Chers collègues, chères collègues,
Mesdames, Messieurs,
Vers la fin de la législature, le Parlement traite de nombreux sujets relatifs à l’immobilier. De nombreuses interventions demandant une révision du droit de bail sont notamment en cours. L’Association Immobilier Suisse (AIS) suit cette évolution de près. Nous soutenons particulièrement les interventions qui tiennent compte de la volonté initiale du législateur ou qui visent à moderniser le droit du bail dans l’intérêt des locataires comme des bailleurs.
C’est le cas, par exemple, de l’initiative parlementaire 15.455 (Egloff) : Une modification de l’article 262 CO doit permettre de lutter contre les sous-locations abusives. Il convient en outre de clarifier la définition du rendement net admissible pour les immeubles d’habitation et commerciaux. Nous sommes ravis de vous présenter dans la présente lettre de session nos arguments en faveur de la motion 22.4448 (Engler), qui a pour but de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine.
Merci pour votre intérêt et votre engagement.
Daniel Fässler
Président de l’AIS
Conseiller aux Etats