Nos positions

Taxe sur la plus-value

Le blanchiment d’argent et l’immobilier

Droit du bail (marché du logement)

Loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

Lex Koller

Contrôles des investissements

Le développement durable dans le secteur immobilier

Marché du Logement

Réponses à la consultation

2023

Droit de recours des organisations (en allemand)

Loi sur la transparence des personnes morales (en allemand)

2022

Soumettre les infrastructures stratégique du secteur énérgique à la Lex Koller (en allemand)

L’examen des investissements étrangers (en allemand)

L’ordonnance sure les interdictions et les restrictions d’utilisation de gaz (en allemand)

2021

Teilrevision Bau- und Zonenordnung Zürich

Indirekter Gegenvorschlag Biodiversitätsinitiative

Teilrevision Raumplanungsgesetz (RPG II)

Änderung des OR (Untermiete / Formvorschriften / Kündigung wegen Eigenbedarfs)

Teilrevision Umweltschutzgesetz

2020

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

2019

Réponse à la consultation à l’imposition du logement. Changement de système (en allemand)

Réponse à la consultation à la révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) (en allemend)

2018

Réponse à la consultation à l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et des locaux commerciaux (OBLF) (en allemand)

Réponse à la consultation: Rôle de la Commission fédérale pour la protéction de la nature et du paysage (en allemand)

2017

Réponse à la consultation au sujet du projet de révision de la Lex Koller

Réponse à la consultation à l’augmentation du Fonds de roulement au profit de la construction de logements sociaux

Étude 2019