LETTRE DE SESSION Session d'hiver 2022
1 décembre 2022

Lettre de session, novembre 2022

Chers collègues, chères collueges
Mesdames, Messieurs,

Ces derniers temps, plusieurs interventions ont été déposées pour demander des révisions ponctuelles du droit du bail. L’Association Immobilier Suisse (AIS) estime que des corrections doivent être apportées sur plusieurs points, notamment sur des sujets pour lesquels la pratique s’est éloignée de la volonté initiale du législateur.

Dans ce contexte, l’AIS soutient en particulier les deux initiatives parlementaires 16.451 et 17.493 (Egloff). Toutes deux abordent des questions concrètes : Dans quelles circonstances le loyer initial doit-il être contesté ? Et comment rendre à nouveau praticable le critère des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier ?

Prenez connaissance de la présent lettre de session pour savoir pourquoi nous, l’AIS, soutenons les deux initiatives parlementaires et la prolongation du délai.

Merci pour votre intérêt et votre engagement.

Daniel Fässler
Président de l’AIS
Conseiller aux Etats.

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Iv.pa. 16.451 – NR, 16 décembre

Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité

Si les locataires se voient contraints de conclure un contrat de location par nécessité ou en raison des conditions du marché locatif local, ils peuvent contester le loyer initial auprès de l’autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la prise en possession du bien loué. Il en va de même si le loyer initial a considérablement augmenté par rapport à ce qu’il était précédemment pour le même bien loué. Cette volonté du législateur est de plus en plus mise à mal dans la pratique, et ignorée avec l’arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2016 (4A_691/2015). Aujourd’hui, les loyers initiaux peuvent être contestés dès lors qu’il existe une « pénurie de logements » dans une région – que cette pénurie ait été un facteur causal ou non pour la conclusion du contrat. Les obstacles à une contestation du loyer initial ont ainsi été considérablement réduits. Le principe du respect des contrats est de plus en plus ébranlé.

L’initiative parlementaire 16.451 (Egloff) a pour objectif d’adapter l’art. 270, al. 1, let. a, CO de manière à limiter la contestation du loyer initial aux cas où une situation de contrainte personnelle existe de manière effective, est prouvée et a été un facteur causal pour la conclusion du contrat. Une « pénurie de logement » non définie par la loi et reposant uniquement sur des enquêtes statistiques ne doit pas suffire à justifier une contestation.

Le 10 novembre, la CAJ-N s’est prononcée en faveur d’une prolongation de deux ans du délai de mise en œuvre de l’initiative parlementaire soutenue par les deux commissions juridiques. Parallèlement, l’administration a été chargée de présenter différentes variantes de mise en œuvre. L’AIS salue la démarche et se prononce en faveur d’une prolongation du délai.

De suivre la CAJ-N et d'accepter la prolongation du délai pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 16.451 (Egloff).
Iv.pa. 17.493 – NR, 16 décembre

Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante

Selon l’article 269a CO, les loyers sont considérés comme non abusifs lorsqu’ils se situent dans l’intervalle des loyers usuels par localité ou par quartier. La loi ne précise toutefois pas comment déterminer les loyers usuels par localité ou par quartier, raison pour laquelle ce critère n’est guère appliqué dans la pratique. La jurisprudence actuelle et les critères fixés au niveau réglementaire sont la raison pour laquelle la volonté du législateur n’est pas appliquée.

L’initiative parlementaire Egloff 17.493 veut ancrer dans la loi les critères nécessaires à la mise en œuvre des loyers usuels par localité et par quartier. Il serait par exemple question de préciser que, pour déterminer les loyers usuels par localité ou par quartier, il faudrait prendre en compte les loyers d’immeubles comparables au bien loué en termes de situation, de surface, d’équipement, d’état et de période de construction.

Le 10 novembre, la CAJ-N s’est aussi prononcée en faveur d’une prolongation d’une durée de deux ans de l’initiative parlementaire soutenue par les deux commissions juridiques. Parallèlement, l’administration a été chargée de présenter différentes variantes de mise en œuvre. L’AIS soutient l’initiative parlementaire et approuve la prolongation du délai demandée par la CAJ-N.

De suivre la CAJ-N et d'accepter la prolongation du délai pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 17.493 (Egloff).
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