Lettre de session, février 2024

L’«Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse» ISOS sert de base de planification à la Confédération, aux cantons et aux communes pour le développement de l’urbanisation. Les beaux sites construits de Suisse doivent être protégés et conservés. Toutefois, l’AIS préconise de procéder à une pesée raisonnable des intérêts : Un intérêt public avéré des communes, des villes et/ou des cantons peut et doit tout à fait relativiser l’intérêt national d’un site. En particulier en ce qui concerne les domaines de la protection contre le bruit, des énergies renouvelables et de l’urgente nécessité de densifier, il est approprié de considérer les intérêts comme étant d’égale importance. Cela permet de réaliser des projets de développement judicieux.

L’Iv. pa. poursuit l’objectif d’assouplir ponctuellement la loi sur les résidences secondaires en donnant aux propriétaires d’immeubles soumis à l’ancien droit (c’est-à-dire de logements qui existaient déjà avant l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires) un peu plus de marge de manœuvre. Ainsi, ils pourront désormais agrandir leur maison de 30 pour cent, même en cas de construction de remplacement, et créer en même temps des logements supplémentaires – sans restrictions d’utilisation. Cette révision permet donc une extension modérée de la surface utile avec des logements supplémentaires et des appartements supplémentaires dans des bâtiments existants – et soutient ainsi indirectement de nouvelles opportunités de financement pour des rénovations énergétiques. De plus, la densification vers l’intérieur est encouragée et les logements contemporains sont favorisés. L’AIS soutient la révision prévue : si les conditions-cadres pour les investissements sont améliorées, une offre de logements aussi large que possible sera garantie.