Rétrospective de la session d’automne 2026
Au cours de la session d’automne des Chambres fédérales, les objets suivantes du Conseil fédéral et du Parlement ont été traités / déposés :
Interventions parlementaires nouvellement déposées
Déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E)
De quoi s’agit-il ? Cette motion charge le Conseil fédéral de ramener la portée normative de l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS) à son essence première.
Déposée par le CN Ueli Schmezer, PS BE
De quoi s’agit-il ? La motion demande au Conseil fédéral d’adapter les bases légales, tant au niveau de la loi que de l’ordonnance, de manière à ce que des températures intérieures excessives dans les logements locatifs soient considérées comme un défaut au sens du droit du bail. Elle demande notamment que les conditions requises pour la réparation du défaut ainsi que pour la réduction du loyer soient précisées.
Déposée par le groupe parlementaire des Vert-e-s ainsi que par la CE Maya Graf, Les Verts BL
De quoi s’agit-il ? Ces deux motions identiques visent à charger le Conseil fédéral de créer, au plus tard à compter du 1er janvier 2030, des bases légales interdisant la mise en service de nouvelles installations de chauffage dont les générateurs de chaleur fonctionnent aux combustibles fossiles. Cette mesure s’appliquerait aussi bien aux nouvelles constructions qu’au remplacement partiel ou total des installations de chauffage existantes.
Déposée par le CN Raphaël Mahaim, Les Verts VD
De quoi s’agit-il ? Le Conseil fédéral doit adapter les bases légales au niveau de la loi et/ou de l’ordonnance de manière à ce que des températures intérieures excessives dans les logements locatifs puissent être plus facilement invoquées comme un défaut.
Déposée par la CN Ursula Zybach, PS BE
De quoi s’agit-il ? Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport comment la Confédération et les cantons peuvent développer davantage les normes, standards et instruments de promotion existants afin de mieux protéger les bâtiments contre la surchauffe estivale et de limiter les besoins énergétiques supplémentaires liés au refroidissement.
Décisions pendant la session d'automne
Déposée par le CN Thomas Aeschi, UDC ZG
De quoi s’agit-il ? La motion demande de renforcer la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (« Lex Koller »).
Délibérations : CN Aeschi a retiré deux points de la motion, ceux-ci n’ayant pas recueilli la majorité au sein de la commission chargée de l’examen préalable. La principale revendication (point 1 de la motion), qui vise à annuler les assouplissements de la Lex Koller adoptés au cours des quarante dernières années, a été approuvée par le Conseil national. Avant que le Conseil des États ne se penche sur la motion, celle-ci sera examinée par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E).
Déposée par le Conseil fédéral
De quoi s’agit-il ? Dans son message, le Conseil fédéral propose que les propriétaires immobiliers soient désormais tenus de participer aux frais de réparation des dommages causés aux bâtiments par des séismes.
Délibérations : Lors de la session d’automne 2026, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière. Le Conseil des États ayant déjà pris cette décision en décembre 2025 (c’est-à-dire que l’affaire n’a pas fait l’objet d’un examen de fond), celle-ci est désormais classée.
Glossaire
Par une motion, le Parlement charge le Conseil fédéral de lui soumettre un projet d’acte législatif ou de prendre une mesure.
Les objets du Conseil fédéral sont les messages et les rapports du Conseil fédéral qui sont soumis au Parlement. Par un message, le Conseil fédéral peut, par exemple, présenter plusieurs projets d'acte législatif au Parlement.
Un postulat charge le Conseil fédéral d’examiner et de rendre compte de la nécessité de soumettre un projet de loi à l’Assemblée fédérale ou de prendre une mesure.