{"id":706,"date":"2016-10-19T15:38:23","date_gmt":"2016-10-19T13:38:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/?p=706"},"modified":"2018-03-09T11:09:48","modified_gmt":"2018-03-09T10:09:48","slug":"des-loyers-equitables-pour-tous-et-pas-uniquement-pour-une-minorite-non-a-linitiative-populaire-davantage-de-logements-abordables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.vis-ais.ch\/fr\/2016\/10\/19\/des-loyers-equitables-pour-tous-et-pas-uniquement-pour-une-minorite-non-a-linitiative-populaire-davantage-de-logements-abordables\/","title":{"rendered":"Des loyers \u00e9quitables pour tous et pas uniquement pour une minorit\u00e9 Non \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00abDavantage de logements abordables\u00bb"},"content":{"rendered":"<p><strong>L\u2019association des Investisseurs Immobiliers rejette toute obligation ancr\u00e9e dans la Constitution qui obligerait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 subventionner l\u2019offre de logements locatifs abordables. L\u2019initiative populaire de l\u2019Association suisse des locataires alt\u00e8re le march\u00e9 locatif plus qu\u2019elle ne le stimule. L\u2019AII s\u2019engage en faveur de bonnes conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les investisseurs permettant une construction dense et donnant lieu \u00e0 des prix \u00e9quitables sur le march\u00e9 locatif. Un d\u00e9ploiement suppl\u00e9mentaire d\u2019argent public n\u2019est pas judicieux.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019initiative \u00abDavantage de logements abordables\u00bb veut contraindre l\u2019Etat, \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 veiller \u00e0 ce qu\u2019au moins 10% de tous les logements neufs soient d\u00e9tenus par des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique. Les cantons et les communes doivent ainsi \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 introduire un droit de pr\u00e9emption pour eux-m\u00eames.<\/p>\n<p>L\u2019extension exig\u00e9e de la subvention publique accord\u00e9e aux ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique et ancr\u00e9e \u00e0 l\u2019heure actuelle dans la Constitution serait \u00e0 la charge du contribuable. Ainsi, l\u2019Etat retirerait d\u2019une part des surfaces habitables du march\u00e9 et, d\u2019autre part, injecterait en permanence de l\u2019argent public sur le march\u00e9 dans le cadre d\u2019activit\u00e9s intensives de construction de logements, ceci afin de respecter la proportion exig\u00e9e de 10%. L\u2019abaissement direct des loyers solliciterait davantage le foncier au lieu d\u2019encourager une approche de construction densifi\u00e9e.<\/p>\n<p>A l\u2019heure actuelle, le loyer mensuel moyen en Suisse s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1348 francs (chiffres de 2014), soit un montant relativement mod\u00e9r\u00e9. Par ailleurs, les statistiques montrent clairement que les loyers ont \u00e0 peine augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans les villes accusant une offre restreinte de logements telles que Zurich ou Gen\u00e8ve. Daniel F\u00e4ssler, le pr\u00e9sident de l\u2019AII, d\u00e9clare: \u00abCette demande n\u2019aboutira pas sur une offre de logements satisfaisante \u00e0 des prix \u00e9quitables pour tous. Il est inutile d\u2019\u00e9toffer davantage les subventions publiques aux surfaces d\u2019habitation. Il vaut mieux am\u00e9liorer les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour les investisseurs afin qu\u2019une offre de logement aussi large que possible puisse \u00eatre garantie.\u00bb<\/p>\n<p><strong>Une offre \u00e9quitable pour tous et pas uniquement pour une minorit\u00e9<\/strong><br \/>\nL\u2019initiative populaire souhaite d\u00e9velopper davantage ce qui existe d\u00e9j\u00e0 actuellement. A l\u2019heure actuelle, trois milliards de francs sont en effet consacr\u00e9s tous les ans aux subventions publiques pour la construction de logements. L\u2019AII s\u2019engage en faveur d\u2019un encouragement efficace de la construction de logements: les logements soutenus par l\u2019Etat doivent \u00eatre r\u00e9ellement attribu\u00e9s \u00e0 des personnes aux besoins av\u00e9r\u00e9s (crit\u00e8res: revenu et patrimoine). Des prescriptions adapt\u00e9es d\u2019occupation sont \u00e9galement n\u00e9cessaires pour l\u2019attribution et l\u2019utilisation de tels logements. Une telle approche permettrait de garantir que le logement d\u2019un locataire perdant son droit \u00e0 l\u2019occupation suite \u00e0 une \u00e9volution de ses besoins puisse \u00eatre rapidement mis \u00e0 la disposition d\u2019un nouveau locataire.<\/p>\n<p><strong>Aucun besoin d\u2019argent public<\/strong><br \/>\nEn r\u00e9alit\u00e9, il n\u2019existe pas, en Suisse, de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse d\u2019un encouragement public de si grande port\u00e9e pour les coop\u00e9ratives et les particuliers telle que l\u2019Association suisse des locataires, la gauche et les verts l\u2019exigent.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l\u2019exigence selon laquelle des r\u00e9habilitations de logements subventionn\u00e9es par les pouvoirs publics ne doivent conduire \u00e0 aucune perte de logements \u00e0 loyers mod\u00e9r\u00e9s n\u2019est pas r\u00e9alisable. Si les d\u00e9penses de r\u00e9habilitation ne peuvent plus \u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur les loyers, la part de r\u00e9habilitations baissera au lieu d\u2019augmenter.<\/p>\n<p>Il convient donc de rejeter toute extension suppl\u00e9mentaire du dispositif de construction de logements d\u2019utilit\u00e9 publique au moyen d\u2019argent public. Les investisseurs immobiliers et les ma\u00eetres d\u2019ouvrages cr\u00e9ent actuellement des surfaces de logement \u00e0 des prix \u00e9quitables. Ils ont reconnu de longue date la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approche densifi\u00e9e de la construction. En effet, l\u2019importante offre de logements n\u00e9cessaire aujourd\u2019hui peut d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre obtenue, notamment dans les villes o\u00f9 la demande de logements est la plus forte, au prix d\u2019une surface habitable l\u00e9g\u00e8rement r\u00e9duite et de normes de construction \u00e0 l\u2019\u00e9volution mod\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>Contact:<br \/>\nChristoph Caviezel,<br \/>\nmembre du comit\u00e9 de l\u2019AII, CEO de Mobimo AG<br \/>\nT\u00e9l. 044 397 11 56<\/p>\n<p>AII, secr\u00e9tariat<br \/>\nT\u00e9l. 031 312 28 45<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019association des Investisseurs Immobiliers rejette toute obligation ancr\u00e9e dans la Constitution qui obligerait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 subventionner l\u2019offre de logements locatifs abordables. L\u2019initiative populaire de l\u2019Association suisse des locataires alt\u00e8re le march\u00e9 locatif plus qu\u2019elle ne le stimule. 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