Lettre de session Numéro 8, juin 2018

Lettre de session Numéro 8, juin 2018
13. septembre 2019 Lea Kärcher
In Non classifié(e)

Editorial

Mesdames, Messieurs,
Chères et chers collègues,

Les questions globales ont atteint le secteur immobilier: quelles seraient les conséquences si les investisseurs étrangers plaçaient plus d’argent dans les infrastructures suisses? En droit locatif, il s’agit de clarifier des questions qui deviendront également pertinentes en Suisse avec la numérisation croissante et la pratique des plateformes d’hébergement. Au Conseil national, nous discuterons de l’initiative contre le mitage au cours de la session d’été.

L’Association Immobilier Suisse s’engage en faveur de conditions libérales pour le marché et la concurrence. Une concurrence équilibrée augmente l’offre de logements tout en réduisant les prix. La possibilité fondamentale pour les investisseurs étrangers de placer leurs fonds dans l’immobilier suisse est importante. Elle est importante non seulement pour les entreprises internationales, mais aussi pour les caisses de pension suisses qui souhaitent à l’inverse continuer d’investir à l’étranger. L’AIS rejette clairement l’initiative 16.498 visant à soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, telles que les centrales hydroélectriques, à la Lex Koller: la Lex Koller n’est pas le bon moyen pour réglementer les questions stratégiques relatives aux infrastructures suisses.

Les plateformes en ligne sont de plus en plus utilisées dans de nombreux domaines de la vie quotidienne, y compris pour la location d’hébergements. C’est pourquoi le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) souhaite réviser l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF). Le DEFR suggère que les propriétaires puissent délivrer à leurs locataires des licences autorisant la sous-location. L’AIS rejette ce projet de révision. Pour en savoir plus sur ces sujets politiques actuels, lisez la présente lettre de session.

Je vous remercie de votre intérêt et de votre engagement.

Daniel Fässler
Président de l’AIS
Conseiller national AI


Initiative contre le mitage

L’AIS rejette l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)».L’initiative exige que les zones à bâtir en Suisse cessent de s’étendre. Les nouvelles zones à bâtir ne seraient autorisées que si une surface d’une taille au moins équivalente et avec une qualité de sol comparable était déclassée. L’initiative exige également que la construction à l’extérieur de la zone à bâtir soit sévèrement restreinte. L’AIS estime que les deux axes de l’initiative ne sont pas justifiés par des arguments objectifs et que l’initiative nuirait à la Suisse (plus de détails dans la prise de position de l’AIS: www.vis-ais.ch/fr/nos-positions/). Elle sera traitée le 31 mai par le Conseil national. Nous vous prions de rejeter l’initiative.


Modification de l’OBLF: statu quo maintenu

La numérisation a créé des plateformes d’hébergement qui facilitent la (sous-)location à court terme de logements privés, car les réservations, les paiements, etc. sont traités directement par l’intermédiaire de ces plateformes. Le Conseil fédéral entend clarifier les questions découlant de cette nouvelle forme de sous-location en modifiant l’OBLF (ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux). Le locataire pourrait obtenir des licences de sous-location qui l’autoriseraient à sous-louer son logement (par exemple via des plateformes d’hébergement). La position des propriétaires se détériorerait massivement. L’AIS rejette clairement une telle modification et se positionnera en conséquence dans la consultation en cours.


Initiative parlementaire 16.498 «Infrastructures stratégiques»

L’Initiative parlementaire demande que les infrastructures stratégiques de l’industrie de l’énergie (centrales hydroélectriques, réseaux électriques, réseaux de gaz) soient soumises à la Lex Koller. Les investissements venant de l’étranger ne seraient plus possibles. Les commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) des deux Conseils ont accédé à la requête et souhaiteraient préparer un projet de consultation pour l’initiative parlementaire. L’AIS refuse d’ancrer un tel règlement dans la Lex Koller. Les questions relatives à la propriété des infrastructures d’importance nationale doivent être clarifiées de manière stratégique.


Séance du printemps 2018 au Parlement

  • 18.3233: Postulat de Stöckli Hans, «Contrôle des investissements étrangers»
    • Le postulat exige des éclaircissements quant à savoir si des modifications de la loi sont nécessaires pour limiter l’influence étrangère sur la Suisse. Il sera traité le 29 mai par le Conseil des Etats.
      L’AIS soutient la création d’un tel rapport qui présenterait entre autres la réglementation dans d’autres pays. Toutefois, l’AIS rejette l’introduction d’obstacles plus importants pour les investisseurs étrangers.
  • 17.063: Initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)»
    • L’initiative populaire exige que les zones à bâtir en Suisse cessent de s’étendre. L’initiative exige également que la construction à l’extérieur de la zone à bâtir soit sévèrement restreinte. L’initiative populaire sera traitée le 31 mai et le 7 juin par le Conseil national.
      L’AIS rejette cette initiative populaire. L’idée de minorités de la CEATE-N qui veulent s’opposer à l’initiative avec une contre-proposition pour la construction en dehors de la zone à bâtir, est également rejetée. 

Agenda

Séance d’information AIS, séance d’hiver 2018
Veuillez réserver le mardi 11 décembre 2018, à partir de 12h30, Hôtel Schweizerhof à Berne

 L’importance économique des investisseurs immobiliers et du secteur de l’immobilier

En collaboration avec l’Université de Saint-Gall, l’AIS prépare actuellement une étude complète sur l’importance économique du secteur immobilier et sur le concept réglementaire qui l’encadre. Roland Füss, professeur de Real Estate Finance, et Daniel Sager, de Meta Sys AG, vous présenteront les premiers résultats en décembre. Nous les aborderons de manière plus approfondie dans un groupe de discussion. Le programme détaillé suivra.