e9e aux propri\u00e9taires fonciers. Elle devrait \u00eatre fix\u00e9e dans un cadre raisonnable et ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un imp\u00f4t.
\n\u25a0 4. Droit du bail:<\/strong>: la meilleure protection des locataires est rendue possible par une offre de logements suffisante. Des obstacles suppl\u00e9mentaires sont contre-productifs. Le droit du bail devrait reposer sur une base propice \u00e0 l\u2019avenir.
\n\u25a0 5. Blanchiment d\u2019argent<\/strong>: le secteur immobilier peut \u00eatre la cible de blanchisseurs d\u2019argent (potentiels). Les r\u00e8gles en vigueur offrent un cadre appropri\u00e9 \u00e0 la pratique.
\nL\u2019AII compl\u00e8te cette offre en continu. Ce faisant, elle entend s\u2019\u00e9tablir en tant qu\u2019interlocuteur en politique, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s et dans l\u2019opinion publique.<\/p>\n

Un refus cat\u00e9gorique<\/h2>\n

L\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb<\/strong><\/p>\n

L\u2019initiative \u00abDavantage de logements abordables\u00bb veut contraindre l\u2019Etat, \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 veiller \u00e0 ce qu\u2019au moins 10% de tous les logements neufs soient d\u00e9tenus par des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. Les cantons et les communes doivent ainsi \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 introduire un droit de pr\u00e9emption pour eux-m\u00eames. L\u2019extension exig\u00e9e de la subvention publique consid\u00e9rable accord\u00e9e aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique et ancr\u00e9e \u00e0 l\u2019heure actuelle dans la Constitution serait \u00e0 la charge du contribuable. L\u2019AII souligne qu\u2019il n\u2019existe en Suisse aucune n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de renforcer l\u2019encouragement public pour les coop\u00e9ratives et les particuliers.
\nPar ailleurs, l\u2019exigence selon laquelle des r\u00e9habilitations de logements subventionn\u00e9es par les pouvoirs publics ne doivent conduire \u00e0 aucune perte de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s n\u2019est ni r\u00e9aliste ni r\u00e9alisable. Si les d\u00e9penses de r\u00e9habilitation, m\u00eame dans les limites du droit du bail en vigueur, ne peuvent plus \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur les loyers, la part de r\u00e9habilitations baissera au lieu d\u2019augmenter.
\nIl convient de rejeter toute extension suppl\u00e9mentaire du dispositif de construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique au moyen d\u2019argent public. Les investisseurs immobiliers et les ma\u00eetres d\u2019ouvrage cr\u00e9ent actuellement des surfaces de logement \u00e0 des prix \u00e9quitables, et ils veillent \u00e0 ce qu\u2019il y ait des offres conformes au march\u00e9 dans toutes les cat\u00e9gories de loyers. Ils ont reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approche densifi\u00e9e de la construction il y a des ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0: l\u2019offre large de logements n\u00e9cessaire peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre obtenue, notamment dans les villes o\u00f9 la demande de logements est la plus forte, au prix d\u2019une surface habitable l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duite et de normes de construction \u00e0 l\u2019\u00e9volution mod\u00e9r\u00e9e.
\nHeureusement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l\u2019initiative populaire le 25 janvier et a ainsi rejoint l\u2019avis de l\u2019AII. Toutefois, il pr\u00e9voit d\u2019augmenter les fonds au profit de la construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche DEFR va \u00e9laborer un projet de consultation \u00e0 ce sujet. Dans le cadre de la consultation, l\u2019AII expliquera pourquoi la construction de nouveaux logements doit se faire sans subventions suppl\u00e9mentaires qui accablent le contribuable.<\/p>\n

