Chères collègues, chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Lors de la session d‘été, les Chambres se pencheront sur des questions relatives à la transparence du marché immobilier, aux rendements locatifs et aux mesures écologiques. Les motions ne vont pas dans le bon sens : la motion 23.4238 vise à modifier le Code des obligations afin de rendre obligatoire l‘enregistrement du prix de vente des biens immobiliers dans le système d‘information géographique (SIG). Une telle atteinte à la sphère privée financière doit être fermement rejetée. Elle va à l‘encontre de l‘ordre fédéral et serait en outre difficilement applicable dans la réalité économique (définition du « prix d‘achat » en cas d‘échange, de donation, de partage successoral, de reprise d‘entreprise ou autre).
Par ailleurs, la question de l‘examen des rendements locatifs par le Surveillant des prix est à l’ordre. Là encore, il s‘agit d‘une exigence superflue – puisque la loi sur la surveillance des prix (LSPr) offre déjà le droit de lutter contre les abus et que des extensions spécifiques au domaine des loyers sont inutiles. Dans la lettre de session actuelle, vous trouverez les positions de l‘Association Immobilière Suisse (AIS) sur ces affaires et sur d‘autres qui concernent le secteur immobilier.
J‘ai le grand plaisir de vous inviter à notre prochaine événe-ment de session « Logements abordables : soutenir les ménages ou subventionner l’habitat ? » du 13 juin 2024. C‘est avec plaisir que nous vous accueillerons à partir de 12h30 au Restaurant zum Äusseren Stand, salle « Empire » à Berne. Dr. Samuel Rutz et Dr. Marco Salvi vous présentent l‘étude qu‘ils ont réalisée sur le thème de l‘« aide à la personne » au nom de l‘AIS. Nous vous invitons de vous inscrire via ce lien.
Merci de votre intérêt et de votre engagement.
Beat Walti
Président AIS
Conseiller national