Politique

5 mai 2026 Consultations Ordonnance ISOS et ordonnance sur l’aménagement du territoire (en allemand) › 6 oct. 2025 Consultations Ordonnance sur la protection contre le bruit (en allemand) › 1 mai 2024 Consultations Ordonnance sur la protection du climat (en allemand) › 8 mars 2024 Consultations Indemnisation des victimes de l’amiante (en allemand) › 7 mars 2024 Consultations Dommages aux bâtiments en cas de tremblement de terre (en allemand) › 4 mars 2024 Consultations Impôt réel sur les résidences secondaires (en allemand) › 30 nov. 2023 Consultations Loi sur la transparence des personnes morales (en allemand) › 10 juil. 2023 Consultations Droit de recours des organisations (en allemand) › 3 févr. 2023 Consultations Loi fédérale sur les résidences secondaires (en allemand) › 16 sept. 2022 Consultations Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (en allemand) › 25 août 2022 Consultations L’examen des investissements étrangers (en allemand) › 10 févr. 2022 Consultations Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller (en allemand) › 15 déc. 2021 Consultations Révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement (en allemand) › 29 nov. 2021 Consultations Modification du CO (sous-location, prescriptions de forme, résiliation pour besoin propre) (en allemand) › 8 sept. 2021 Consultations Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) (en allemand) ›