Moderniser ne signifie pas durcir<\/h2>\n

Ouverture de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la Lex Koller<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019annonce d\u00e9j\u00e0 faite en avril 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la consultation relative \u00e0 une \u00abmodernisation\u00bb de la Lex Koller \u00e0 mars 2017. Bien que le Parlement ait rejet\u00e9 par un non cat\u00e9gorique les propositions de renforcement de la Lex Koller sous forme de deux motions du Conseil national en juin 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral insiste pour que celle-ci soit durcie (annonce du 1er avril 2015).
\n\u25a0 Une interdiction de l\u2019acquisition d\u2019immeubles commerciaux en Suisse par des personnes de l\u2019\u00e9tranger. En 1997, cela a \u00e9t\u00e9 exclu du r\u00e9gime de l\u2019autorisation afin de permettre la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises de production et de services par le biais d\u2019investissements \u00e9trangers.
\n\u25a0 La suppression du droit pour les investisseurs \u00e9trangers d\u2019acqu\u00e9rir des actions de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res suisses cot\u00e9es en bourse. C\u2019est seulement en 2005 que ce droit a \u00e9t\u00e9 exclu de la Lex Koller.<\/p>\n

Le march\u00e9 de l\u2019immobilier et du logement suisse a besoin d\u2019une approche r\u00e9glementaire de large port\u00e9e. Le but r\u00e9el (souvent tu) de la r\u00e9vision, qui est de baisser les prix de l\u2019immobilier r\u00e9sidentiel et les loyers en excluant les \u00e9trangers du march\u00e9, se base sur des causalit\u00e9s erron\u00e9es.
\nLes investisseurs et l\u2019\u00e9conomie du secteur immobilier refusent que les investisseurs \u00e9trangers soient exclus du march\u00e9 immobilier suisse ou que leurs investissements dans des immeubles commerciaux soient \u00e0 nouveau soumis \u00e0 la Lex Koller. L\u2019hypoth\u00e8se que de telles interventions visant \u00e0 la r\u00e9gulation puissent entra\u00eener une baisse des loyers sur le march\u00e9 des logements est fausse. En effet, les entreprises immobili\u00e8res suisses cot\u00e9es en Bourse d\u00e9tiennent moins de 1% du march\u00e9 des logements locatifs. Par ailleurs, sans investisseurs immobiliers, il sera impossible de conserver une large offre d\u2019immeubles commerciaux.
\nNon seulement une modification des dispositions actuellement en vigueur de la Lex Koller compromettrait la r\u00e9putation de la Suisse en tant que pays comp\u00e9titif au climat juridique s\u00fbr, mais un tel renforcement aurait \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie, notamment les assurances et caisses de pension suisses ainsi que leurs assur\u00e9s.
\nL\u2019AII prendra position de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans la r\u00e9ponse qu\u2019elle formule dans le cadre de la consultation.<\/p>\n

S\u00e9ance d\u2018information de l\u2019AII de septembre 2017<\/h2>\n

Mardi 26 septembre 2017, \u00e0 partir de 12h30
\nH\u00f4tel Schweizerhof, Berne<\/strong><\/p>\n

En septembre prochain, vous aurez \u00e0 nouveau l\u2019occasion de vous informer sur un sujet actuel du domaine de l\u2019immobilier. Nous avons le plaisir de vous inviter \u00e0 cette s\u00e9ance d\u2018information.<\/p>\n

La manifestation \u00e0 l\u2019H\u00f4tel Schweizerhof commencera par un repas chaud qui vous sera servi d\u00e8s 12h30, et elle se terminera vers 14h45. Nous nous r\u00e9jouissons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de pouvoir \u00e9changer avec vous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mesdames, Messieurs, Ch\u00e8res et chers coll\u00e8gues, A la fin du mois de janvier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb. Il justifie notamment ce refus par le fait que l\u2019approvisionnement en habitations en Suisse doit essentiellement \u00eatre assur\u00e9 par le secteur priv\u00e9. Nous ne pouvons que nous r\u00e9jouir de cette d\u00e9cision claire. Celle-ci r\u00e9v\u00e8le que le […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[17],"tags":[],"class_list":["post-683","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettres-de-session"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1004,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683\/revisions\/1004"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=683"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=683"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}