Lettre de session, mai 2024

La motion vise à modifier le code des obligations de manière à ce qu’à l’avenir, lors de la vente d’un bien immobilier, le prix soit enregistré dans le système d’information géographique (SIG). La motion exige la transparence afin d’améliorer les informations accessibles sur le marché immobilier et de mettre un terme à la « spéculation, voire aux transactions illégales ».

L’AIS s’oppose à de telles inscriptions dans le SIG. Ce système cadastral qui fournit des informations sur les biens immobiliers – il existe des SIG nationaux et cantonaux – ne peut pas être transformé par une telle obligation via le droit des obligations au mépris de la sphère privée financière – d’autant plus qu’elle ne serait guère praticable (le « prix de vente » n’est pas toujours clair ou significatif, par exemple en cas de changement de propriétaire dans le cadre d’échanges, de partages de biens et de successions, de donations ou de transferts d’entreprises). En outre, depuis 2020, l’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel (IMPI) fournit des données complètes et une transparence des prix correspondante pour le marché immobilier.

L’AIS vous recommande de rejeter l’initiative pour la responsabilité environnementale. Il ne serait pas non plus pertinent de concevoir un contre-projet direct ou indirect. Comme le Conseil fédéral l’avait déjà déclaré en mai 2023, la mise en œuvre de cette initiative entraînerait de graves atteintes à la liberté de chacun d’entre nous, ainsi que des coûts très élevés qui devraient être payés par les citoyens, mais aussi et surtout par l’économie. L’initiative veut limiter directement et fortement l’activité économique – et atteindre des objectifs irréalistes en l’espace de 10 ans. Tous les domaines de la vie et de la production, comme l’agriculture, l’industrie alimentaire, l’approvisionnement en énergie et donc en particulier le secteur immobilier, seraient concernés : Si l’on veut créer en Suisse davantage de logements pour tous ceux qui en ont besoin, compte tenu de la pénurie de logements dans les centres, les activités d’investissement et de construction doivent non seulement être possibles, mais aussi pouvoir être renforcées. Les efforts visant à satisfaire aux dispositions constitutionnelles déjà existantes en matière de développement durable doivent être poursuivis. Il en va de l’intérêt de tous. Des objectifs et des exigences irréalistes et irréalisables ne doivent toutefois pas être inscrits dans la Constitution. Le Parlement ne doit pas soutenir des dispositions constitutionnelles qui engendreraient plus de charges que d’avantages pour la société.

La motion souhaite donner au Surveillant des prix la compétence de contrôler la légalité des rendements locatifs.

L’AIS souligne que la loi sur la surveillance des prix (LSPr) et l’institution du Surveillant des prix ont été créées pour lutter notamment contre les abus de prix dans le cadre d’accords de concurrence et donc pour surveiller des prix qui ne seraient pas le résultat d’une concurrence efficace. Cette compétence existante ne doit pas être précisée. Le Surveillant des prix et même la Commission de la concurrence (sur la base de la loi sur les cartels) peuvent d’ores et déjà intervenir lorsque cela s’avère nécessaire. Une extension spécifique de la LSPr au domaine des loyers est superflue et enverrait de mauvais signaux – car d’autres domaines auxquels la LSPr s’applique ne sont pas non plus spécifiquement mentionnés dans la loi. Mais ce qui est surtout valable, c’est que les loyers abusifs peuvent déjà être combattus aujourd’hui sur la base de l’article 269 CO dans le cadre d’une procédure spéciale et rapide.