Lettre de session, décembre 2023

Avec ce projet, le Conseil fédéral poursuit notamment l’objectif de mieux coordonner la protection contre le bruit et le développement de l’urbanisation. Le Conseil fédéral répond ainsi à une demande pratique et importante du secteur immobilier. Désormais, les critères relatifs au droit du bruit seront déjà énumérés dans la loi fédérale, ce qui permettra d’accroître la sécurité juridique et la sécurité de la planification. L’AIS approuve l’assouplissement partiel de la protection contre le bruit : les permis de construire doivent pouvoir être délivrés dans des cas clairement définis, même si les valeurs limites d’immissions sont dépassées (art. 22) – soit en respectant la valeur limite à une fenêtre dans au moins la moitié des locaux à usage sensible au bruit, soit en limitant la prescription à un local à usage sensible au bruit par logement. Dans ce dernier cas, il faudrait créer un espace extérieur privé et calme. Il est également important que la commission ait décidé que la pratique éprouvée de la « fenêtre d’aération contrôlée » puisse être appliquée.

Le changement de système d’imposition du logement est discuté depuis des années. Il est temps de finaliser le projet au début de la nouvelle législature. Les discussions passées ont montré qu’un changement complet de système ne serait guère susceptible de recueillir une majorité. Afin que le projet n’entraîne pas de pertes fiscales trop importantes pour les cantons – en particulier dans les régions touristiques – les résidences secondaires à usage propre doivent rester soumises à l’imposition de la valeur locative. La CER-E a donc récemment confirmé sa position : le changement de système, c’est-à-dire la suppression de l’imposition du logement, ne doit s’appliquer qu’aux résidences principales.