Politique

6 juil. 2021 Consultations Contre-projet indirect à l’initiative biodiversité (en allemand) › 24 mai 2021 Consultations Révision partielle du règlement des constructions et des zones de Zurich (en allemand) › 20 juil. 2020 Consultations Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (en allemand) › 1 juil. 2019 Consultations Imposition du logement: changement de système (en allemand) › 10 mars 2019 Consultations Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) (en allemand) › 20 juin 2018 Consultations Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) (en allemand) › 10 juin 2018 Consultations Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (en allemand) › 29 juin 2017 Consultations Augmentation du Fonds de roulement au profit de la construction de logements sociaux › 29 mars 2017 Consultations Projet de révision de la Lex Koller ›