Lettre de session, novembre 2025
Chères collègues, chers collègues,
Mesdames, Messieurs,
Au cours de cette session, nous débattons de différentes affaires qui concernent les investissements immobiliers en Suisse.
Du point de vue de la politique immobilière et sociale, il est également essentiel que la Suisse dispose de plus d’espace habitable et la pression politique pour prendre les bonnes décisions dans ce domaine continue de s’intensifier. Des mesures très concrètes s’imposent : nous devons supprimer les obstacles et accélérer les procédures. Aujourd’hui, trop de projets de construction échouent en raison d’exigences complexes, de procédures administratives fastidieuses et des risques importants qui y sont associés. Il faut souvent attendre des années avant d’obtenir un permis de construire, les projets étant souvent bloqués par des oppositions. Les deux motions de la conseillère aux États Gmür-Schönenberger (25.3972 et 25.3973) visent à résoudre ce problème : d’une part, les oppositions abusives doivent pouvoir être sanctionnées, d’autre part, la loi doit clairement définir qui est habilité à faire opposition. L’Association Immobilier Suisse (AIS) soutient ces motions.
Une loi sur les cartels applicable fait également partie des conditions-cadres nécessaires : les soupçons généralisés ne sont pas efficaces. C’est pourquoi, en tant qu’AIS, nous soutenons une évaluation globale des éléments qualitatifs et quantitatifs des accords dans chaque cas concret afin de déterminer l’importance d’une éventuelle atteinte à la concurrence.
Dans la lettre de session actuelle, vous trouverez plus d’informations sur ces thèmes ainsi que sur d’autres questions pertinentes pour le secteur immobilier.
Merci de votre intérêt et de votre engagement.
Beat Walti
Président de l’AIS
Conseiller national
Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers
Tout comme le Conseil fédéral, l’AIS estime depuis le début des discussions sur les mesures de contrôle des projets d’investissement que la Suisse n’a pas besoin d’un contrôle des investissements. Non seulement la protection de l’ordre public et la sécurité de la Suisse sont déjà garanties par des bases légales et des mécanismes de protection, mais à l’heure où les entreprises suisses s’engagent massivement à investir aux États-Unis, la Suisse devrait, pour sa part, rester ouverte aux investissements étrangers, dans l’intérêt de l’emploi et de la prospérité.
Compte tenu de la menace mondiale qui pèse sur le libre-échange, les nouveaux contrôles des investissements sont extrêmement problématiques : ils créent une insécurité juridique, tant pour les investisseurs nationaux qu’étrangers. Outre les coûts bureaucratiques élevés qu’ils entraînent, les contrôles des investissements par l’État vont à l’encontre des intérêts d’une Suisse ouverte et interconnectée, et nuisent ainsi à la prospérité.
L’AIS approuve la décision de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) de revenir au moins au modèle plus sobre du Conseil fédéral en matière d’examen des investissements et de rejeter les propositions beaucoup trop larges du Conseil national.
Loi sur les cartels (LCart). Modification
Il est incontestable que les restrictions préjudiciables à la concurrence doivent être empêchées. Toutefois, les interventions des autorités accompagnées de menaces de sanctions doivent être limitées aux cas où il existe un risque réel d’atteinte grave à la concurrence, en tenant compte également des circonstances particulières de chaque cas.
L’AIS soutient la décision du Conseil national concernant l’art. 5 de la loi sur les cartels, selon lequel les faits devront à nouveau être examinés au cas par cas, sur la base d’une évaluation globale des éléments qualitatifs et quantitatifs. La CER-E s’est également prononcée en faveur de se rallier au Conseil national sur les divergences restantes.
Oppositions aux demandes d'autorisation de construire. Définir clairement les intérêts dignes de protection / Sanctionner les oppositions abusives en matière de construction
Aujourd’hui, trop de projets de construction échouent en raison de procédures longues et coûteuses. Des années s’écoulent avant qu’un permis de construire ne soit délivré et les oppositions bloquent la rénovation ou la modernisation de quartiers entiers. La motion 25.3972 demande à juste titre au Conseil fédéral de préciser les possibilités de recours dans les procédures de construction et d’aménagement du territoire. L’objectif est de garantir que seules les personnes qui sont directement et particulièrement concernées par un projet – et qui peuvent donc prouver un intérêt digne de protection – soient habilitées à faire opposition.
La motion 25.3973 demande la mise en place de bases légales permettant de sanctionner les oppositions abusives. L’objectif est notamment d’empêcher que les oppositions ne soient utilisées pour obtenir des avantages privés indus.
Attribution à la Confédération d'une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral
Dans son message, le Conseil fédéral se prononce en faveur d’une participation des propriétaires immobiliers participent aux frais de réparation des dommages causés aux bâtiments en cas de tremblement de terre. L’AIS s’oppose à une telle obligation éventuelle, notamment parce qu’il s’agit d’un risque entièrement assurable par le secteur privé, qui peut être mieux couvert par des assurances spécialisées bénéficiant d’une réassurance internationale. Le fait de transférer la responsabilité des propriétaires immobiliers à la collectivité crée des incitations inopportunes et réduit la responsabilité individuelle. Les investisseurs immobiliers institutionnels peuvent être amenés à constituer des provisions importantes pour une telle obligation éventuelle, ce qui pèse sur la comptabilité.
Session d'hiver 2025 – Affaires en un coup d’œil
CONSEIL DES ÉTATS
évent. 10 décembre