Lettre de session, septembre 2024
Chères collègues, chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
L‘agenda de la prochaine session d‘automne est bien rempli de thèmes pertinents pour la politique immobilier : Nous nous prononcerons à nouveau sur une adaptation des prescriptions relatives aux permis de construire dans les zones particulièrement exposées au bruit. Un assouplissement des dispositions légales en vigueur en matière de bruit est essentiel pour accélérer la construction de logements dont le besoin est urgent. Deux projets sont également en discussion, qui mettent particulièrement l‘accent sur les investissements étrangers. Ni la promulgation d‘une loi sur l‘examen des investissements, ni l‘initiative parlementaire visant à soumettre les infrastructures critiques du secteur énergétique à la Lex Koller ne sont nécessaires. Dans les deux cas, il n‘est pas nécessaire d‘agir, mais tous deux génèrent une bureaucratie considérable et détériorent les conditionscadres pour les investissements en Suisse.
En revanche, il faut saluer l‘initiative parlementaire constructive de la CER-N qui, avec l‘introduction d‘un impôt sur les biens immobiliers secondaires, reprend des demandes en suspens des deux Chambres en rapport avec la suppression enfin annoncée de la valeur locative.
Dans la lettre de session actuelle, vous trouverez les positions de l‘Association Immobilier Suisse (AIS) sur ces affaires et sur d‘autres qui concernent le secteur immobilier.
Merci de votre intérêt et de votre engagement.
Beat Walti
Président AIS
Conseiller national
Réglementation relative aux projets de construction sur des sites affectées par le bruit
Une fois de plus, le Conseil national débat des conditions à remplir pour la construction de bâtiments dans les zones de bruit excessif afin de tenir suffisamment compte de la protection contre le bruit. Face à l’aggravation de la pénurie de logements, l’AIS salue l’adaptation modérée des critères de la législation sur le bruit en faveur de la planification de logements supplémentaires dans les zones déjà construites. Afin d’obtenir un bon équilibre entre densification et protection contre le bruit, le concept du Conseil des Etats est plus approprié. Celui-ci prévoit qu’au moins la moitié des pièces des unités d’habitation disposent d’une fenêtre où les valeurs limites de bruit ne sont pas dépassées. Cette exigence est réduite à une pièce s’il existe un espace extérieur utilisable à titre privé qui respecte également les valeurs limites d’immission. En cas d’installation d’une ventilation contrôlée, ces exigences ne s’appliquent pas.
Introduction d'un contrôle des investissements
Le projet de loi prévoit de soumettre à autorisation les reprises d’entreprises nationales par des investisseurs étrangers. Cette mesure vise à empêcher les reprises qui menacent l’ordre public ou la sécurité de la Suisse. L’AIS reconnaît que l’ordre et la sécurité publics doivent être protégés. Cette protection est toutefois déjà assurée par des bases légales et des mécanismes de protection déjà existants. Le projet de loi crée des charges administratives considérables et inutiles et nuit à la prospérité de la Suisse.
Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller
L’initiative parlementaire souhaite soumettre à l’avenir les infrastructures stratégiques (notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques ainsi que les réseaux de gaz) à la Lex Koller et donc à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). Cette mesure vise à limiter les investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques critiques. Depuis le début du débat, l’AIS souligne que l’initiative manque clairement cet objectif. Elle est inutile. Les infrastructures mentionnées sont déjà majoritairement en mains publiques. Il n’y a pas de nécessité d’agir dans ce domaine. C’est pourquoi l’initiative constitue une ingérence inutile dans les compétences des cantons et des communes et dans la liberté économique.
Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires
La Commission de l’économie et des redevances (CER-N) souhaite, par le biais d’une nouvelle disposition constitutionnelle permettre aux cantons et aux communes d’imposer à l’avenir (en cas de suppression de la valeur locative sur les immeubles secondaires utilisés principalement par leur propriétaire) prélèvent un impôt foncier spécial de l’impôt sur le revenu. Indépendamment du principe de la charge des coûts, celle-ci devrait être plus élevée que les impôts foncières actuelles. La seule condition est qu’il n’y ait plus de valeur locative pour les immeubles secondaires. La Commission parvient ainsi à un compromis qui permet d’assurer une changement de système de la valeur locative permet d’éviter les pertes fiscales redoutées, en particulier pour les familles monoparentales des cantons touristiques. Le AIS soutient la proposition de la CER-N.
Session d'automne 2024 – Affaires en un coup d’œil
CONSEIL DES ÉTATS
CONSEIL NATIONAL
évent. 23 septembre
évent. 26 septembre
évent. 26 septembre